Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Stéphanie Heude veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Montant de la Taxe sur les logements vacants TLV

Nous attendons que Stéphanie Heude lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Cher/Chère Mairie - talence,
en application de la loi n°78-575 du 17/07/1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication d'un document contenant:
- le montant perçu par votre commune pour la taxe sur les logements vacants
Je souhaite recevoir ces montants concernant les années 2020, 2021, 2022 en réponse à cet e-mail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Stéphanie Heude

MERLIN Dominique, Mairie - talence

1 pièce jointe

Bonjour,

 

Pour faire suite à votre demande ci-dessous en date du 27 mai 2023, je
vous informe que le produit de la taxe relative aux logements vacants est
perçu par Bordeaux Métropole et non par la commune.

 

Je vous invite donc à contacter Bordeaux Métropole :

 

Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux Cedex
Tél. : [1]05 56 99 84 84

 

 [2]https://www.bordeaux-metropole.fr

 

Cordialement,

 

Dominique MERLIN

Attaché principal / Direction générale des services

Directeur des affaires juridiques et des assemblées

05 56 84 78 23

 

De : Stéphanie Heude <[3][FOI #4465 email]>

Envoyé : samedi 27 mai 2023 23:05

À : -TAL-SG <[4][Mairie - talence request email]>

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Montant de
la Taxe sur les logements vacants TLV

 

⚠ Courriel d'un expéditeur externe

 

 

Cher/Chère Mairie - talence,

 

en application de la loi n°78-575 du 17/07/1978 relative aux documents
administratifs, je souhaite recevoir communication d'un document
contenant:

 

- le montant perçu par votre commune pour la taxe sur les logements
vacants

 

Je souhaite recevoir ces montants concernant les années 2020, 2021, 2022
en réponse à cet e-mail.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Stéphanie Heude

 

 

 

Afficher les sections citées

 

 

References

Visible links
1. file:///tmp/tel:0556998484
2. https://www.bordeaux-metropole.fr/
3. mailto:[FOI #4465 email]
4. mailto:[Mairie - talence request email]
5. mailto:[FOI #4465 email]
6. mailto:[Mairie - talence request email]
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/help/officers

Cher/Chère MERLIN Dominique,
merci pour votre réponse
permettez moi de préciser ma question:
chaque année, votre commune transmet à l'Etat central les adresses des logements vacants, l'identité des propriétaires ainsi que la surface et la valeur du logement. Je souhaiterais donc recevoir copie des rapports statistiques des logements vacants envoyés à l'Etat sur les années 2022 et 2023. (le nombre de logements vacants déclarés, les surfaces de ces logements et leur valeur locative)

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Stéphanie Heude

MERLIN Dominique, Mairie - talence

1 pièce jointe

A l’attention de Mme Stéphanie HEUDE

 

Bonjour,

 

J’accuse réception de votre demande en date du 3 décembre 2023 qui a
retenu toute mon attention.

 

Les informations auxquelles vous souhaitez accéder sont détenues par la
direction générale des finances publiques (DGFP), à savoir : la liste des
logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la
taxe d'habitation, qui indique notamment pour chaque logement, son
adresse, sa nature, et sa valeur locative.

 

Dans son conseil n° 20170333 en date du 23/02/2017 (cf. ci-dessous) la
CADA « estime que la liste prévue par ces dispositions, eu égard aux
informations qu’elle contient, est couverte par le secret en matière
fiscale et ne peut être communiquée qu’aux personnes mentionnées par cet
article, et par l'administration fiscale elle-même ».

Les personnes mentionnées de façon exhaustive sont : les services de
l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'Agence
nationale de l'habitat.

 

Vous comprendrez donc que dans ces conditions, il est impossible de donner
une suite favorable à votre demande.

 

Je vous informe que vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la
réception du présent refus de communication pour saisir la commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).

 

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Cordialement,

 

Dominique MERLIN

PRADA (personne responsable de l’accès aux documents administratifs)

Attaché principal / Direction générale des services

Directeur des affaires juridiques et des assemblées

05 56 84 78 23

Conseil 20170333 Séance du 23/02/2017

Caractère communicable à un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), de la liste des logements vacants de la commune
établie à partir des relevés Majic transmis par la direction générale des
finances publiques (DGFIP).

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa
séance du 23 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère
communicable, à la communauté d'agglomération du Grand Guéret,
établissement public de coopération intercommunale dont vous êtes membre,
de la liste des logements vacants de la commune établie à partir des
relevés « Majic » transmis par la direction générale des finances
publiques (DGFIP). La commission relève, qu'en vertu de l'article 5 de ses
statuts, annexés à l'arrêté du préfet de la Creuse du 30 décembre 2016, la
communauté d'agglomération du Grand Guéret exerce notamment, en lieu et
place des communes membres, certaines compétences en matière d'équilibre
social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise
en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire. La commission rappelle toutefois que l'article
L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à
toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou
attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou
le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code
général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret
s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces
opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du
h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et
l'administration, à la communication à des tiers des informations
concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès
lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. La commission
précise, également, qu’en vertu de l’article L342-2 de ce code, elle est
compétente pour connaître des questions relatives à l’accès aux documents
administratifs relevant des dispositions de l’article L135 B du livre des
procédures fiscales relatif à certaines dérogations à la règle du secret
professionnel en matière fiscale. Aux termes du b) de cet article,
l’administration fiscale « transmet, gratuitement, à leur demande, aux
services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à
l'Agence nationale de l'habitat, la liste des logements vacants recensés
l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette
liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur
locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de
son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local
a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à
cette taxe ». La commission estime que la liste prévue par ces
dispositions, eu égard aux informations qu’elle contient, est couverte par
le secret en matière fiscale et ne peut être communiquée qu’aux personnes
mentionnées par cet article, et par l'administration fiscale elle-même. En
l'espèce, la communauté d'agglomération du Grand Guéret, établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre dans les
prescriptions de l'article L135 B du livre des procédures fiscales. La
commission vous suggère en conséquence d'inviter le président la
communauté d'agglomération du Grand Guéret à prendre l'attache du
directeur général des finances publiques afin que lui soit transmise la
liste des logements vacants de votre commune établie à partir des relevés
« Majic ».

 

-----Message d'origine-----
De : Stéphanie Heude <[FOI #4465 email]>
Envoyé : dimanche 3 décembre 2023 16:26
À : MERLIN Dominique <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Montant de la Taxe sur les logements vacants TLV

 

⚠ Courriel d'un expéditeur externe

 

 

Cher/Chère MERLIN Dominique,

merci pour votre réponse

permettez moi de préciser ma question:

chaque année, votre commune transmet  à l'Etat central les adresses des
logements vacants, l'identité des propriétaires ainsi que la surface et la
valeur du logement. Je souhaiterais donc recevoir copie des rapports
statistiques des logements vacants envoyés à l'Etat sur les années 2022 et
2023. (le nombre de logements vacants déclarés, les surfaces de ces
logements et leur valeur locative)

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

 

Stéphanie Heude

 

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Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Stéphanie Heude veuillez vous connecter et nous l'indiquer.