Montant de la Taxe sur les logements vacants TLV
Cher/Chère Mairie - Bordeaux,
en application de la loi n°78-575 du 17/07/1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication d'un document contenant:
- le montant perçu par votre commune pour la taxe sur les logements vacants
Je souhaite recevoir ces montants concernant les années 2020, 2021, 2022 en réponse à cet e-mail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Stéphanie Heude
Sent request to Mairie - Bordeaux again.
objet : Demande de communication de documents administratifs : « Taxe sur
les logements vacants les années 2020, 2021, 2022»
nos références : M.809 2740/CO/CADA
vos références : Votre mail du 27 mai 2023
pièce jointe : 1 courrier
Madame,
J'ai bien reçu votre demande par laquelle vous sollicitez la
communication du :
• « montant perçu par votre commune pour la taxe sur les logements
vacants »
En réponse, je vous indique que la Ville de Bordeaux ne perçoit pas la
taxe sur les logements vacants (TLV) et n’a jamais été bénéficiaire de la
TLV.
Je vous informe que le site internet Service-public.fr sur ce lien :
[1]Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur
les logements vacants (THLV) | Service-public.fr
comportant des indications de contact qui pourraient vous être utiles :
Je vous précise que si vous contestez les modalités de communication qui
vous sont appliquées, vous bénéficiez de la possibilité de faire un
recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, TSA
50730, 75334 Paris Cedex 07 dans les deux mois de la réception du présent
courrier.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cécile Oberson
Guichet Cada
Direction Générale RH et Administration générale
Direction des Affaires juridiques
[2][Mairie - Bordeaux request email]
[3]BM_logo_CMJN
Tour Devèze
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux cedex
References
Visible links
1. https://www.service-public.fr/particulie...
2. mailto:[Mairie - Bordeaux request email]
Cher/Chère -MET-Accès Documents Administratifs,
merci pour votre réponse
permettez moi de préciser ma question:
chaque année, votre commune transmet à l'Etat central les adresses des logements vacants, l'identité des propriétaires ainsi que la surface et la valeur du logement. Je souhaiterais donc recevoir copie des rapports statistiques des logements vacants envoyés à l'Etat sur les années 2022 et 2023. (le nombre de logements vacants déclarés, les surfaces de ces logements et leur valeur locative)
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Stéphanie Heude