Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote

Commune de Ganshoren n'a pas les informations demandées.

Cher/Chère Commune de Ganshoren,

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis, § 5 du Code électoral communal bruxellois) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment complété et signé) pour chaque commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Mehmet Koksal

D Oosterlynck Darline (GANSHOREN), Commune de Ganshoren

Monsieur,
Conformément à l'article 60 du Code Electoral Communal Bruxellois, le procès-verbal établi par le bureau principal, à l'issue du scrutin, a été déposé au Secrétariat Communal.
Vous êtes en droit de vous rendre au Secrétariat et d'y consulter ce document.
En ce qui concerne vos autres demandes, les documents sont transmis au Juge de Paix par le Président du Bureau Principal. Nous ne disposons pas de ces données. Il nous paraît également que quand bien même aurions-nous disposer de ces éléments, s'agissant de données à caractère personnel, nous n'aurions pas pu vous communiquer les identités des personnes porteuses d'une procuration.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées.

Le Secrétariat

-----Message d'origine-----
De : M. Mehmet Koksal [mailto:[FOI #1130 email]]
Envoyé : jeudi 18 octobre 2018 11:56
À : D Oosterlynck Darline (GANSHOREN) <[Ganshoren request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote

Cher/Chère Commune de Ganshoren,

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis, § 5 du Code électoral communal bruxellois) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
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- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Mehmet Koksal

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2 pièces jointes

La commune de Ganshoren a transmis les procès verbaux des élections
communales du 14 octobre 2018 18h37 ci dessous