Chère Commune de Nassogne,

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Wallonie et plus précisément à Nassogne, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 147bis du Code électoral communal wallon) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la place d'un électeur en fournissant le formulaire ad-hoc dûment complété et signé) pour cette commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018 (Normalement impossible)

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Charles Quirynen, Commune de Nassogne

Bonjour,

La commune ne dispose pas de ces informations.  Le demandeur étant
régulièrement dans les bureaux de dépouillement devrait savoir que les
enveloppes scellées des PV des différents bureaux de vote sont
transmises sans être ouvertes vers le président du bureau principal de
la circonscription électorale !

Désolé de ne pouvoir répondre à votre question !

--
Charles QUIRYNEN
Directeur Général
6950 NASSOGNE
Tél. 084 220 763
GSM 0473 480 070
Fax 084 214 807
Disclaimer : Ce message n'engage aucunement l’Administration communale de Nassogne et reste informel. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur Général ou de leur délégué.

Cher/Chère Commune de Nassogne,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote' d'accès aux informations détenues par Commune de Nassogne.

J'ai bien pris note de votre réponse.
L'article L4132-1 du code électoral dit ceci à propos des procurations :
"La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui des élections"
Vous devez donc avoir des informations sur le nombre de demandes qui ont été formulées, et d'où elles viennent dans vos propres archives.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/nombre_d...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Katy Lebrun, Commune de Nassogne

1 pièce jointe

bonjour

la commune de Nassogne ne dispose pas de ses informations car seuls les
citoyens qui se rendent à l'étranger doivent avoir un document signer du
Bourgmestre. (cfs art 147 bis code électoral)

Les bureaux de vote rédigent leur PV et y joignent les procurations. ils
les transfèrent dans des enveloppes scellées au bureau de dépouillement,
qui sont ensuite envoyés au juge de Paix sans être ouverts

La commune et le bureau principal de canton ne disposent pas  des
informations demandées.

Pour avoir les informations, il faut au juge de Paix.

Bonne journée

K. Lebrun secrétaire du bureau principal de Canton et Agent communal en
charge des élections

--
K. LEBRUN
Commune de Nassogne
084/220761

Cher/Chère Commune de Nassogne,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote' d'accès aux informations détenues par Commune de Nassogne.

Donc, si je comprends bien, n'importe qui peut venir demander un formulaire de procuration à l'Administration Communale, il n'est pas pris note de son identité et cette personne peut même les photocopier à sa guise.
Pour ce qui est des questions ci-avant, nous nous rapprocherons donc du juge de paix.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/nombre_d...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Charles Quirynen, Commune de Nassogne

Bonjour,

Le demandeur ignore totalement que n'importe quel électeur pouvait
télécharger les formulaires de procuration sur internet !!! Il pouvait y
joindre le certificat médical et la convocation du malade et/ou aîné
pour se présenter pour voter...  Les services communaux n'intervenaient
pas du tout...

--
Charles QUIRYNEN
Directeur Général
6950 NASSOGNE
Tél. 084 220 763
GSM 0473 480 070
Fax 084 214 807
Disclaimer : Ce message n'engage aucunement l’Administration communale de Nassogne et reste informel. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur Général ou de leur délégué.

Cher/Chère Charles Quirynen,

Merci pour votre réponse.
Bien que, je lis dans un article du Vif d'aujourd'hui :
Woluwe-Saint-Pierre est la seule commune à avoir donné le nombre total de procurations, soit 1 161 (5 % du total des votes de la commune), ainsi que la répartition de ces procurations parmi les 27 bureaux de vote. Cette réponse a été rédigée en la séance du collège du 24 octobre 2018. Plutôt rapide. Curieusement, elle n'est parvenue à Transparencia que le 19 mars dernier, tout juste avant l'annonce de l'inculpation de Dimitri Fourny. " C'est un couac administratif, regrette le bourgmestre Benoît Cerexhe (CDH). Cela n'a rien de volontaire, d'autant que la réponse était publiée sur notre site Web dès le 8 novembre. "
Eux visiblement savent le faire...
Peut-être parce que ce n'est pas la région Wallone ?
Voilà le lien de l'article : https://www.levif.be/actualite/belgique/...

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Evrard Alain