Mention de confidentialité imposée lors de la consultation d'enquêtes publiques

La demande a abouti.

Christophe Van Gheluwe

Chère Commune de Floreffe,

Le 14 janvier 2025, le journal l'Avenir faisait écho d'un document que la commune de Floreffe a fait approuver par les personnes qui venaient consulter l'enquête publique du zoning de La Romance (AllMat, Lidl, Hubo et de potentiels BattleKart, Basic Fit, Château d'Ax...).

Selon l'article, "chaque visiteur recevait de la part d'une employée une feuille requérant le motif de sa consultation du dossier et lui demandant de lire et approuver une mention".

Voir l'article de presse : https://www.lavenir.net/regions/namur/fl...

Par la présente et en application de l'article 32 de la Constitution et des règles régissant la transparence administrative, je sollicite de votre part, deux choses : Premièrement des demandes d'explications et deuxièmement des demandes d'accès à des documents administratifs.

1- Demandes d'explications (Art. 4. § 1er. du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration).
1.1- Est-ce que l'idée d'imposer une mention/clause de confidentialité (ou toute autre appellation que vous lui donnerez) a été débattue au sein du COLLEGE communal
=> OUI/NON
1.2- Est-ce que l'idée d'imposer une mention/clause de confidentialité (ou toute autre appellation que vous lui donnerez) a été débattue au sein du CONSEIL communal
=> OUI/NON

2- Demande d'accès à des documents administratifs (Art. 4. § 1er. du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration).
2.1 - Je souhaite recevoir copie du document que la commune a transmis aux personnes qui venaient consulter l'enquête publique du zoning de La Romance et qui renseigne la mention/clause de confidentialité que la commune entendait imposer à ces personnes.
2.2 - Si la réponse à la demande d'explication 1.1 est OUI, je souhaite obtenir copie de toutes délibérations du COLLEGE communal traitant de ce sujet. Si le nom des personnes présentes lors de ces délibérations n'est pas renseigné directement dans lesdites délibérations, je souhaite obtenir tous documents renseignant le nom de ces personnes.
2.2 - Si la réponse à la demande d'explication 1.2 est OUI, je souhaite obtenir copie de toutes délibérations du CONSEIL communal traitant de ce sujet. Si le nom des personnes présentes lors de ces délibérations n'est pas renseigné directement dans lesdites délibérations, je souhaite obtenir tous documents renseignant le nom de ces personnes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Stéphanie Denis, Commune de Floreffe

5 pièces jointes

Monsieur,

 

En réponse à votre mail du 15 janvier, je vous prie de bien vouloir
trouver en annexe le courrier adressé pour le Collège ainsi que le
document demandé.

 

Je vous en souhaite bonne réception,

 

Bien à vous et excellente journée,

 

 

[1]Une image Stéphanie DENIS – Directrice générale
contenant
texte, 081/44 89 02 – 0476/21 69 10
Graphique,
graphisme, logo  
Description
générée 9-11 rue Émile-Romedenne
automatiquement
5150 Floreffe

[2]www.floreffe.be     

 [3]cidimage003.gif@01D70E79.6C8360E0[4]cidimage004.jpg@01D70E79.6C8360E0

 

N.B.: Ce message reste informel et n’engage aucunement la commune de
Floreffe. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre, contresignée par la Directrice générale et
recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et tous
les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à
l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés.  Si
vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d’informer
l’auteur de celui-ci.

 

 

De : Christophe Van Gheluwe <[5][FOI #5972 email]>
Envoyé : mercredi 15 janvier 2025 17:06
À : Dominique Deprez <[6][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Mention de
confidentialité imposée lors de la consultation d'enquêtes publiques

 

Chère Commune de Floreffe,

Le 14 janvier 2025, le journal l'Avenir faisait écho d'un document que la
commune de Floreffe a fait approuver par les personnes qui venaient
consulter l'enquête publique du zoning de La Romance (AllMat, Lidl, Hubo
et de potentiels BattleKart, Basic Fit, Château d'Ax...).

Selon l'article, "chaque visiteur recevait de la part d'une employée une
feuille requérant le motif de sa consultation du dossier et lui demandant
de lire et approuver une mention".

Voir l'article de presse :
[7]https://www.lavenir.net/regions/namur/fl...

Par la présente et en application de l'article 32 de la Constitution et
des règles régissant la transparence administrative, je sollicite de votre
part, deux choses : Premièrement des demandes d'explications et
deuxièmement des demandes d'accès à des documents administratifs.

1- Demandes d'explications (Art. 4. § 1er. du décret du 30 mars 1995
relatif à la publicité de l’administration).
1.1- Est-ce que l'idée d'imposer une mention/clause de confidentialité (ou
toute autre appellation que vous lui donnerez) a été débattue au sein du
COLLEGE communal
=> OUI/NON
1.2- Est-ce que l'idée d'imposer une mention/clause de confidentialité (ou
toute autre appellation que vous lui donnerez) a été débattue au sein du
CONSEIL communal
=> OUI/NON

2- Demande d'accès à des documents administratifs (Art. 4. § 1er. du
décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration).
2.1 - Je souhaite recevoir copie du document que la commune a transmis aux
personnes qui venaient consulter l'enquête publique du zoning de La
Romance et qui renseigne la mention/clause de confidentialité que la
commune entendait imposer à ces personnes.
2.2 - Si la réponse à la demande d'explication 1.1 est OUI, je souhaite
obtenir copie de toutes délibérations du COLLEGE communal traitant de ce
sujet. Si le nom des personnes présentes lors de ces délibérations n'est
pas renseigné directement dans lesdites délibérations, je souhaite obtenir
tous documents renseignant le nom de ces personnes.
2.2 - Si la réponse à la demande d'explication 1.2 est OUI, je souhaite
obtenir copie de toutes délibérations du CONSEIL communal traitant de ce
sujet. Si le nom des personnes présentes lors de ces délibérations n'est
pas renseigné directement dans lesdites délibérations, je souhaite obtenir
tous documents renseignant le nom de ces personnes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Christophe Van Gheluwe
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Christophe Van Gheluwe

Madame Denis,

Merci pour les réponses à mes demandes d'explications et pour la transmission du document sollicité.

Merci également pour les explications transmises, même si celles-ci ne convaincront probablement que vous.

Je vous prie de croire, Madame Denis, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/