Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Madame la Ministre,
Guidée par le principe de l’État de droit, ainsi que par les principes fondamentaux de sécurité juridique, de transparence et de responsabilité des institutions publiques, j’ai l’honneur de vous transmettre, pour information, une copie de la notification que j’ai adressée à la Cour du travail de Liège, siégeant en appel.
La transmission de ce document s’inscrit exclusivement dans un objectif de transparence institutionnelle et d’information appropriée, dans l’esprit des obligations découlant de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des principes généralement reconnus du droit international.

À la Cour d’appel du Tribunal du Travail de Liège
De : Patricia Kapata sujette de Sa Majesté, partie au dossier
Dossier n° :2025/AL/442
Notification
Par la présente, j’informe la Cour des circonstances qui empêchent l’existence d’une procédure judiciaire légale dans l’affaire prévue le 4 février 2026, et déterminent les conditions de ma participation. La présente notification sera publiée sur le portail gouvernemental transparencia.be et adressée au Ministre de la Justice du Royaume de Belgique, afin d’informer publiquement des violations des normes de procédure et de protéger les droits constitutionnels des parties.
Lors de l’audience du 17 septembre 2025, les fonctions de juge ont été exercées par Madame Muriel Duriaux, qui n’a pas fourni de preuves de ses pouvoirs judiciaires ni d’acte de nomination. En l’absence de tels pouvoirs, cette personne n’est pas un juge, mais une personne physique, dépourvue de l’autorité judiciaire. Toute action de cette personne ne possède pas de caractère juridique.(Articles 159–161 de la Constitution belge : le pouvoir judiciaire est exercé par des juges nommés par la loi.)
Une personne se présentant comme greffier sous le nom de Lionel Descamps n’a pas été identifiée et n’a fourni aucun document attestant de son identité ou de ses pouvoirs.
Cette personne était présente à l’audience du 17 septembre 2025, mais n’occupait pas le poste de greffier : elle était assise au siège, à la table réservée exclusivement aux juges, à la droite de la personne qui conduisait l’audience, ce qui crée l’apparence de l’exercice du pouvoir judiciaire.
Il est toutefois à noter que le nom utilisé correspond à celui d’un citoyen français publiquement connu pour s’être présenté aux élections municipales, ce qui renforce la nécessité d’une clarification officielle par la juridiction.
En l’absence d’identification de la personne remplissant les fonctions de greffier, le procès-verbal de l’audience ne peut être considéré comme valide, et l’audience elle-même ne répond pas aux exigences légales.(Articles 1077–1080 Code judiciaire : le procès-verbal doit être rédigé par une personne dûment identifiée et habilitée ; toute action effectuée par une personne non identifiée est juridiquement nulle.)
En réponse à ma lettre du 22 septembre 2025 concernant l’illégalité de l’ordonnance de communication de documents avec la partie adverse, j’ai reçu un courrier daté du 6 octobre 2025 de Mme Katrin Stangherlin, première présidente, détentrice des pouvoirs du Roi. Elle y confirme la validité de l’ordonnance et joint une copie du procès-verbal de l’audience du 17 septembre 2025, alors même qu’elle n’était pas présente à cette audience.
Cette confirmation ne régularise pas les violations procédurales antérieures, et renforce ma demande que, lors de l’audience du 4 février 2026, tous les participants doivent fournir la preuve de leurs pouvoirs et de leur nomination légale. Toute action effectuée sans cette preuve reste juridiquement nulle.(Articles 159–161 de la Constitution belge ; article 6 §1 de la CEDH ; articles 1077–1080 Code judiciaire)

La signature ultérieure des notifications par un juge disposant des pouvoirs du Roi, mais non présent à l’audience du 17 septembre 2025, ne confère aucun effet juridique aux actes accomplis par des personnes physiques dépourvues de pouvoirs judiciaires.(Article 6 §1 de la CEDH)
L’avocat représentant le défendeur n’a pas fourni de pouvoirs pour représenter la personne morale, et son cabinet a été supprimé du registre public des entreprises, ce qui prive l’avocat de la capacité juridique de représenter le défendeur. Par conséquent, toute action ou déclaration faite par cet avocat n’a aucun effet juridique.(Code économique belge (2013 et 2019) : les personnes morales doivent être enregistrées dans le registre public ; les personnes dépourvues de pouvoirs effectifs ne peuvent représenter légalement une personne morale.)

Le procès-verbal fourni le 17 septembre 2025 ne contient ni les déclarations ni les observations des parties et est purement formel, ce qui confirme l’absence d’audience comme événement procédural.(Conformément aux articles 159–161 et 23 de la Constitution belge et à l’article 6 §1 de la CEDH, le pouvoir judiciaire ne peut être exercé que par des juges dûment nommés, et l’audience doit se tenir dans un collège légal de juges.) Toute action effectuée par des personnes dépourvues de pouvoirs judiciaires est juridiquement nulle et ne peut produire d’effets légaux.( Article 23 de la Constitution belge ; articles 159–161 ; article 6 § 1 CEDH.)
La tenue de l’audience du 4 février 2026 n’est possible que si tous les participants se présentant comme juges, greffier ou représentants des parties fournissent des preuves de leurs pouvoirs et de leur nomination légale. Faute de cela, toute plaidoirie, échange d’arguments ou acte procédural ne peut produire d’effets juridiques.(Articles 159–161 ; article 6 §1 CEDH).
Ma présence dans la salle d’audience le 4 février 2026, si elle a lieu, ne peut et ne doit être interprétée comme une acceptation de la légalité des actes des participants à l’audience et ne produit aucun effet de reconnaissance de la légitimité de la procédure. Toute participation sans preuves des pouvoirs de tous les participants reste juridiquement neutre.(Article6 §1 CEDH.)
En cas de non-respect des normes procédurales légales, je demande que soit fixée une nouvelle date pour l’audience de la Cour d’appel, car lors de l’audience précédente mon droit à un procès équitable a été retiré et non respecté.(Articles 159–161 ; article 6 §1 CEDH ; article 23 de la Constitution belge.)
La présente notification ne constitue pas une renonciation à mes droits et vise exclusivement à protéger mon droit constitutionnel à ce que mon dossier soit examiné par un tribunal légalement constitué.
Respectueusement,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia