Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, ainsi que des principes de transparence applicables à l’organisation judiciaire, je sollicite la communication des informations et documents suivants concernant madame Carine Lefort.
Dans une ordonnance de service judiciaire pour l’année judiciaire 2025-2026 de la Cour du travail de Liège, Madame Carine Lefort est mentionnée comme assistant la Première Présidente de la Cour du travail de Liège.
Or, l’article 160, § 8, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 10 avril 2014, prévoit notamment que le greffier en chef et le secrétaire en chef sont nommés ou désignés par le Roi, et que certaines fonctions sont exercées sous mandat renouvelable.

Je vous prie de bien vouloir indiquer si Madame Carine Lefort a été légalement nommée ou désignée en qualité de greffier en chef du tribunal et, dans l’affirmative, de préciser la date de cette nomination ou désignation, les références de l’arrêté royal correspondant, ainsi que de fournir une copie de cet arrêté royal ou de tout autre document officiel confirmant son statut; je vous prie également de préciser l’intitulé exact de la fonction qu’elle occupe actuellement au sein de la Cour du travail de Liège?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Kapata Patricia