Montant de la Taxe sur les logements vacants TLV
Cher/Chère Mairie de Bruges (France),
en application de la loi n°78-575 du 17/07/1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication d'un document contenant:
- le montant perçu par votre commune pour la taxe sur les logements vacants
Je souhaite recevoir ces montants concernant les années 2020, 2021, 2022 en réponse à cet e-mail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Stéphanie Heude
Sent request to Mairie de Bruges (France) again, using a new contact address.
Sent request to Mairie de Bruges (France) again.
Madame,
Par courriel du 20/07/2023 vous avez sollicité la communication de
documents administratifs.
Vous trouverez en annexe une réponse à votre demande.
Vous en souhaitant une bonne réception,
Charlène PILLOT
Directrice des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et de la
Citoyenneté
Tel. 05.56.16.64.80 – Port. 06.59.10.49.43
[1]www.mairie-bruges.fr
References
Visible links
1. http://www.mairie-bruges.fr/
Cher/Chère PILLOT Charlène,
merci pour votre réponse
permettez moi de préciser ma question:
chaque année, votre commune transmet à l'Etat central les adresses des logements vacants, l'identité des propriétaires ainsi que la surface et la valeur du logement. Je souhaiterais donc recevoir copie des rapports statistiques des logements vacants envoyés à l'Etat sur les années 2022 et 2023. (le nombre de logements vacants déclarés, les surfaces de ces logements et leur valeur locative)
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Stéphanie Heude