Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote

M. Mehmet Koksal a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Forest

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Commune de Forest n'a pas les informations demandées.

Cher/Chère Commune de Forest,

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis, § 5 du Code électoral communal bruxellois) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment complété et signé) pour chaque commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Mehmet Koksal

Contact (AC-FOREST), Commune de Forest

ACCUSE DE RECEPTION
Nous accusons bonne réception de votre courriel, qui est transmis au(x) service(s) concerné(s).
Nous demeurons à votre disposition.

Meilleures salutations,

Marc-Jean GHYSSELS
Bourgmestre
Commune de Forest
Rue du Curé, 2 - 1190 Bruxelles
---------------------------------

BERICHT VAN ONTVANGST
We melden u goede ontvangst van uw mail die wordt doorgestuurd naar de betrokken dienst(en).
Wij blijven ter uwer beschikking.

Met vriendelijke groeten,

Marc-Jean GHYSSELS
Burgemeester
Gemeente Vorst
Pastoorstraat, 2 - 1190 Brussel

www.forest.brussels - www.vorst.brussels
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-----Message d'origine-----
De : M. Mehmet Koksal <[FOI #1129 email]>
Envoyé : 18 octobre 2018 11:56
À : Contact (AC-FOREST) <[Forest request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote

Cher/Chère Commune de Forest,

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis, § 5 du Code électoral communal bruxellois) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment complété et signé) pour chaque commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Mehmet Koksal

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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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CHARLES Julien, Commune de Forest

1 pièce jointe

Cher Monsieur,

La commune ne dispose pas des informations demandées.

 

S'agissant de vos deux premières questions, les formulaires de procuration
et les procès-verbaux de chaque bureau de vote sont transmis au juge de
paix du canton, également président du bureau principal (article 42bis, §
5 du Code électoral communal bruxellois).

 

Quant à votre troisième question, un électeur mandataire ne peut disposer
que d'une procuration. Il serait donc illégal de permettre à un électeur
de voter plus d'une fois par procuration (article 42bis,  § 2 du Code
électoral communal bruxellois).

 

Bien cordialement,

 

 

Julien CHARLES

Chef du département Organisation

T 02 370 22 17   F 02 370 22 13

[1]logo FOREST affiche - couleurs

 

 

References

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