Objet : Demande d'informations sur la légitimité de la réforme Copernic
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
Mesdames et Messieurs..
Je me permets de vous adresser une question concernant la légitimité de la réforme Copernic, mise en œuvre entre 1999 et 2003, dans le contexte de la situation actuelle dans notre pays.
Comme vous le savez, la réforme visait à améliorer l'organisation de l'administration fédérale de Belgique et à créer des « services publics fédéraux » (SPF) dans le but d'offrir aux citoyens des services de qualité. Le principe fondamental de cette réforme était que le citoyen occupe une place centrale dans l'État, et que l'administration doit s'adapter aux réalités contemporaines.
Cependant, actuellement, nous constatons de graves problèmes liés au respect de la Constitution et des droits des citoyens. En tant que citoyen belge, je suis préoccupé par la détérioration de la situation des sans-abri, l'augmentation du nombre de jeunes vivant dans la rue, ainsi que par la hausse des salaires des bourgmestres et des présidents de communes, qui, à mon avis, ne correspondent pas aux conditions de vie réelles des citoyens.
Dans ce contexte, je vous prie de bien vouloir me fournir des informations sur la légalité de la mise en œuvre de la réforme Copernic. Existe-t-il des actes juridiques confirmant la légitimité de cette réforme ? Quels étaient les mécanismes de contrôle de sa mise en œuvre et du respect des droits des citoyens ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et espère un dialogue constructif.
Cordialement,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Patricia
Bonjour,
Votre demande ne relève pas de la compétence du SPF Justice mais du SPF
Stratégie et Appui (BOSA).
Nous vous invitons à [1]consulter leur brochure.
Pour de plus amples informations, veuillez [2]contacter le SPF Stratégie
et Appui.
Cordialement,
Le service d’information. [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG] [6][IMG]
[7][IMG]
──────────────────────────────────────────────────────────────────────────
[8][IMG] SPF Justice Boulevard de Waterloo 115, 1000
Services du Président Bruxelles
[9][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]
Direction Stratégique
Service Communication et
Information
-----Message d'origine-----
De : Kapata Patricia <[10][FOI #5925 email]>
Envoyé : samedi 9 novembre 2024 20:58
À : FMF Infojust (ACA) <[11][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Objet :
Demande d'informations sur la légitimité de la réforme Copernic
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
Mesdames et Messieurs..
Je me permets de vous adresser une question concernant la légitimité de la
réforme Copernic, mise en œuvre entre 1999 et 2003, dans le contexte de la
situation actuelle dans notre pays.
Comme vous le savez, la réforme visait à améliorer l'organisation de
l'administration fédérale de Belgique et à créer des « services publics
fédéraux » (SPF) dans le but d'offrir aux citoyens des services de
qualité. Le principe fondamental de cette réforme était que le citoyen
occupe une place centrale dans l'État, et que l'administration doit
s'adapter aux réalités contemporaines.
Cependant, actuellement, nous constatons de graves problèmes liés au
respect de la Constitution et des droits des citoyens. En tant que citoyen
belge, je suis préoccupé par la détérioration de la situation des
sans-abri, l'augmentation du nombre de jeunes vivant dans la rue, ainsi
que par la hausse des salaires des bourgmestres et des présidents de
communes, qui, à mon avis, ne correspondent pas aux conditions de vie
réelles des citoyens.
Dans ce contexte, je vous prie de bien vouloir me fournir des informations
sur la légalité de la mise en œuvre de la réforme Copernic. Existe-t-il
des actes juridiques confirmant la légitimité de cette réforme ? Quels
étaient les mécanismes de contrôle de sa mise en œuvre et du respect des
droits des citoyens ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et espère un dialogue
constructif.
Cordialement,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Patricia
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Is [17][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen FOD Justitie : Federale overheidsdienst justitie? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[18]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
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Cher/Chère FMF Infojust (ACA),
J'ai reçu une réponse à ma question et je souhaite exprimer ma gratitude pour l'attention que vous m'avez accordée. Tout est devenu clair. La réforme Copernic a été réalisée en violation de la Constitution, donc elle n'a aucune force légale. J'espère qu'il y aura des personnes dans notre pays qui ramèneront notre patrie dans les cadres légaux. Je vous remercie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Patricia.