Nourriture collège des Bourgmestres et échevins Schaerbeek
Cher/Chère Commune de Schaerbeek,
Considérant les dispositions établies par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997 concernant l'accès du public aux documents administratifs;
Considérant la Directive européenne 2003/4/CE datant du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information environnementale;
Considérant l'article 12 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois du 14 décembre 2017;
Considérant l'article 32 de la Constitution belge garantissant le droit d'accès à l'information administrative.
Je souhaite obtenir les informations suivantes:
1. Les budgets alloués à la nourriture durant les collèges des Bourgmestres et Échevins.
2. La liste détaillée des produits (à boire et à manger) qui sont achetés avec les budgets mentionnés ci-dessus.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kevin Meyvaert
Monsieur MEYVAERT,
Nous accusons réception de votre demande d’accès aux documents
administratifs mais elle est irrecevable car elle ne respecte pas les
conditions stipulées à l’article 18, §.2 du décret et ordonnance conjoints
du 16/05/2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les
institutions bruxelloises (ci-après [1]DOC 2018).
Pourriez-vous donc introduire à nouveau votre demande dans les formes
prévues, telles que rappelées sur notre site internet
([2]https://www.1030.be/fr/administration-po...
• votre nom et prénom ;
• votre l’adresse ;
• la date ;
• et la signature mais en cas d’envoi par courriel, il faut joindre une
copie d’un document d’identité.
Pour l’envoi de votre document d’identité, nous vous incitons fortement à
le faire depuis votre adresse courriel privé ou de l’envoyer par voie
postale.
Bien à vous,
Le service CISO-DPO
Service CISO-DPO
[3]https://www.1030.be/fr/content/delegue-l... |
[4]https://www.1030.be/nl/content/functiona...
CABINET DU SECRETAIRE COMMUNAL | KABINET VAN DE GEMEENTESECRETARIS
Hôtel communal | Gemeentehuis • Place Colignon | Colignonplein
02/244 75 11 • [5][adresse email] • [6]www.1030.be •
[7]www.facebook.com/1030be • [8]www.twitter.com/achillecolignon
References
Visible links
1. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
2. https://www.1030.be/fr/administration-po...
3. https://www.1030.be/fr/content/delegue-l...
4. https://www.1030.be/nl/content/functiona...
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.1030.be/
7. https://www.facebook.com/1030be/
8. http://www.twitter.com/achillecolignon