Objet : Clarification du statut juridique d’une société de logement et sécurisation des paiements des citoyens
Cher/Chère Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale,
Monsieur le Ministre,
En tant que citoyenne payant régulièrement mon loyer social, je sollicite une clarification officielle concernant la société :S.C. agréée sous le n° 605/5 / La Maison des Hommes, n° BCE 0403.964.715,avec laquelle j’ai conclu un contrat de bail. Cependant, les factures de loyer sont actuellement émises par une autre société, qui, selon plusieurs sources publiques, est radiée ou supprimée du registre national des entreprises.
Cette situation crée une insécurité juridique manifeste pour les citoyens, qui ne savent pas à qui leurs paiements sont réellement destinés.
Je sollicite donc :
1. La confirmation officielle du statut de la société avec laquelle le contrat a été conclu via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) ;
2. La clarification sur l’identité légale du bailleur actuellement habilité à percevoir les loyers ;
3. Les mesures prises pour garantir que les paiements effectués par les citoyens respectent la loi et ne constituent pas un risque de transactions financières illégales .
Je vous remercie de bien vouloir me répondre officiellement, afin de rétablir une sécurité juridique pour les citoyens payant leur logement social.
Cordialement,
Comité du logement social de Flémalle
Madame,
Nous accusons bonne réception de votre e-mail de ce 14/12/2025.
Nous vous informons que le contenu de votre demande ne relève pas des
compétences du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation
sociale. Vous pouvez adresser cette demande au Service Public Fédéral
Economies :
[1]https://economie.fgov.be/fr/contact/cont...
Veuillez agréer, Madame, nos sincères salutations,
[2]Afbeelding met tekst Automatisch Annick Levieux
gegenereerde beschrijving
Assistante administrative
Rue Ernest Blerot 1
Direction de la Qualité
1070 Bruxelles et de la gestion de crise
[4]emploi.belgique.be Services du Président
[3][SPF Emploi request email]
[5][IMG] [6][IMG] [7][IMG] [8][IMG] [9][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Kapata Patricia <[FOI #6265 email]>
Envoyé : dimanche 14 décembre 2025 23:24
À : Spf Emploi, Travail Et Concertation Sociale (FOD Werkgelegenheid - SPF
Emploi) <[SPF Emploi request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Objet :
Clarification du statut juridique d’une société de logement et
sécurisation des paiements des citoyens
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[11]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation
sociale, Monsieur le Ministre, En tant que citoyenne payant régulièrement
mon loyer social, je sollicite une clarification officielle concernant la
société :S.C. agréée sous le n° 605/5 / La Maison des Hommes, n° BCE
0403.964.715,avec laquelle j’ai conclu un contrat de bail. Cependant, les
factures de loyer sont actuellement émises par une autre société, qui,
selon plusieurs sources publiques, est radiée ou supprimée du registre
national des entreprises.
Cette situation crée une insécurité juridique manifeste pour les citoyens,
qui ne savent pas à qui leurs paiements sont réellement destinés.
Je sollicite donc :
1. La confirmation officielle du statut de la société avec laquelle le
contrat a été conclu via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) ;
2. La clarification sur l’identité légale du bailleur actuellement
habilité à percevoir les loyers ; 3. Les mesures prises pour garantir que
les paiements effectués par les citoyens respectent la loi et ne
constituent pas un risque de transactions financières illégales .
Je vous remercie de bien vouloir me répondre officiellement, afin de
rétablir une sécurité juridique pour les citoyens payant leur logement
social.
Cordialement,
Comité du logement social de Flémalle
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