Modification RGP CC du 21 novembre 2023
Cher/Chère Ville de Mons,
Lors d'une précédente demande pour obtenir les documents expliquant les prétendus changements visant la tolérance zéro pour la mendicité à Mons, vous m'avez répondu qu'aucun changement en ce sens ne s'était produit. Cependant, vous avez mentionné une mise à jour :
"L'affirmation selon laquelle la mendicité serait interdite à Mons est tout à fait incorrecte. En effet, le Règlement général de police montois (RGP) a été modifié en ce qui concerne les dispositions relatives à la mendicité par délibération du Conseil communal en séance du 21 novembre 2023, et ce, dans le but de s'aligner sur la jurisprudence établie par le Conseil d'État belge et celle de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il en ressort que seule la mendicité « agressive, intrusive, intimidante ou constitutive d’un trouble à l’ordre public » est interdite."
Cependant, je n'ai trouvé aucun procès-verbal (il est vrai que les PV écrits pour les dernières périodes semblent ne plus être accessibles ou difficiles à trouver dans leur entièreté). C'est pourquoi je vous demande de me fournir le contenu et le résultat de cette délibération qui aurait dû faire l'objet d'un PV. J'aimerais obtenir ces documents par voie numérique, notamment les paragraphes qui ont été modifiés au RGP de septembre 2021 par cette délibération de novembre 2023.
Je vous remercie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Votre e-mail du 10 mai 2024 a retenu toute notre attention. A la lecture
de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une
demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles
L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/13bis.
Il apparaît que vous sollicitez les documents suivants :
1. Le contenu de la délibération intervenue en séance du 21 novembre
2023 en laquelle la modification du RGP montois a été réalisée concernant,
entre autres, les règles relatives à la mendicité ;
2. Le PV de séance de la séance du Conseil communal du 21 novembre
2023 ;
3. « Les paragraphes qui ont été modifiés au RGP de septembre 2021
par cette délibération de novembre 2023. » ;
Les trois documents sollicités ont déjà été rendus publics et sont
disponibles sur la plateforme deliberation.be via le lien suivant :
[1]https://www.deliberations.be/mons/seance....
En ce qui concerne les documents relatifs aux points 1 et 3 susvisés, il
s’agit de consulter la séance du 21 novembre 2023, en son point n°3 pour
accéder à la délibération intervenue ainsi que ses annexes (la version
consolidée du RGP et l’annexe reprenant un récapitulatif des modifications
intervenues).
En ce qui concerne le PV de séance de celle du 21 novembre 2023, comme
tout PV de séance du Conseil, il est approuvé à la séance suivante du
Conseil (à savoir en l’espèce, la séance de décembre 2023). Le PV est donc
consultable de la même manière et est repris au point n°1 de la séance du
19 décembre 2023.
Appliquer la méthodologie expliquée ci-avant vous permettra d’obtenir, à
l’avenir, l’accès aux différents documents dont la Ville de Mons assure
d’ores et déjà une publicité active (parmi lesquels les documents
sollicités dans le cadre de la présente demande).
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème,
Direction générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.54
________________________
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #4916 email]>
Envoyé : vendredi 10 mai 2024 17:16
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Modification RGP CC du 21 novembre 2023
Cher/Chère Ville de Mons,
Lors d'une précédente demande pour obtenir les documents expliquant les
prétendus changements visant la tolérance zéro pour la mendicité à Mons,
vous m'avez répondu qu'aucun changement en ce sens ne s'était produit.
Cependant, vous avez mentionné une mise à jour :
"L'affirmation selon laquelle la mendicité serait interdite à Mons est
tout à fait incorrecte. En effet, le Règlement général de police montois
(RGP) a été modifié en ce qui concerne les dispositions relatives à la
mendicité par délibération du Conseil communal en séance du 21 novembre
2023, et ce, dans le but de s'aligner sur la jurisprudence établie par le
Conseil d'État belge et celle de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Il en ressort que seule la mendicité « agressive, intrusive, intimidante
ou constitutive d’un trouble à l’ordre public » est interdite."
Cependant, je n'ai trouvé aucun procès-verbal (il est vrai que les PV
écrits pour les dernières périodes semblent ne plus être accessibles ou
difficiles à trouver dans leur entièreté). C'est pourquoi je vous demande
de me fournir le contenu et le résultat de cette délibération qui aurait
dû faire l'objet d'un PV. J'aimerais obtenir ces documents par voie
numérique, notamment les paragraphes qui ont été modifiés au RGP de
septembre 2021 par cette délibération de novembre 2023.
Je vous remercie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
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[FOI #4916 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. https://www.deliberations.be/mons/seance...
2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher/Chère Direction Générale,
Merci.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont