Cher Ministre Jan Jambon,
Monsieur le Ministre,
En lien avec les activités du CPAS de la commune de Flémalle et la mise en œuvre des contrats PIIS (« Projet Individuel d’Intégration Sociale »), je vous prie de bien vouloir clarifier les points suivants :
1. Validité de l’usage du terme « État »
Dans les réponses du SPF Intégration sociale et du CPAS, le terme « État » est utilisé comme source de financement du revenu d’intégration.
Cependant, la loi sur le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002 n’a pas été signée par Sa Majesté et n’a pas été votée au Sénat, et par conséquent n’a pas de force légale à l’égard des citoyens.
Dans ce contexte, je sollicite votre clarification : le Ministère des Finances a-t-il une quelconque implication dans le financement des PIIS et des prestations versées par le CPAS ?

2. Participation financière et transparence

Selon les informations fournies par le CPAS, la subvention du centre varie de 55 à 70 % du montant du revenu d’intégration. Cependant, si le CPAS ne verse pas le revenu au citoyen, la subvention devient automatiquement 0 euro.

Je souhaite savoir : le Ministère des Finances est-il informé du mécanisme réel de répartition des fonds du CPAS et du gain financier que le CPAS, en tant que personne juridique, obtient au détriment des citoyens ne recevant pas le revenu d’intégration ?

3. Signes de traite des êtres humains et d’exploitation

Le contrat PIIS est imposé aux citoyens sous la menace de perte de moyens vitaux (aide sociale, logement, alimentation), ce qui constitue une contrainte indirecte.
Le CPAS bénéficie financièrement de la non-distribution du revenu d’intégration, tandis que les citoyens se retrouvent dans une situation de vulnérabilité sociale.
Ce mécanisme correspond aux critères de la traite des êtres humains au sens de l’article 433 quinquies du Code pénal belge, puisqu’une personne est exploitée à des fins matérielles et financières par une entité juridique.

Demande de clarification

Au vu de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir préciser :
1. Quelle est la participation du Ministère des Finances dans le financement du CPAS et des PIIS ?
2. Le ministre est-il informé du mécanisme réel de rétention du revenu d’intégration par le CPAS ?
3. Le Ministère considère-t-il comme acceptable qu’une entité juridique comme le CPAS bénéficie financièrement de la privation d’un citoyen de son droit constitutionnel à l’aide sociale, ce qui peut correspondre à des signes de traite des êtres humains ?

Veuillez agréer Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia