Nouveau règlement Taxes habitats inoccupés (annonce 2019)
Cher/Chère Ville de Mons,
Dans "Sud presse" du 16 juillet 2019, on retrouve un article sur les marchands de sommeil, il y est mentionné que la ville a pris la décision de "revoir le règlement de la taxe sur les immeubles inoccupés en vue de rendre la taxe plus efficiente." https://www.sudinfo.be/art/413186/articl...
Dans ce contexte, je souhaite obtenir, par voie numérique, les documents suivants :
• Le procès-verbal de la réunion finale qui a traité de cette révision du règlement.
• Copie du nouveau règlement adopté suite à cette révision.
• Tout document mettant en avant les différences entre l'ancien et le nouveau règlement.
• Tout document de présentation ou d'information utilisés pour présenter ce nouveau règlement et les changements. Pouvez vous préciser la date de mise en application.
Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Votre e-mail du 30 mars 2024 a retenu toute notre attention. A la lecture
de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une
demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles
L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/08.
En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 29 avril 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement.
Vinciane Nicodème,
Direction générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.54
________________________
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #4861 email]>
Envoyé : samedi 30 mars 2024 10:25
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Nouveau
règlement Taxes habitats inoccupés (annonce 2019)
Cher/Chère Ville de Mons,
Dans "Sud presse" du 16 juillet 2019, on retrouve un article sur les
marchands de sommeil, il y est mentionné que la ville a pris la décision
de "revoir le règlement de la taxe sur les immeubles inoccupés en vue de
rendre la taxe plus efficiente."
[1]https://www.sudinfo.be/art/413186/articl...
Dans ce contexte, je souhaite obtenir, par voie numérique, les documents
suivants :
• Le procès-verbal de la réunion finale qui a traité de cette
révision du règlement.
• Copie du nouveau règlement adopté suite à cette révision.
• Tout document mettant en avant les différences entre l'ancien et
le nouveau règlement.
• Tout document de présentation ou d'information utilisés pour
présenter ce nouveau règlement et les changements. Pouvez vous préciser la
date de mise en application.
Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4861 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. https://www.sudinfo.be/art/413186/articl...
2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...