Cher/Chère Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
Madame la Ministre,
Je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant la légitimité constitutionnelle et juridique des actes d’un bourgmestre qui exerce ses fonctions au nom d’une personne morale.
Fondements de la demande :
1. Norme constitutionnelle :
Conformément à l’article 33 de la Constitution belge, « tout pouvoir émane du peuple. Ces pouvoirs s’exercent dans les conditions prévues par la Constitution ». Il en découle que seul un citoyen, en tant que détenteur de la volonté politique du peuple, peut exercer légitimement le pouvoir public, y compris la fonction de bourgmestre.
2. Perte des droits civiques lors du statut de personne morale :
Le passage du bourgmestre au statut d’organe d’une personne morale annule ses droits civiques, qui sont une condition indispensable pour exercer un pouvoir public.
3. Limitations des droits patrimoniaux de la personne morale :
Une personne morale ne possède pas de droits civiques et ne peut acquérir de droits patrimoniaux sans autorisation légale spécifique (articles 6–7 du Code des sociétés et associations). Par conséquent, toutes les signatures, décisions et votes du bourgmestre dans ce statut n’ont aucune force juridique.
Question :
À cet égard, je vous prie de bien vouloir clarifier :
Comment l’État garantit-il le respect des normes constitutionnelles si le bourgmestre élu agit au nom d’une personne morale ?
Quelles mesures sont prévues pour protéger les droits civiques et assurer la légitimité du pouvoir public dans de tels cas ?
Je vous prie de considérer cette demande comme une démarche officielle et de fournir une réponse écrite.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia

Cher/Chère Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

Madame la Ministre

Le [date], je vous ai adressé une demande officielle concernant la légalité constitutionnelle et juridique des actes du bourgmestre, qui exerce ses fonctions au nom d’une personne morale. Or, au lieu d’une réponse au fond, j’ai reçu un refus dépourvu de toute motivation.

Conformément à l’article 33 de la Constitution belge, « tout pouvoir émane de la Nation et est exercé de la manière établie par la Constitution ». En vertu de l’article 32 de la Constitution, chaque citoyen a le droit de s’adresser aux autorités et d’obtenir l’accès aux informations en leur possession.

Un refus non motivé constitue une violation de ce droit et empêche l’exercice du contrôle citoyen sur la légalité de l’exercice du pouvoir public.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir :
1. Indiquer le fondement juridique du refus opposé à ma première demande.
2. Confirmer sur quelles normes constitutionnelles et législatives repose la pratique selon laquelle un bourgmestre exerce ses fonctions au nom d’une personne morale.
3. Expliquer quelles mesures sont prévues par l’État afin d’éviter toute perte des droits civils et des prérogatives d’un élu lorsqu’il agit en qualité d’organe d’une personne morale.
Je vous prie de considérer ce courrier comme une demande officielle et de fournir une réponse écrite et dûment motivée.

À défaut de réponse motivée, ce silence ou ce refus sera interprété comme une acceptation de la non-validité des actes posés par le bourgmestre.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Secrétaire d’État, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Kapata Patricia