Cher/Chère Commune de Watermael-Boitsfort,

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis, § 5 du Code électoral communal bruxellois) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment complété et signé) pour chaque commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Mehmet Koksal

Tihon Etienne, Commune de Watermael-Boitsfort

2 pièces jointes

Bonjour Monsieur Koksal,

 

Voici les réponses à vos questions :

 

1.       Les formulaires de procuration ont été remis comme il se doit au
Collège juridictionnel au lendemain des élections. Nous n’avons pas de
copie des documents ni de statistique à ce sujet.

2.       A fortiori nous ne disposons pas non plus de la liste des
personnes mandataires. Précisons par ailleurs que même si nous disposions
de cette information, nous ne serions pas autorisés à la délivrer car la
divulgation du nom des mandataires serait contraire au Règlement européen
sur la protection des données (RGPD).

3.       A votre 3^ème question la réponse est forcément négative vu qu’il
est explicitement interdit pour un mandataire de voter pour plusieurs
mandants et que la vérification se fait grâce aux listes de pointage et au
cachet « a voté par procuration » apposé sur la convocation du mandant et
du mandataire.

 

Respectueuses salutations,

 

[1]cid:image003.gif@01D31CD5.278118A0 Etienne Tihon - Secrétaire communal – Gemeentesecretaris
Administration communale Watermael-Boitsfort

Gemeentebestuur Watermaal-Bosvoorde

Place Antoine Gilson, 1  A. Gilsonplein

1170 Watermael-Boitsfort – Watermaal-Bosvoorde
Tel : +32 2 674 74 07 Fax : +32 2 672 52 19
[2]http://www.studiostraid.be/assets/signat...

 

-----Message d'origine-----

De : M. Mehmet Koksal [[3]mailto:[FOI #1127 email]]

Envoyé : jeudi 18 octobre 2018 11:54

À : Information - Participation

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Nombre de
votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de
vote

 

Cher/Chère Commune de Watermael-Boitsfort,

 

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région
bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des
documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis,
§ 5 du Code électoral communal bruxellois) :

- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote

- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la
place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment
complété et signé) pour chaque commune

- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration
pour les élections communales de 2018

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

M. Mehmet Koksal

 

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