Nombre de réunions annuelles du Collège contre la fraude fiscale et sociale

Christophe Van Gheluwe

Monsieur le Secrétaire d'Etat Philippe De Backer,

Le Collège contre la fraude fiscale et sociale a été créé par l’AR du 29 avril 2008 (Moniteur belge du 8 mai 2008).

Je souhaite connaître le nombre de réunions annuelles de ce Collège contre la fraude fiscale et sociale depuis l'année 2011.

Je souhaite recevoir cette information par email à l'adresse depuis laquelle ce message vous est adressé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
Cumuleo

Soens Klaas, Secrétaire d'Etat Philippe De Backer, chargé de la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord

Monsieur

 

 

Suite à votre e-mail, voici les dates que le Collège à la lutte contre la
fraude fiscale et sociale s’est réunie pendant cette législature:

 

o 27/01/2015
o 27/04/2016
o 08/03/2017

 

Veuillez noter que, suite à la réforme des services d’inspection sociale,
un nouveau comité stratégique du SIRS (secrétaire d’état De Backer +
cabinets Peeters, De Block, Ducarme + SIRS et services d’inspection
sociale + justice) a été créé et s’est réunie:

 

o 09/02/2017
o 26/04/2017
o 27/06/2017
o 27/09/2017
o 25/10/2017
o 29/11/2017 (prévu)

 

Nous serons adapter la législation code pénal social suite à cette
nouvelle structure. Le Collège à la lutte contre la fraude fiscale et
sociale restera aussi.

 

 

Sincères salutations

 

Klaas Soens

Directeur

 

gsm 0486 528 227

[adresse email]

www.philippedebacker.be

www.meldpuntsocialefraude.belgie.be

 

 

Staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en
Noordzee Philippe De Backer

Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de
la vie privée et à la Mer du Nord Philippe De Backer

Finance Tower

Kruidtuinlaan 50 bus 155 | B-1000 Brussel

Bd du Botanique 50 boîte 155 | B-1000 Bruxelles

België/Belgique

 

 

 

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Debou Pieter Namens Info.DeBacker
Verzonden: zondag 22 oktober 2017 21:48
Aan: Soens Klaas <[adresse email]>
Onderwerp: FW: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Nombre de réunions annuelles du Collège contre la fraude fiscale et
sociale

 

 

 

-----Oorspronkelijk bericht-----

Van: Christophe Van Gheluwe
[[1]mailto:[FOI #424 email]]

Verzonden: zondag 22 oktober 2017 13:03

Aan: Info.DeBacker

Onderwerp: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Nombre
de réunions annuelles du Collège contre la fraude fiscale et sociale

 

Monsieur le Secrétaire d'Etat Philippe De Backer,

 

Le Collège contre la fraude fiscale et sociale a été créé par l’AR du 29
avril 2008 (Moniteur belge du 8 mai 2008).

 

Je souhaite connaître le nombre de réunions annuelles de ce Collège contre
la fraude fiscale et sociale depuis l'année 2011.

 

Je souhaite recevoir cette information par email à l'adresse depuis
laquelle ce message vous est adressé.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Christophe Van Gheluwe

Cumuleo

 

Afficher les sections citées

 

Gebruik dit e-mailadres voor alle antwoorden op dit verzoek.

[6][FOI #424 email]

 

Is [7][Cabinet du Secrétaire d&#39;Etat Philippe De Backer request email] het verkeerde adres voor Openbaarheid van
bestuur aanvragen aan Kabinet van Staatssecretaris voor Bestrijding van de
sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van
Sociale Zaken en Volksgezondheid ? Indien dit het geval is, gelieve ons
dan te contacteren via dit formulier:

[8]http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

 

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid [9]http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

 

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u
aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar
onze website.

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. mailto:[FOI #424 email]
2. mailto:[FOI #424 email]
3. mailto:[Cabinet du Secrétaire d&#39;Etat Philippe De Backer request email]
4. http://transparencia.be/change_request/n...
5. http://transparencia.be/help/officers
6. mailto:[FOI #424 email]
7. mailto:[Cabinet du Secrétaire d&#39;Etat Philippe De Backer request email]
8. http://transparencia.be/nl_BE/change_req...
9. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Christophe Van Gheluwe

Bonjour,

Merci pour cette réponse partielle.

Sauf erreur de ma part, le comité stratégique du SIRS dont vous parlez s'occupe uniquement de la fraude sociale (donc pas la fraude fiscale) vous confirmez ?

J'insiste pour connaître le nombre de réunions du Collège à la lutte contre la fraude fiscale et sociale depuis 2011 comme demandé. Je pense que cette information devrait être facilement disponible.

Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe
Cumuleo

Christophe Van Gheluwe

Monsieur Soens,

N'ayant pas reçu de réponse à mon dernier message daté du 24/10/2017, je me permets de vous relancer.

Sans réaction rapide de votre part, je serai dans l'obligation de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Voici le contenu de mon message du 24/10/2017 :

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Sauf erreur de ma part, le comité stratégique du SIRS dont vous parlez s'occupe uniquement de la fraude sociale (donc pas la fraude fiscale) vous confirmez ?

J'insiste pour connaître le nombre de réunions du Collège à la lutte contre la fraude fiscale et sociale depuis 2011 comme demandé. Je pense que cette information devrait être facilement disponible.
--------------

Je vous prie de croire, Monsieur Soens, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe
Cumuleo

Christophe Van Gheluwe

Monsieur le Secrétaire d'Etat Philippe De Backer,

N'ayant pas reçu de réponse complète à ma demande du 22 octobre 2017 concernant le nombre de réunions annuelles de ce Collège contre la fraude fiscale et sociale depuis l'année 2011, je vous demande de bien vouloir reconsidérer cette demande.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/nombre_d...

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat Philippe De Backer, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/