Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

Madame, la Présidente par intérim du Comité de direction
du Service public fédéral Justice (SPF Justice) Mathilde Steenbergen,

Je suis à nouveau contrainte de m’adresser à vous dans le cadre de mon dossier en raison de faits nouveaux et persistants, nécessitant des éclaircissements officiels ainsi qu’une confirmation immédiate et documentée du fondement juridique.

La présente démarche constitue la poursuite de ma correspondance précédente relative au dossier n° 2025/AL/442A, examiné par le Tribunal du travail de Belgique.

Cette lettre constitue ma troisième démarche et ne sera pas la dernière : dans mes correspondances ultérieures, comme je l’ai déjà indiqué, je m’emploierai à exposer de manière progressive et détaillée l’ensemble des irrégularités constatées, afin que de tels faits ne puissent pas porter atteinte à la confiance dans le système judiciaire et dans les institutions agissant au nom de l’État.

Lors de l’audience relative au dossier n° 2025/AL/442A, la substitut du procureur Corinne Lescart, représentant le ministère public, a participé à l’examen de l’affaire sans fournir aucun fondement juridique justifiant sa présence.

À ma question directe concernant la légalité de sa participation, aucune réponse ne m’a été apportée, ce qui met en doute la régularité de son intervention dans la procédure.

Dans ma correspondance, je me suis référée à l’article 146 :

JUSQU'AU 16 AVRIL 2026

Article 146 – Les avocats généraux de la Cour d’appel et les avocats généraux du Tribunal du travail sont spécialement habilités à intervenir lors des audiences à la Cour d’appel et au Tribunal du travail, respectivement, au nom du Procureur général.
[L’article 146 a été remplacé par l’article 7 de la loi du 22 décembre 1998 (II) (Moniteur belge du 10 février 1999), lui-même abrogé par l’article 13 de la loi du 12 avril 2004 (Moniteur belge du 7 mai 2004)].

Après le 20 avril 2026.

Art. 146. Les avocats généraux près la cour d'appel et les avocats généraux près la cour du travail sont spécialement chargés de porter la parole au nom du procureur général aux audiences, respectivement de la cour d'appel et de la cour du travail.
(NOTE : Cet article a été modifié par <L 1998-12-22/48, art. 7, 069; En vigueur : indéterminée >, cette modification a été abrogée par <L 2004-04-12/38, art. 13, 117;* En vigueur* : 17-05-2004>)

Au cours de l’audience, la représentante du ministère public a publiquement, sans mon consentement (en violation du Règlement UE 2016/679, notamment son article 11), divulgué des informations relevant de ma vie privée. Ces faits contreviennent également aux garanties constitutionnelles relatives à la protection de la vie privée prévues à l’article 22 de la Constitution belge.

Ces agissements dépassent manifestement ce qui est strictement nécessaire au traitement du litige et sont susceptibles de constituer un traitement et une divulgation illicites de données personnelles, en violation des principes de nécessité, de proportionnalité et de limitation des finalités.

Je souhaite attirer votre attention sur le point suivant.
À la suite de mon courrier du 16 avril 2026, des modifications ont été apportées à l’article 146.
Or, aucune modification du statut juridique de cette disposition n’a été publiée dans le Moniteur belge.

Par conséquent, je vous demande expressément de préciser :
— si ces modifications intervenues après le 16 avril 2026 sont liées à mon courrier du 16 avril 2026 — ou si elles résultent d’un acte normatif, législatif ou administratif distinct.

Dans le cas où ces modifications seraient fondées sur un acte juridique, je vous prie de bien vouloir en communiquer le texte intégral ainsi que ses références officielles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia

Cher/Chère FMF Infojust (ACA),
Madame, Monsieur,
Je prends acte de votre réponse.
Toutefois, je tiens à préciser que ma demande ne concerne pas une intervention dans une affaire judiciaire individuelle ni une appréciation du fond du dossier.
Elle porte exclusivement sur des questions de principe relatives au fonctionnement de la justice, à la transparence institutionnelle et à la confiance dans le système judiciaire, notamment en ce qui concerne la composition et le statut des autorités intervenant dans une procédure judiciaire.
Ma démarche s’inscrit donc dans le respect des principes fondamentaux de l’État de droit, du droit à un procès équitable et de la transparence des institutions judiciaires.
Par conséquent, il ne s’agit pas d’une demande d’intervention dans une affaire particulière, mais d’une demande d’information et de clarification concernant le fonctionnement du système judiciaire et ses garanties institutionnelles.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre note et reste dans l’attente d’une orientation vers le service compétent pour ce type de demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Kapata Patricia

Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Modification de l’affichage de l’article 146 du Code judiciaire en l’absence de tout acte normatif publié' d'accès aux informations détenues par SPF Justice : Service Public fédéral Justice.

Pour le procureur general ,L'Avocat general E. DESSOY
REF: D/15.000/12/2026
Personne de contact
Annick MOTTET.

J’ai bien reçu votre courrier du 27 mars 2026.
Toutefois, je ne comprends pas clairement en quelle qualité et dans quel cadre juridique vous intervenez dans la réponse à mon courrier ?
Ma demande initiale était adressée au Procureur général près la Cour d’appel de Liège Pierre Vanderheyden

Conformément aux principes d’organisation du ministère public, consacrés par le Code judiciaire belge, les actes accomplis au nom du Procureur général ne peuvent être effectués que sur la base d’un statut approprié ou d’une délégation formelle de signature.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me transmettre une copie de la circulaire, de l’instruction de service ou de tout autre acte interne du parquet attestant l’existence d’une délégation de signature sur la base de laquelle vous êtes habilité à signer et à transmettre une réponse au nom du Procureur général.
Je vous prie également de confirmer votre statut procédural exact dans ce dossier.
À défaut de communication de précisions concrètes et de mesures procédurales appropriées de votre part, je serai contrainte de saisir le Collège des procureurs généraux afin de vérifier la légalité de la procédure et des compétences exercées.
Je me permets enfin de rappeler un principe fondamental de l’État de droit, souligné par le
Conseil supérieur de la Justice :
« Le respect des décisions de justice est au cœur de l’État de droit. »
Ce principe implique que toutes les autorités publiques, y compris le ministère public, sont tenues de respecter strictement la loi et de motiver juridiquement leurs décisions.
Il en découle que :toute intervention du ministère public doit reposer sur une base légale claire ;
toute décision doit être juridiquement motivée ;
une simple affirmation de conformité au droit sans référence précise à une norme ne peut être considérée comme suffisante.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir fournir une réponse complète, motivée et juridiquement fondée aux questions soulevées. Dans un souci de transparence complète, la présente démarche sera également transmise au Ministre de la Justice ainsi qu’au Sénat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kapata Patricia
.....................................................................................................................................................................................
Ministère public
Personne de contact : Annick MOTTET
Tél. : 04.232.57.42
Fax : 04.232.57.17
Place Saint-Lambert, 16
4000 Liège
[email address]

Date : 27 mars 2026
Nos références : D/15.000/12/2026

Madame KAPATA,

Parquet près la Cour d’appel de Liège
Concerne : KAPATA Patricia

LE PROCUREUR GÉNÉRAL
(adresse de l’expéditeur : Palais de justice, Place Saint-Lambert, 16, 4000 Liège)

Madame Patricia KAPATA
Vos références : —
Annexes : —
Copie à : —

Le parquet près la Cour d’appel de Liège a reçu, en date du 18 mars, votre courrier concernant la cause n° 2025/ALJ442.
Après examen de votre plainte et prise de connaissance des pièces de procédure pertinentes du dossier, j’ai décidé de la classer sans suite, les griefs que vous invoquez ne m’apparaissant pas fondés.
Il vous est toujours loisible, si vous n’êtes pas satisfaite de la décision du 10/02/2026 de la Cour du travail de Liège, d’introduire les recours appropriés.
La présence d’un membre de l’AGT (Auditorat général du travail) à l’audience du 04/02/2026 est conforme aux prescriptions légales.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Procureur général,
L’Avocat général,
E. DESSOY

[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/modific...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia

Cher/Chère FMF Infojust (ACA),
À l’attention de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Objet : Demande d’accès à un document administratif – article 146 du Code judiciaire

Madame, Monsieur,

Conformément à la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je sollicite la communication de la référence officielle, du lien de publication ou d’une copie du décret, de la loi, de l’arrêté royal ou de tout autre acte normatif ayant permis la modification, la mise à jour ou la consolidation du texte de l’article 146 du Code judiciaire belge après le 16 avril 2026.

Je vous prie également d’indiquer la date de publication de cet acte au Moniteur belge.

Ma demande porte exclusivement sur un document administratif existant ou sur une publication normative officielle.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

LIN