notes explicatives + Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021

claude archer a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville d'Ath

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En attente d'une reconsidération par Ville d'Ath à propos de leur gestion de cette demande.

Chère Ville d'Ath,

1) Pourrais-je recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de fin mai, envoyée à la presse avant le conseil dans de nombreuses communes ?

2) copie des Projet de délibérations de fin mai : projet du parlement wallon et arrêt du conseil d'état
En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibération (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 du 21 avril 2021, que ces documents doivent être transmis à toute personne qui en fait la demande.
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

La ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 : https://www.deliberations.be/liege

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Charleroi, Huy, La Louvière, Mons, Namur, Nassogne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Tellin, Tubize, Verviers, etc.).

Voici quelques exemples :

Huy : https://www.huy.be/ma-commune/vie-politi...

Mons : https://www.deliberations.be/mons

Namur : https://www.namur.be/fr/ma-ville/vie-pol...

Tubize : https://www.deliberations.be/tubize

Verviers : https://www.deliberations.be/verviers

Ne doutant pas de la volonté de transparence de la ville d'Ath, je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du 31 mai 2021.

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que Fosses-la-Ville publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Merci pour votre écoute
Claude Archer

Chère Ville d'Ath,

Dans l'attente des projets, pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est parfois envoyé à la presse avant le conseil ?

Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai, Rebecq, etc.), serait-il possible, à l'avenir, de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?
Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal : https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Chère Ville d'Ath,
le délais légal de réponse approchant,
Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et ce que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...
https://transparencia.be/request/2357/re...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Bruno Boël, Ville d'Ath

1 pièce jointe

Cher Monsieur,
Votre courriel de rappel a retenu toute notre attention.
Vous comprendrez que les projets de délibérations de la séance du Conseil communal du 25 mai n'ont plus aucun sens à être fournis ou publiés au titre de projets dès lors qu'ils ont été délibérés et que le PV intégral sera publié sur notre site dès le lendemain de son approbation par le Conseil communal de juin, soit dans quelques jours. Quelle est votre position par rapport à cela ?
Pour le surplus, en regard du principe même de votre sollicitation pour les séances ultérieures, nous attirons votre attention sur l'article paru sur le site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie ce 14/06/2021 (cf. annexe) qui n'a pas du tout - loin s'en faut - la même analyse juridique que la vôtre et qui fait état de l'avis jurisprudentiel (revirement complet) de la CADA émis le 17/06/2019. Cet avis tend à dire en droit que les projets de délibérations sont des documents internes au Conseil communal, inachevés et destinés à circuler uniquement parmi les conseillers communaux. Quelle est votre position par rapport à cela ?
Enfin, je ne dois pas vous rappeler puisque vous y avez été auditionné que le Parlement wallon se penche actuellement sur une modification éventuelle des articles L1123-20 et L1124-14 du CDLD et qu'il résulte du compte rendu analytique de la dernière séance du 11/05/2021 consacrée à ce sujet que le dossier est toujours en discussion sur ses principes.
Nous restons dans l'attente de vos considérations et dès lors le présent ne doit pas être considéré comme un refus de vos requêtes.

Avec nos sentiments distingués,

Au nom du Collège communal

(s) Bruno LEFEBVRE
Bourgmestre
et
(s) Bruno BOËL
Directeur général

-----Message d'origine-----
De : info <[Ath request email]>
Envoyé : mardi 15 juin 2021 11:08
À : Bruno Boël <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - notes explicatives + Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021

-----Message d'origine-----
De : claude archer <[FOI #2276 email]>
Envoyé : lundi 14 juin 2021 16:52
À : info <[Ath request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - notes explicatives + Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021

Chère Ville d'Ath,

le délais légal de réponse approchant,

Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et ce que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active

https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

https://transparencia.be/request/2357/re...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

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Cher Mr. Boël,
Je vous remercie de votre réponse et je maintiens ma demande initiale pour les documents du mois de mai. je ne suis pas intéressé initialement par le PV du mois de mai que vous me proposez, mais bien par sa version "projet" . Avez-vous eu connaissance des points modifiés entre ces 2 étapes au mois de mai ? Je crois comprendre à votre réponse que vous n'êtes pas opposé à leur transmission et je vous en remercie.

Je ne doute pas que la ville d'ATH respectera l'arrêt du conseil d'état pour des documents du mois passé comme votre ville de la louvière l'a également décidé , après celle de charleroi, mons , Liège, verviers etc..etc..(voir articles de presse ci dessous)
https://www.dhnet.be/regions/centre/la-l...
https://www.levif.be/actualite/belgique/...

maintenant Pour répondre à l'UVCW : Comme vous le savez le conseil d'état est une juridiction supérieure à la CADA et son arrêt prime, quoiqu'en dise l'UVCW. Le conseil d'état peut réformer une décision CADA. Par ailleurs, L'UVCW a sélectionné à dessein la jurisprudence cada de 2019 qui l'intéressait en faisant semblant d'ignorer qu'à d'autres occasions en 2018 et 2019, dans d'autres villes, la cada avait donné raison au citoyen demandeur.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Bruno Boël, Ville d'Ath

Cher Monsieur,
Votre courriel a retenu toute mon attention.
Nous ne partageons pas votre vision de l’arrêt du Conseil d‘Etat du 21/04/2021 qui reste un arrêt isolé en regard d’un dossier isolé d’une commune en particulier. Mais soit, là n'est pas la question.
En ce qui concerne plus particulièrement votre sollicitation, la notion de « projets » de délibérations en regard de la séance du Conseil communal du 25 mai 2021 est obsolète et a disparu de l’ordonnancement juridique, pour autant qu’ils en aient fait partie en regard de l’avis de la CADA nr 302 du 17/06/2019. En effet, ces projets de délibérations ont logiquement « disparu » dès lors que s’y sont substituées les délibérations votées par le Conseil communal du 25 mai 2021 qui, seules, font dorénavant partie dudit ordonnancement.
Si telle n'est pas votre vision, je vous invite à l'argumenter juridiquement en profondeur afin que nous puissions apprécier tout aussi juridiquement vos arguments.
Croyez, cher Monsieur, à l’assurance de nos sentiments distingués.

(s) Bruno LEFEBVRE
Bourgmestre

Et

(s) Bruno BOËL
Directeur général

-----Message d'origine-----
De : claude archer <[FOI #2276 email]>
Envoyé : mardi 15 juin 2021 17:39
À : Bruno Boël <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - notes explicatives + Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021

Cher Mr. Boël,

Je vous remercie de votre réponse et je maintiens ma demande initiale pour les documents du mois de mai. je ne suis pas intéressé initialement par le PV du mois de mai que vous me proposez, mais bien par sa version "projet" . Avez-vous eu connaissance des points modifiés entre ces 2 étapes au mois de mai ? Je crois comprendre à votre réponse que vous n'êtes pas opposé à leur transmission et je vous en remercie.

Je ne doute pas que la ville d'ATH respectera l'arrêt du conseil d'état pour des documents du mois passé comme votre ville de la louvière l'a également décidé , après celle de charleroi, mons , Liège, verviers etc..etc..(voir articles de presse ci dessous)

https://www.dhnet.be/regions/centre/la-l...

https://www.levif.be/actualite/belgique/...

maintenant Pour répondre à l'UVCW : Comme vous le savez le conseil d'état est une juridiction supérieure à la CADA et son arrêt prime, quoiqu'en dise l'UVCW. Le conseil d'état peut réformer une décision CADA. Par ailleurs, L'UVCW a sélectionné à dessein la jurisprudence cada de 2019 qui l'intéressait en faisant semblant d'ignorer qu'à d'autres occasions en 2018 et 2019, dans d'autres villes, la cada avait donné raison au citoyen demandeur.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

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Cher Bruno Boël,
je comprends votre position. Serait il possible, comme beaucoup d'autres villes qui nous ont transmis ce projet , d'ajouter le filigrane projet sur le document (option filigrane dans un éditeur de texte ou pdf)
Voici ci dessous l'exemple de la commune de St Nicolas. Serait il possible de soumettre cette suggestion au collège ?

https://transparencia.be/request/2412/re...

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Cher Bruno Boël,
Merci de respecter la jurisprudence en vigueur et de me transmettre les annexes des délibérations du conseil communal du 29 septembre pour les points 3 et 11 à 15 qui sont également des documents publics comme l'a déjà décidé la CADA dans d'autres villes. Merci d'avance et je suis certain que vous aurez à cœur de respecter la jurisprudence et de donner une image d'ouverture de votre administration
http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Je vous prie de croire Monsieur Boël , en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer