Cher/Chère Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur plusieurs questions juridiques fondamentales touchant à la légalité des lois en vigueur et à l’identité légale des citoyens belges.

Légalité de la loi du 18 juin 2018
Conformément à l’article 36 de la Constitution belge, le pouvoir législatif fédéral est exercé conjointement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. Or, à ma connaissance, la loi du 18 juin 2018 relative à la réforme numérique des actes de l’état civil n’a pas été examinée ni adoptée par le Sénat. Je vous prie donc de bien vouloir clarifier si cette loi a été adoptée conformément à la Constitution, et sur quelle base sa légitimité juridique repose.

Légitimité de la carte d’identité électronique (eID)

Depuis 2008, la carte d’identité électronique a été introduite en Belgique à titre expérimental. À l’époque, le Conseil d’État de Belgique avait déjà émis des réserves quant à la légalité de cette initiative, soulignant le manque de fondement juridique solide et les risques de violation des droits fondamentaux.
Je souhaite attirer votre attention en particulier sur le format de la date de naissance inscrit sur l’eID. En effet, les points séparateurs entre l’année, le mois et le jour sont absents. Ce changement, bien que visuellement discret, a des conséquences juridiques importantes : il rompt avec les normes d’identification reconnues au niveau national et international.
La suppression de ces points entraîne une rupture de la continuité juridique entre la carte d’identité et l’acte de naissance. En conséquence, l’identité juridique du citoyen est neutralisée, ce qui risque de placer la personne en dehors du cadre légal, notamment dans les procédures nécessitant une vérification rigoureuse de l’identité à l’échelle internationale.
En ce sens, je sollicite votre réponse officielle sur les points suivants :
Confirmation que la loi du 18 juin 2018 a été adoptée en respectant toutes les procédures constitutionnelles ;
Justification juridique de l’absence de points séparateurs dans la date de naissance figurant sur l’eID ;
Informations sur d’éventuelles expertises juridiques ou parlementaires concernant la conformité de ce format aux normes nationales et internationales ;
Position officielle du ministère de la Justice sur la préservation de l’identité légale du citoyen avec la forme actuelle de la carte d’identité.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande et reste dans l’attente de votre réponse approfondie.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Patricia