Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune d'Anderlecht aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Commune d'Anderlecht,

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis, § 5 du Code électoral communal bruxellois) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment complété et signé) pour chaque commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Mehmet Koksal

Affaires juridiques - Juridische zaken (AC-Anderlecht), Commune d'Anderlecht

1 pièce jointe

  • Attachment

    anderlecht 905152f0 a70f 4a86 8487 bc07107440c9.jpg

    3K Download

Cher Monsieur, 
Votre demande dont question sous rubrique a retenu notre meilleure
attention. 
Celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais. 
Sincères salutations. 
 

Juridische zaken Affaires juridiques
Affaires juridiques / Juridische zaken

Administration communale d'ANDERLECHT | Gemeentebestuur
ANDERLECHT
[1][IMG] place du Conseil, 1 | Raadsplein, 1
1070 Bruxelles | 1070 Brussel  - [2]www.anderlecht.be -
[3]Disclaimer
T   

N'imprimez pas inutilement ! - Druk slechts af indien nodig !

References

Visible links
1. http://www.anderlecht.be/
2. http://www.anderlecht.be/
3. http://www.anderlecht.be/disclaimer.html