Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote
Cher/Chère Commune d'Etterbeek,
Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis, § 5 du Code électoral communal bruxellois) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment complété et signé) pour chaque commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. Mehmet Koksal
Monsieur Koksal,
Les listes de pointage ainsi que toutes les procurations ont dû être transmis au collège juridictionnel en date du 15/10/2018.
Nous ne savons donc pas satisfaire votre demande.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Christel BETRAINS
Conseiller adjoint - Adjunkt adviseur
Service Population - Dienst Bevolking
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande du 18 octobre dernier par laquelle vous
sollicitez l’obtention sous format électronique d’une copie des documents
suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis, § 5 du
Code électoral communal bruxellois) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la
place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment
complété et signé) pour chaque commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration
pour les élections communales de 2018
La commune d’Etterbeek ne peut malheureusement pas réserver une suite
favorable à votre demande compte tenu du fait qu’elle ne dispose pas des
documents en question. En effet, conformément à l’article 60 du Code
électoral communal bruxellois, les formulaires de procuration ont été
envoyés le 15 octobre 2018 par le président du bureau principal
d’Etterbeek au président du Collège juridictionnel qui est chargé de
valider les élections communales du 14 octobre 2018.
Cordialement,
[1]ETTERBEEK_logo
Stéphane QUEECKERS
Service Etat civil - Dienst Burgerlijke stand.
__________________
Commune d'Etterbeek - Gemeente Etterbeek
avenue d'Auderghem 113 Oudergemlaan - 1040 Etterbeek
T : 02/627.24.62 - F : 02/627.24.12
[2][adresse email]
[3]www.etterbeek.be
*** DISCLAIMER ***
Ce courrier électronique a un caractère informel. Il n'a pas de valeur
officielle et ne remplace pas le document signé par l'autorité communale.
Il est en outre adressé exclusivement à son destinataire et peut contenir
des informations confidentielles. Toute publication, reproduction,
diffusion ou autre utilisation par des tiers est interdite sans
autorisation.
Dit elektronisch bericht heeft een informeel karakter. Het heeft geen
officiële waarde en vervangt niet het document dat ondertekend is door de
gemeentelijke overheid. Het is bovendien uitsluitend bestemd voor de
persoon aan wie het gericht is en kan vertrouwelijke informatie bevatten.
Elke bekendmaking, reproductie, verspreiding, of ander gebruik door derden
zonder toestemming is verboden.
Pensez à l’environnement : n’imprimez ce message qu’en cas de nécessité.
Denk aan het milieu : print dit bericht enkel indien nodig.
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.etterbeek.be/