Loi belge qui protège les Lanceurs d'alerte !
Monsieur le Ministre de la Justice,
Monsieur Koen GEENS,
Je souhaiterai, par la présente, vous demander de bien vouloir m'indiquer si une loi protégeant les lanceurs d'alerte en Belgique existe.
Je crois savoir que les lanceurs d'alerte en France sont protégés.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
AZOUZI Mohamed
Geachte mevrouw,
Geachte heer,
Wij hebben uw e-mail goed ontvangen en behandelen deze zo spoedig
mogelijk.
Hoogachtend,
Koen Geens
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Madame,
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre mail, et nous le traitons dans les meilleurs
délais.
Meilleures salutations
Koen Geens
Monsieur le Ministre de la Justice Koen GEENS,
Cher/Chère FMF Kabinet Info (ACA),
Pourriez-vous considérer cette demande citoyenne, totalement légitime, comme importante
et y accorder tout le soin approprié dans votre réponse ?
D'avance, je vous en remercie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
AZOUZI Mohamed
Geachte mevrouw,
Geachte heer,
Wij hebben uw e-mail goed ontvangen en behandelen deze zo spoedig
mogelijk.
Hoogachtend,
Koen Geens
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Madame,
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre mail, et nous le traitons dans les meilleurs
délais.
Meilleures salutations
Koen Geens
Monsieur le Ministre de la Justice,
Monsieur Koen GEENS,
Par la présence, je souhaitai attirer votre attention sur le fait que ma requête reste sans réponse.
Pourriez-vous donner une suite dans un délai acceptable ?
Je vous en remercie d'avance.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
AZOUZI Mohamed
Geachte mevrouw,
Geachte heer,
Wij hebben uw e-mail goed ontvangen en behandelen deze zo spoedig
mogelijk.
Hoogachtend,
Koen Geens
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Madame,
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre mail, et nous le traitons dans les meilleurs
délais.
Meilleures salutations
Koen Geens
Cher Monsieur,
Je fais référence à votre e-mail du 9 novembre 2017 dans lequel vous demandiez s’il existe en Belgique une réglementation sur les lanceurs d’alerte. Pour ce qui est des compétences fédérales, des réglementations sur les lanceurs d’alerte sont appliquées dans les secteurs suivants :
• Abus de marché dans le secteur financier : La dernière loi de transposition de la directive européenne relative au Market Abuse Regulation reprend une réglementation sur les lanceurs d’alerte (protection civile et professionnelle) permettant de signaler des faits au Financial Services and Markets Authority (FSMA) pour l’ensemble de la législation sur laquelle la FSMA exerce un contrôle. La loi contraint également les institutions financières d’élaborer un règlement interne (Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés cotées en bourse).
• Secteur bancaire : La loi bancaire de 2014 prévoit déjà un règlement pour les déclarations à l’autorité de contrôle des établissements de crédit (Banque Nationale de Belgique). (Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en œuvre le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et la transposition de la directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché et la directive d’exécution (UE) 2015/2392 relative à la notification d’infractions et portant dispositions diverses).
• Concurrence : Il existe un programme de clémence dans le droit de la concurrence européen et belge. A cet égard, les lanceurs d’alertes (personnes physiques et morales) peuvent obtenir une diminution ou une annulation des amendes s’ils avouent leur implication à l’infraction et fournissent des preuves (depuis 2006 - contenu à l’article IV.46. du Code de droit économique).
Selon leurs propres compétences, les entités fédérées ont également, dans certains cas, élaboré un règlement. A cet égard, je vous renvoie aux autorités compétentes.
J’espère que ces informations vous ont été utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Koen GEENS,
Ministre de la Justice
-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: AZOUZI Mohamed [mailto: ]
Verzonden: Friday 3 November 2017 8:04 PM
Aan: FMF Kabinet Info (ACA)
Onderwerp: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Loi belge qui protège les Lanceurs d'alerte !
Monsieur le Ministre de la Justice,
Monsieur Koen GEENS,
Je souhaiterai, par la présente, vous demander de bien vouloir m'indiquer si une loi protégeant les lanceurs d'alerte en Belgique existe.
Je crois savoir que les lanceurs d'alerte en France sont protégés.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
AZOUZI Mohamed
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Cher/Chère FMF Kabinet Info (ACA),
Monsieur le Ministre de la Justice,
Je viens de vous lire et vous en remercie.
Comme de nombreux citoyens belges, j'espère voir naître des Lois protégeant davantage les
lanceurs d'alerte qui reste des personnes courageuses et dévouées.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
AZOUZI Mohamed
Geachte mevrouw,
Geachte heer,
Wij hebben uw e-mail goed ontvangen en behandelen deze zo spoedig
mogelijk.
Hoogachtend,
Koen Geens
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Madame,
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre mail, et nous le traitons dans les meilleurs
délais.
Meilleures salutations
Koen Geens