Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote

Commune d'Uccle n'a pas les informations demandées.

Cher/Chère Commune d'Uccle,

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis, § 5 du Code électoral communal bruxellois) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment complété et signé) pour chaque commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Mehmet Koksal

VAN DER HASSELT Christian,

Monsieur,
Concernant votre première demande, ce n'est pas la commune qui transmet ces documents au juge de paix mais bien chaque président de bureau de vote. Le président du bureau principal a ainsi, conformément aux instructions régionales, été obligé de les
transmettre dès le lendemain des élections (soit dans la journée du lundi 15 octobre) au Collège juridictionnel, situé rue du Chêne.
La liste que vous demandez en deuxième lieu, n'existe pas en tant que telle, mais résulterait d'une consultation systématique de tous les formulaires précités qui ont aussi été obligatoirement transmis au Collège juridictionnel de la Région bruxelloise au lendemain des élections.
Il est, enfin, impossible de répondre à votre troisième demande.

Bien à vous

Commune d’Uccle
Christian Van der Hasselt
Directeur de l’Etat civil
Secrétaire du Bureau Principal du Canton électoral d'Uccle
Place Jean Vander Elst, 29
1180 – Uccle
Tél. : 02/348.67.60 Fax : 02/343.33.14

-----Message d'origine-----
De : M. Mehmet Koksal [mailto:[FOI #1126 email]]
Envoyé : jeudi 18 octobre 2018 11:54
À : WUESTENBERGHS Daniel
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote

Cher/Chère Commune d'Uccle,

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis, § 5 du Code électoral communal bruxellois) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment complété et signé) pour chaque commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Mehmet Koksal

CE MESSAGE N'ENGAGE PAS L'ADMINISTRATION COMMUNALE D'UCCLE.
CELLE-CI NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE SI VOUS RECEVEZ UN COURRIER OFFICIEL EMANANT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE D'UCCLE CONFIRMANT LE CONTENU DU PRESENT MAIL.
TOUTE CORRESPONDANCE COMMUNALE PRODUISANT OU DEVANT PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES DOIT,POUR ETRE VALABLE, ETRE REVETUE DE LA SIGNATURE DU BOURGMESTRE ET DU CONTRESEING DU SECRETAIRE COMMUNAL.

DIT BERICHT HOUDT GEEN ENKELE VERBINTENIS IN VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN UKKEL.
EEN DERGELIJKE VERBINTENIS KAN PAS AANGEGAAN WORDEN INDIEN U EEN OFFICIELE BRIEF VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN UKKEL ONTVANGT DIE HET ONDERHAVIGE BERICHT BEVESTIGT.
ELKE GEMEENTELIJKE CORRESPONDENTIE MET EEN JURIDISCHE WAARDE IS PAS GELDIG WANNEER HET WERD ONDERTEKEND DOOR DE BURGEMEESTER EN DE GEMEENTESECRETARIS.