Objet : Demande de transmission et de communication de documents relatifs à un projet énergétique

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Flémalle aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Commune de Flémalle,

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir transmettre le présent message à la société LA MAISON DES HOMMES.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je confirme avoir reçu, en date du 22 avril 2026, votre message vocal laissé sur mon numéro de téléphone, dans lequel vous me demandez de vous accorder l’accès à mon logement afin de procéder à des mesures de mes fenêtres dans le cadre d’un projet énergétique.

Dans ce contexte, je me vois dans l’obligation de rappeler que le principe de l’État de droit impose que toute action soit exercée strictement dans le respect de la loi et sur la base de compétences dûment établies. Toute personne morale radiée du registre des entreprises perd sa capacité juridique et ne peut dès lors exercer aucune activité.
("....LA MAISON DES HOMMES, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 7 Grand Place 4400 Flémalle, radiée du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 0403.964.715..")

Conformément à l’article 1 du Code des sociétés et des associations (CSA), toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, doit être enregistrée dans le registre des entreprises afin de bénéficier d’une validité juridique. La radiation d’une organisation de ce registre entraîne la perte de ses droits et pouvoirs.

Par ailleurs, une analyse plus approfondie démontre que les processus de décarbonation des bâtiments s’accompagnent de conséquences significatives, tant sur le plan économique que social, ce qui exige une transparence et une légalité strictes à toutes les étapes de leur mise en œuvre.

Dès lors, préalablement à toute autorisation d’accès à mon logement, je vous prie de bien vouloir me communiquer :

1. Le texte complet du projet énergétique dans le cadre duquel ces interventions sont envisagées .
2. La preuve de son approbation régulière et de son adoption conformément aux procédures légales aux niveaux régional et fédéral.
3. Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente pour la réalisation de travaux de décarbonation des bâtiments concernés.
4. L’identification de la personne dûment habilitée, agissant sur la base d’un mandat légal, ainsi que les documents attestant de ses pouvoirs.

Dans l’attente de la communication de ces éléments et de leur vérification juridique, aucun accès à mon logement ne sera accordé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

N.G.K