Nom des propriétaires arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Binche,
Vous m'avez fait parvenir le listing des logements frappés d'arrêtés d'inhabitabilité, l'adresse sans le numéro des rues ni le nom des propriétaires
Je vous demande à nouveau le nom et prénom des propriétaires en corrélation avec les listings reçues en vertu de l'avis de la CADA n°233 du 15 octobre 2018 qui dit que : "
Comme l’a jugé le Conseil d’Etat, « la propriété immobilière […] est établie par des registres publics – la conservation des hypothèques – et reprise dans les informations, publiques elles aussi, de l’administration du cadastre; que les titres de propriété sont accessibles au public et ne sont pas couverts par le droit au respect de la vie privée » .
L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée,
sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non.
Comme l’a jugé le Conseil d’Etat, « la propriété immobilière […] est établie par des registres publics – la conservation des hypothèques – et reprise dans les informations, publiques elles aussi, de l’administration du cadastre; que les titres de propriété sont accessibles au public et ne sont pas couverts par le droit au respect de la vie privée » .
L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée,
sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel et vous informons l'avoir transmis aux services concernés.
Cordialement.
Mathias PIRRERA
Secrétariat du Député-Bourgmestre Laurent DEVIN
Ville de Binche
T +32 64 230.507
www.binche.be
Suivez-nous sur Facebook
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont [mailto:[FOI #4890 email]]
Envoyé : vendredi 12 avril 2024 14:30
À : info <[Binche request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Nom des propriétaires arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Binche,
Vous m'avez fait parvenir le listing des logements frappés d'arrêtés d'inhabitabilité, l'adresse sans le numéro des rues ni le nom des propriétaires
Je vous demande à nouveau le nom et prénom des propriétaires en corrélation avec les listings reçues en vertu de l'avis de la CADA n°233 du 15 octobre 2018 qui dit que : "
Comme l’a jugé le Conseil d’Etat, « la propriété immobilière […] est établie par des registres publics – la conservation des hypothèques – et reprise dans les informations, publiques elles aussi, de l’administration du cadastre; que les titres de propriété sont accessibles au public et ne sont pas couverts par le droit au respect de la vie privée » .
L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non.
Comme l’a jugé le Conseil d’Etat, « la propriété immobilière […] est établie par des registres publics – la conservation des hypothèques – et reprise dans les informations, publiques elles aussi, de l’administration du cadastre; que les titres de propriété sont accessibles au public et ne sont pas couverts par le droit au respect de la vie privée » .
L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4890 email]
Is [Binche request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Binche? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Ce courrier électronique et ses annexes sont confidentiels et destinés uniquement aux destinataires indiqués. Si vous n'êtes pas le destinataire prévu, veuillez nous en informer immédiatement et supprimer le message. Merci de noter que ce mail est informatif uniquement et ne peut engager la décision du Collège ou du Conseil communal de la Ville de Binche.
Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre demande.
Le listing qui vous a été communiqué en date du 5 avril dernier reprend l'adresse complète des immeubles déclarés inhabitables entre 2020 et 2023, en ce compris le numéro.
Quant à l'identité des propriétaires de ces immeubles, la Ville de Binche se doit de respecter le droit à la vie privée des personnes propriétaires d'un immeuble inhabitable en occultant les informations qui permettraient de les rendre identifiables.
Nous vous renvoyons vers l'autorité cadastrale qui a la compétence exclusive en matière de titres de propriétés.
Cordialement,
Aurélie BENOIT
Service juridique • Attachée spécifique juriste
Déléguée à la protection des données
Ville de Binche
T +32 64 230.598 • GSM +32 470 99.35.67
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De : N. Dupont [mailto:[FOI #4890 email]]
Envoyé : vendredi 12 avril 2024 14:30
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Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Nom des propriétaires arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Binche,
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N. Dupont
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