Cher/Chère Mairie - Le Taillan-Médoc,
en application de la loi n°78-575 du 17/07/1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication d'un document contenant:
- le montant perçu par votre commune pour la taxe sur les logements vacants
Je souhaite recevoir ces montants concernant les années 2020, 2021, 2022 en réponse à cet e-mail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Stéphanie Heude

Sent request to Mairie - Le Taillan-Médoc again.

DEMORY Johan, Mairie - Le Taillan-Médoc

2 pièces jointes

Bonjour,

 

Par mail du jeudi 20 juillet 2023, en application de la loi n°78-575 du
17/07/1978 relative aux documents administratifs, vous avez sollicité la
commune du Taillan-Médoc pour recevoir communication d'un document
contenant le montant perçu par la commune pour la taxe sur les logements
vacants pour les exercices 2020, 2021, 2022.

 

Veuillez trouver ci-après les éléments de réponses à votre demande :

 

La taxe sur les logements vacants (TLV) est due par les propriétaires dont
le logement non meublé est inoccupé depuis au moins 1 an au 1er janvier de
l'année d'imposition.

Elle est due pour tout logement situé dans une zone d'urbanisation de 50
000 habitants au moins, dite en "zone tendue", définie par décret
([1]Publication du décret d'application relatif à l'extension des critères
d'intégration des communes aux zones tendues (senat.fr).

Bordeaux Métropole en fait partie. Cette TLV est donc une imposition
décidée par l'Etat, les communes ne pouvant l'instituer.

Elles peuvent toutefois instituer une Taxe d'Habitation sur les Logements
Vacants (THLV) dans le cas où la TLV n'est pas instituée, et si un
déséquilibre entre l'offre et la demande est constatée sur leur
territoire.

 

Pour résumer, les logements non meublés vacants situés sur le territoire
de Bordeaux Métropole sont assujettis à la TLV, et les communes n'ont pas
la possibilité d'y instaurer la THLV.

Cette TLV est perçue par l'Etat et est reversée au profit de l'ANAH,
l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

 

La commune du Taillan-Médoc ne perçoit donc pas de TLV.

 

Cordialement,

 

 

Johan DEMORY

Directeur Adjoint Moyens Généraux

) 05 56 35 60 97 – 07 64 43 78 53

* [2][adresse email]

 

Mairie du Taillan-Médoc

BP 20009 - Place Michel Réglade – 33320 Le Taillan-Médoc

: [3]www.taillan-medoc.fr – * [4][Mairie - Le Taillan-Médoc request email]

) 05 56 35 50 60 – 2 05 56 35 50 61

 

References

Visible links
1. https://www.senat.fr/questions/base/2023...
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.taillan-medoc.fr/
4. mailto:[Mairie - Le Taillan-Médoc request email]

Cher/Chère DEMORY Johan,

merci pour votre réponse
permettez moi de préciser ma question:
chaque année, votre commune transmet à l'Etat central les adresses des logements vacants, l'identité des propriétaires ainsi que la surface et la valeur du logement. Je souhaiterais donc recevoir copie des rapports statistiques des logements vacants envoyés à l'Etat sur les années 2022 et 2023. (le nombre de logements vacants déclarés, les surfaces de ces logements et leur valeur locative)

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Stéphanie Heude