Norme de productivité pour les agents du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Christophe Van Gheluwe a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Madame, Monsieur,
Les agents (officier de protection) du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) sont soumis à un nombre déterminé de décisions à prendre en moyenne par mois, et ce par agent en temps plein.
Un audit externe avait été réalisé (2010-2011) par un consultant afin de déterminer cette norme mensuelle de décisions à atteindre.
Cette norme a été récemment (2025) revue à la hausse.
Dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 32 de la Constitution ainsi que par les législations relatives à la transparence administrative, je souhaite accéder aux documents suivants :
1) L’audit externe réalisé en 2010-2011 et ses éventuelles annexes.
2) L’audit actualisé (qui a récemment actualisé le nombre de décisions à atteindre) et ses éventuelles annexes.
2a) À défaut d’un tel audit actualisé : les PV / compte rendu de réunions qui ont déterminé (méthodologie de calcul, critères de pondération, facteurs pris en compte, etc.) la nouvelle norme mensuelle de productivité à atteindre.
3) La communication interne (note, circulaire, communication sur intranet…) adressée aux officiers de protection qui renseigne de 1) ce nouvel objectif et 2) que ce nouvel objectif chiffré peut être adapté au cas par cas (dans le cadre de l’entretien de planification des agents) tenant compte notamment du type de dossiers traités (degré de difficulté, etc.)
4) Le tableau (ou document administratif équivalent) qui reprend le nombre moyen de décisions prises (toutes formes de décisions) par officier de protection (nombre ramené à un équivalent temps plein) pour les années 2022, 2023, 2024 et le premier semestre 2025.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Cher Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides,
Le 13 juillet 2025, j’ai introduit auprès du CGRA une demande d’accès à des documents administratifs. Cette demande s’appuie sur le droit fondamental garanti par l’article 32 de la Constitution.
À l’expiration du délai légal de réponse, je constate que le CGRA n’a pas donné suite à ma demande.
Je vous rappelle utilement que la violation des droits garantis par la Constitution est un délit pénal au sens de l’article 151 du Code pénal. La sanction encourue est de quinze jours à un an de prison.
Face au non-respect de ses obligations constitutionnelles, je suis contraint de saisir la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs d’un recours contre le CGRA.
Conformément au prescrit légal, je vous adresse la présente demande de reconsidération du refus d’accès aux documents administratifs sollicités le 13 juillet 2025.
Un historique complet de ma demande d’accès est disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://transparencia.be/request/norme_d...
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Cher Monsieur Van Gheluwe,
Nous avons bien reçu votre question. Dans votre e-mail, vous faites référence à une demande d'accès à des documents administratifs qui aurait été introduite le 13 juillet. Pouvez-vous nous indiquer par quel biais cette demande a été introduite ? Après vérification en interne, nous n'en trouvons aucune trace.
Entre-temps, nous avons pu consulter votre demande via le lien vers Transparencia. Nous allons en discuter en interne et vous tiendrons informé ultérieurement.
Cordialement,
Stefaan MOENS
Dienst Communicatie – Informatie - Pers
Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS)
Ernest Blerotstraat 39 | 1070 Brussel | http://www.cgvs.be/ | http://www.asyluminbelgium.be/
-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Christophe Van Gheluwe <[FOI #6088 email]>
Verzonden: dinsdag 19 augustus 2025 9:55
Aan: CGRA-CGVS Information <[adresse email]>
Onderwerp: /!\:Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Norme de productivité pour les agents du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Cher Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides,
Le 13 juillet 2025, j’ai introduit auprès du CGRA une demande d’accès à des documents administratifs. Cette demande s’appuie sur le droit fondamental garanti par l’article 32 de la Constitution.
À l’expiration du délai légal de réponse, je constate que le CGRA n’a pas donné suite à ma demande.
Je vous rappelle utilement que la violation des droits garantis par la Constitution est un délit pénal au sens de l’article 151 du Code pénal. La sanction encourue est de quinze jours à un an de prison.
Face au non-respect de ses obligations constitutionnelles, je suis contraint de saisir la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs d’un recours contre le CGRA.
Conformément au prescrit légal, je vous adresse la présente demande de reconsidération du refus d’accès aux documents administratifs sollicités le 13 juillet 2025.
Un historique complet de ma demande d’accès est disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://transparencia.be/request/norme_d...
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
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Monsieur Moens,
La demande du 13 juillet 2025 a été introduite de la même manière que la demande de reconsidération envoyée ce jour.
L'adresse mail à laquelle la demande a été envoyée est [email address].
L'adresse mail expéditrice (@transparencia.be) est la même adresse mail que celle utilisée pour l'envoi de ce message.
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Mr. Van Gheluwe,
Dans le cadre du projet d’amélioration « Asile » (2011-2012) demandé par le gouvernement, Deloitte, en collaboration avec l’Instituut voor de Overheid, a mené une étude détaillée de la charge de travail que représente le traitement des dossiers par le CGRA.
Il a été tenu compte de 220 jours ouvrables/an et 6 heures de travail productif/jour, ce qui correspond aux normes courantes pour ce type d’examen.
L’on a procédé aux mesures sur la base de la répartition suivante dans le cadre de la procédure alors en vigueur :
- 88 % pour la charge de travail sur le fond;
- 12 % pour la charge de travail des demandes ultérieures.
Le traitement « AS IS » (en 2011) a été calculé et s’établissait en moyenne à 779 minutes/dossier, soit 8,47 dossiers/mois (voir les calculs en annexe). Sur la base des propositions de changement formulées dans le cadre de ce projet d’amélioration, des estimations ont été faites pour établir la durée de traitement « TO BE ». La mise en œuvre de ces propositions avait comme impact attendu que cette durée moyenne passe à 694 minutes/dossier (ou 9,5 dossiers/mois).
À la suite de la mise en place des processus d’optimisation, les 9,5 dossiers/mois sont devenus l’objectif moyen.
Depuis lors, tant la charge de travail que les procédures ont évolué :
- Les dossiers sont devenus plus complexes;
- Les chiffres d’afflux par pays ont évolué;
- De nouvelles mesures visant à améliorer l’efficacité ont été mises en place;
- La proportion d’octrois de statut par rapport aux refus a évolué.
L’influence de divers facteurs a ramené l’objectif à 9 dossiers/mois en moyenne.
En mai 2025, l’objectif moyen a été relevé à 9,45 dossiers/mois grâce à de nouvelles mesures permettant d’accroître l’efficacité.
Le projet d’amélioration « Asile » (2011-2012) n’a jamais donné lieu à un rapport général définitif qui serait consultable en tant que tel.
Pour des raisons de respect de la vie privée, nous ne sommes pas habilités à diffuser des chiffres de productivité individuels.
Bien à vous,
Stefaan MOENS
Dienst Communicatie – Informatie - Pers
E: [adresse email]
Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS)
Ernest Blerotstraat 39 | 1070 Brussel | http://www.cgvs.be/ | http://www.asyluminbelgium.be/
-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Christophe Van Gheluwe <[FOI #6088 email]>
Verzonden: dinsdag 19 augustus 2025 15:44
Aan: Moens Stefaan <[adresse email]>
Onderwerp: Re: FW: /!\:Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Norme de productivité pour les agents du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Monsieur Moens,
La demande du 13 juillet 2025 a été introduite de la même manière que la demande de reconsidération envoyée ce jour.
L'adresse mail à laquelle la demande a été envoyée est [CGRA request email].
L'adresse mail expéditrice (@transparencia.be) est la même adresse mail que celle utilisée pour l'envoi de ce message.
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Objet : Demande de reconsidération concernant ma demande d’accès aux documents administratifs portant que l’établissement des normes de productivité pour les agents du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Monsieur Moens,
Merci pour votre réponse et les informations transmises.
Ces informations ne sauraient toutefois être considérées comme une réponse satisfaisante à ma demande initiale qui portait sur l’accès à une série de documents administratifs me permettant d’investiguer sur la manière dont les normes de productivité pour les agents du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ont été définies dans les années 2010-2011 et ont été récemment actualisées.
Pour rappel, en date du 13 juillet 2025, j’ai introduit, auprès du CGRA, une demande d’accès à des documents administratifs fondée sur l’article 32 de la Constitution et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration au niveau fédéral.
À défaut de réponse dans le délai légal, j’ai saisi la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs, laquelle, dans son avis n° 2025-135 du 26 août 2025, a rappelé que :
- Le droit d’accès est la règle et ne peut être limité que par un motif d’exception légal, motivé de manière concrète et pertinente ;
- Seules les informations entrant dans le champ d’une exception peuvent être occultées, toutes les autres devant être communiquées (principe de publicité partielle).
Or, la réponse que vous m’avez adressée le 9 septembre 2025 ne satisfait pas aux obligations légales, pour les raisons suivantes :
1. Audit externe 2010-2011
Vous confirmez qu’une étude détaillée a été réalisée par Deloitte et l’Instituut voor de Overheid. Vous indiquez que cette étude a été réalisée dans le cadre du projet d’amélioration « Asile » (2011-2012) demandé par le gouvernement.
Que le projet d’amélioration « Asile » (2011-2012) ait ou non donné lieu à un rapport général définitif, n’a que peu d’importance. En effet, l’étude « détaillée » réalisée par Deloitte et l’Instituut voor de Overheid a dû être matérialisée dans un ou plusieurs documents administratifs.
Ces documents font dès lors partie de ma demande d’accès.
2. Actualisation 2025
Vous mentionnez que la norme de productivité a été relevée en mai 2025 à 9,45 dossiers/mois, sans préciser sur quelle base documentaire cette décision repose.
Pouvez-vous m’indiquer formellement s’il existe un audit (ou une « étude détaillée ») actualisé. À défaut, je sollicite, comme explicitement indiqué dans ma demande, la communication des procès-verbaux, comptes rendus de réunions et tout autre document administratif (méthodologie de calcul, critères de pondération, facteurs pris en compte, etc.) ayant conduit à cette décision.
Une telle décision d'augmenter la norme de productivité ne peut, raisonnablement, avoir été prise sans une étude minutieuse et analyse complète de la situation dès lors qu'elle modifie les prestations de travail des agents.
3. Communication interne aux officiers de protection
Vous ne répondez pas à ma demande visant la communication des notes, circulaires ou publications internes diffusant la nouvelle norme de productivité et ses modalités d’adaptation.
Si de tels documents existent, je vous prie de m’en transmettre copie. À défaut, et bien que ce serait fort surprenant, je vous demande de confirmer explicitement qu’aucune communication n’a été faite aux agents sur les nouvelles normes de productivité qu’ils devaient appliquer.
4. Statistiques de productivité 2022-2025
Vous refusez de transmettre ces chiffres au motif du respect de la vie privée, en indiquant qu’il s’agirait de données individuelles. Or, ma demande portait uniquement sur le nombre moyen de décisions prises par officier de protection, ramené à un équivalent temps plein. Il s’agit d’une donnée agrégée, dépourvue de caractère personnel.
Je vous rappelle que ces chiffres constituent un indicateur clé de l’activité du CGRA et qu’ils sont dès lors nécessairement disponibles. Il est plus que raisonnable de penser que ces données essentielles sont communiquées par écrit sur base régulière au cabinet ministériel charge de l'asile et la migration.
Ils existent donc dans des documents administratifs auquel l’accès doit être donné selon la norme constitutionnelle.
En conséquence, et au vu du droit applicable et de l’avis 2025-135 de la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs, je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre réponse et de me communiquer les documents précités.
Je me permets de rappeler que le droit d’accès aux documents administratifs est garanti par l’article 32 de la Constitution et que sa violation est sanctionnée par l’article 151 du Code pénal.
Dans l’attente de la réception des documents, je vous prie d’agréer, Monsieur Moens, l’expression de ma considération distinguée.
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Objet : Rappel - Demande de reconsidération relative à l’accès à des documents administratifs.
Monsieur Moens,
Le 15 septembre 2025, je vous ai adressé une demande de reconsidération concernant ma demande d’accès à des documents administratifs relative aux normes de productivité applicables aux officiers de protection du CGRA.
À ce jour, soit un mois plus tard, je n’ai pas reçu de réponse de votre part.
Je me permets donc de vous rappeler que, conformément à l’article 32 de la Constitution et à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, le CGRA est tenu de répondre à une demande d’accès dans les délais légaux (un mois) et de motiver toute décision de refus par un motif d’exception concret et pertinent.
Je vous invite dès lors à me transmettre sans délai les documents sollicités. A défaut, je serai contraint de saisir le Médiateur fédéral et de lui transmettre l’avis n° 2025-135 de la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs (CADA).
Je reste bien entendu disponible pour toute précision utile, mais j’attends de votre part une réponse formelle dans les plus brefs délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Moens, l’expression de ma considération distinguée.
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Monsieur Van Gheluwe,
Vous trouverez dans le fichier zip ci-joint l'intégralité de l'audit
réalisé par Deloitte, accompagné de tous les documents.
En mai 2025, l'objectif a été relevé à 9,45 dossiers en moyenne par mois
en raison de nouvelles mesures visant à accroître l'efficacité. Vous
trouverez en pièce jointe le courriel de la direction et des chefs de
service concernés relatif à l'augmentation de la norme de productivité.
Vous trouverez également ci-dessous un aperçu du nombre moyen de décisions
prises au cours des dernières années, converti en équivalent temps plein
d'un officier de protection opérationnel.
Déc. en Ratio
Années Moyenne dossier Déc.
FTD (total) (total)
/ FTD
2022 195 20.514 8,8
2023 224 25.356 9,4
2024 250 27.471 9,2
Cordialement,
Stefaan MOENS
Dienst Communicatie – Informatie - Pers
Commissariaat-generaal voor de
Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS)
[1]cid:image002.png@01DB3CF5.4D57DEE0
Ernest Blerotstraat 39 | 1070 Brussel |
[2]www.cgvs.be |
[3]www.asyluminbelgium.be
[4]cid:image003.png@01DB3CF5.4D57DEE0
[5]cid:image004.jpg@01DB3CF5.4D57DEE0
[6]cid:image005.png@01DB3CF5.4D57DEE0
[7]cid:image006.png@01DB3CF5.4D57DEE0
-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Christophe Van Gheluwe <[FOI #6088 email]>
Verzonden: maandag 15 september 2025 19:08
Aan: Moens Stefaan <[adresse email]>
Onderwerp: /!\:Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté
d'accès à l'information - Norme de productivité pour les agents du
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Objet : Demande de reconsidération concernant ma demande d’accès aux
documents administratifs portant que l’établissement des normes de
productivité pour les agents du Commissariat général aux Réfugiés et aux
Apatrides.
Monsieur Moens,
Merci pour votre réponse et les informations transmises.
Ces informations ne sauraient toutefois être considérées comme une réponse
satisfaisante à ma demande initiale qui portait sur l’accès à une série de
documents administratifs me permettant d’investiguer sur la manière dont
les normes de productivité pour les agents du Commissariat général aux
Réfugiés et aux Apatrides ont été définies dans les années 2010-2011 et
ont été récemment actualisées.
Pour rappel, en date du 13 juillet 2025, j’ai introduit, auprès du CGRA,
une demande d’accès à des documents administratifs fondée sur l’article 32
de la Constitution et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité
de l’administration au niveau fédéral.
À défaut de réponse dans le délai légal, j’ai saisi la Commission fédérale
d’accès aux documents administratifs, laquelle, dans son avis n° 2025-135
du 26 août 2025, a rappelé que :
- Le droit d’accès est la règle et ne peut être limité que par un motif
d’exception légal, motivé de manière concrète et pertinente ;
- Seules les informations entrant dans le champ d’une exception peuvent
être occultées, toutes les autres devant être communiquées (principe de
publicité partielle).
Or, la réponse que vous m’avez adressée le 9 septembre 2025 ne satisfait
pas aux obligations légales, pour les raisons suivantes :
1. Audit externe 2010-2011
Vous confirmez qu’une étude détaillée a été réalisée par Deloitte et
l’Instituut voor de Overheid. Vous indiquez que cette étude a été réalisée
dans le cadre du projet d’amélioration « Asile » (2011-2012) demandé par
le gouvernement.
Que le projet d’amélioration « Asile » (2011-2012) ait ou non donné lieu à
un rapport général définitif, n’a que peu d’importance. En effet, l’étude
« détaillée » réalisée par Deloitte et l’Instituut voor de Overheid a dû
être matérialisée dans un ou plusieurs documents administratifs.
Ces documents font dès lors partie de ma demande d’accès.
2. Actualisation 2025
Vous mentionnez que la norme de productivité a été relevée en mai 2025 à
9,45 dossiers/mois, sans préciser sur quelle base documentaire cette
décision repose.
Pouvez-vous m’indiquer formellement s’il existe un audit (ou une « étude
détaillée ») actualisé. À défaut, je sollicite, comme explicitement
indiqué dans ma demande, la communication des procès-verbaux, comptes
rendus de réunions et tout autre document administratif (méthodologie de
calcul, critères de pondération, facteurs pris en compte, etc.) ayant
conduit à cette décision.
Une telle décision d'augmenter la norme de productivité ne peut,
raisonnablement, avoir été prise sans une étude minutieuse et analyse
complète de la situation dès lors qu'elle modifie les prestations de
travail des agents.
3. Communication interne aux officiers de protection
Vous ne répondez pas à ma demande visant la communication des notes,
circulaires ou publications internes diffusant la nouvelle norme de
productivité et ses modalités d’adaptation.
Si de tels documents existent, je vous prie de m’en transmettre copie. À
défaut, et bien que ce serait fort surprenant, je vous demande de
confirmer explicitement qu’aucune communication n’a été faite aux agents
sur les nouvelles normes de productivité qu’ils devaient appliquer.
4. Statistiques de productivité 2022-2025
Vous refusez de transmettre ces chiffres au motif du respect de la vie
privée, en indiquant qu’il s’agirait de données individuelles. Or, ma
demande portait uniquement sur le nombre moyen de décisions prises par
officier de protection, ramené à un équivalent temps plein. Il s’agit
d’une donnée agrégée, dépourvue de caractère personnel.
Je vous rappelle que ces chiffres constituent un indicateur clé de
l’activité du CGRA et qu’ils sont dès lors nécessairement disponibles. Il
est plus que raisonnable de penser que ces données essentielles sont
communiquées par écrit sur base régulière au cabinet ministériel charge de
l'asile et la migration.
Ils existent donc dans des documents administratifs auquel l’accès doit
être donné selon la norme constitutionnelle.
En conséquence, et au vu du droit applicable et de l’avis 2025-135 de la
Commission fédérale d’accès aux documents administratifs, je vous prie de
bien vouloir reconsidérer votre réponse et de me communiquer les documents
précités.
Je me permets de rappeler que le droit d’accès aux documents
administratifs est garanti par l’article 32 de la Constitution et que sa
violation est sanctionnée par l’article 151 du Code pénal.
Dans l’attente de la réception des documents, je vous prie d’agréer,
Monsieur Moens, l’expression de ma considération distinguée.
Christophe Van Gheluwe
[8]https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Monsieur Moens,
Merci pour la transmission des documents que je vais analyser avec intérêt.
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/