Notes explicatives du conseil communal du 31 mai 2021 + points modifiés par le conseil communal

La demande a été rejetée par Commune de Waterloo.

Vos réf. : MLE/26543
A l'attention de Madame Magali Lepoivre,

Bonjour Madame Lepoivre,

La présente demande d'accès fait suite à la décision du Collège du 5 juillet 2021, adressée à Monsieur Van Gheluwe.

Lors de cette délibération, le Collège a estimé que " la note explicative d'un point étant directement liée à un projet de délibération qui ne doit pas, à ce stade de la législation, faire l'objet d'une communication obligatoire ". Cette décision se base, entre autres choses, sur l'article L3231-3 du CDLD et les avis 293 et 302 de la CADA.

Cependant, considérant que :

1) L'avis 302 de la CADA n'évoque absolument pas les notes explicatives. Il concerne uniquement les projets de délibération ;

2) Le refus de communication de l'avis 293 est motivé uniquement par la quantité de travail très importante que supposait, à l'époque, la demande analysée (les notes explicatives n'étant qu'une pièce parmi d'autres), pas par la nature des notes explicatives ;

3) L'avis favorable 120, lui, est consacré aux notes explicatives et estime que ce document doit communiqué être à la partie demanderesse à partir du moment où il est signé par le Bourgmestre et le directeur général, qu'une fois ces signatures établies ce document ne peut plus être considéré comme inachevé ou incomplet, même s’il constitue un projet, par hypothèse non définitif ;

4) Le fait que la communication d'un document n'est pas obligatoire ne dispense pas les autorités de le transmettre sur demande, ceci en vertu de la publicité passive prévue par l'article 32 de la Constitution et le décret du 30 mars 1995 qui en découle, les refus devant être étayés sur la seule base des exceptions réglementaires ;

Je souhaite obtenir, par retour d'e-mail, copie de la note explicative relative au conseil communal du 31 mai 2021, telle que signée par Monsieur Flabat et Monsieur Schlösser.

Par ailleurs, en vertu de l'article 4 §1 du décret susdit, qui m'autorise à demander des explications au sujet d'un document, je prie la Commune de Waterloo de bien vouloir m'indiquer les points qui ont été modifiés par le conseil communal du 31 mai 2021. Cette question n'implique pas la communication du projet de délibération et comme elle permet, justement, de lever le risque de confusion éventuel, elle n'est pas visée par l'article L3231-3, alinéa 1er, 1° du CDLD.

Bien à vous,

Ariane Thiébaut

Magali Lepoivre, Commune de Waterloo

2 pièces jointes

Madame Thiébaut,

 

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la décision du Collège
communal suite à votre demande du 15 juillet 2021.

 

Je vous en souhaite bonne réception.

 

Cordialement,

 

Magali Lepoivre

 

 

Magali Lepoivre

( : 02/352.99.62

7 : [1][adresse email]
ADMINISTRATION COMMUNALE DE
Fax : 02/352.99.80 WATERLOO

[2]www.waterloo.be SECRETARIAT

Rue François LIBERT, 28

1410 WATERLOO

 

 

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.waterloo.be/