Nombre de plaintes pour calomnie et/ou diffamation et/ou injures et/ou harcèlement.

La réponse à cette demande est retardée. Selon la loi, Ville de Huy aurait dû répondre rapidement et par (Précisions)

Christophe Van Gheluwe

Cher Michel Borlée, directeur général de la Ville de Huy,

⇒ Vu le Décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration
⇒ Vu l’Art. 32 de la Constitution belge
⇒ Vu l’Art. 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
⇒ Vu les Art. 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
⇒ Vu l’Art. 151 et 152 du Code Pénal

CONCERNE : DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE - INFORMATION ET DÉLIVRANCE DE COPIES DES PV DU CONSEIL ET DU COLLÈGE

J’ai l’honneur d’intervenir auprès de vous afin de vous adresser, en vertu du droit applicable en matière de transparence administrative, la présente demande d’information et de délivrance de copie de documents publics.

Je souhaiterais que vous m’indiquiez le nombre total des affaires dans lesquelles votre ville a envisagé ou pris la décision d’ester en justice relativement à des faits de calomnie et/ou diffamation et/ou injures et/ou harcèlement.

Je limite ma demande à une période raisonnable couvrant la législature communale précédente et actuelle (donc de 2012 à ce jour).

Ce faisant, je souhaite obtenir la copie des PV relatifs aux décisions (en extrait conforme et avec censure des éventuelles données à caractère personnelles) :

1. du Collège se rapportant aux plaintes visées par ma demande et décidant de mandater un Conseil et/ou d’ester en justice ;

2. du Conseil Communal se rapportant aux autorisations d’ester en justice relatives aux plaintes visées par ma demande ;

3. du Conseil Communal approuvant les PV des séances relatifs aux autorisations d’ester évoquées au point 2 ;

Je souhaite que ces documents me soient transmis par courriel via l'adresse email d'envoi de ce message.

Je rappelle utilement que le droit administratif est bien distinct du droit pénal, qu’il existe bien deux juridictions distinctes et que dès lors l’existence d’une quelconque procédure judiciaire ne peut faire obstacle à la délivrance de copie de ces documents effectuée sous le couvert du droit administratif et constitutionnel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Michel Borlée, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/