logement social en Wallonie
Cher/Chère Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie),
Je voudrais vous demander qui s’occupe du logement social en Wallonie ? Il est possible qu’il n’y ait plus de logement social en Wallonie ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kapata Patricia
Cher/Chère Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie),
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'logement social en Wallonie' d'accès aux informations détenues par Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie).
Selon la communication officielle, le système du logement social en Wallonie est présenté comme un mécanisme public unifié, coordonné par la Société wallonne du Logement (SWL) et placé sous le contrôle de la Région. Cette présentation donne aux citoyens l’image d’un dispositif transparent et centralisé, agissant dans l’intérêt général. Pourtant, la réalité juridique et administrative à laquelle sont confrontés les locataires s’en écarte sensiblement. Dans la majorité des cas, ils ne sont pas liés à un organisme public au sens strict, mais à des structures juridiquement autonomes de droit privé, dont l’identité est souvent floue ou instable.
En pratique, la gestion du logement social est assurée au niveau communal par des sociétés distinctes. Ces entités sont constituées sous forme de sociétés de droit privé, disposent de leur propre personnalité juridique, de leurs comptes bancaires, concluent directement les contrats de bail et perçoivent les loyers en leur nom. Les locataires ne sont généralement pas informés de manière claire et complète de l’identité juridique exacte de leur bailleur, des modifications de sa forme juridique ni de la continuité ou non de sa personnalité juridique. Une telle situation porte atteinte au principe de sécurité juridique et fragilise la relation contractuelle.
L’enquête met également en évidence de graves anomalies d’identification. Dans plusieurs communes, des sociétés de logement social utilisent des numéros d’entreprise inexistants, obsolètes ou incohérents. Certaines ont changé de forme juridique sans en informer les locataires. D’autres, bien qu’ayant été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises, continuent à exercer leurs activités sous la même dénomination, dans les mêmes locaux, à conclure de nouveaux baux et à percevoir des loyers. Dans ces conditions, le locataire est objectivement dans l’incapacité d’identifier avec certitude son cocontractant légal ou d’exercer efficacement ses droits en cas de litige.
Cette opacité est d’autant plus préoccupante que le logement social relève d’une mission d’intérêt général, directement liée au droit à un logement décent et à la protection de la dignité humaine. Pourtant, la délégation de cette mission à des structures de droit privé permet, dans les faits, de diluer la responsabilité publique et de réduire la relation avec les locataires à un simple rapport contractuel civil. La Région peut ainsi se retrancher derrière l’autonomie juridique des sociétés locales, ce qui affaiblit le contrôle démocratique et constitutionnel sur l’exercice effectif de cette mission.
Dans les faits, la gouvernance du logement social s’exerce à travers les conseils d’administration de ces sociétés, au sein desquels siègent des responsables politiques locaux, notamment des bourgmestres, des échevins et des présidents de CPAS. Ces fonctions ne sont pas exercées à titre gratuit. Chaque participation à une réunion donne lieu au versement de jetons de présence dont le montant peut varier, selon les sociétés et les mandats, de 125 euros à plus de 1 000 euros par séance. Ces indemnités sont financées par les budgets mêmes des sociétés de logement social. Cette situation soulève une question légitime de gouvernance et d’apparence de conflit d’intérêts : des responsables politiques chargés de définir, de superviser ou de contrôler une mission de service public essentielle se trouvent simultanément en position de bénéficiaires financiers directs du fonctionnement des structures concernées. Sans présumer de l’existence d’une illégalité, ce cumul de rôles contribue à brouiller la frontière entre contrôle public, responsabilité politique et intérêts financiers.
Parallèlement, on observe une augmentation marquée des loyers dans le logement dit « social ». Dans certaines communes, le loyer d’un appartement une chambre atteint ou dépasse 600 euros par mois. Ces montants affectent directement des ménages en situation de précarité, des bénéficiaires d’aides sociales, des familles monoparentales et des personnes âgées. Une telle évolution interroge la cohérence même de la finalité sociale du dispositif.
Cette hausse des loyers s’accompagne d’une dégradation visible de la qualité du logement. De nombreux immeubles présentent des problèmes persistants de toiture, des caves régulièrement inondées, des installations de chauffage non remplacées depuis quinze à dix-huit ans, ainsi que des équipements sanitaires vétustes et dégradés. L’absence d’entretien préventif contraste avec la perception continue des loyers et pose la question du respect des normes minimales de salubrité et de sécurité.
Dans ce contexte, de nombreux locataires renoncent à demander des explications, à contester les augmentations de loyer ou à signaler l’état de leur logement. La réponse fréquemment rapportée — « si cela ne vous convient pas, vous pouvez partir » — agit comme un facteur de dissuasion dans un contexte de pénurie structurelle de logements abordables. Il en résulte un rapport de force profondément déséquilibré et une restriction de facto de l’exercice des droits des locataires.
Au terme de ce constat, une question fondamentale demeure sans réponse claire : qui est juridiquement responsable vis-à-vis du locataire ? La société locale de logement social, la SWL, la commune ou la Région wallonne ? L’absence d’un interlocuteur clairement identifié et juridiquement responsable crée une zone grise incompatible avec les principes de transparence administrative, de sécurité juridique et de protection effective des publics les plus vulnérables.
Mesdames, Messieurs, vous ne pouvez ignorer qu’une telle situation appelle des réponses claires, des responsabilités identifiées et des décisions concrètes, prises sans délai.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kapata Patricia
Cher/Chère Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie),
Madame, Monsieur,
Par la présente, introduite via la plateforme Transparant.be, je m’adresse au Cabinet des Ministres de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’obtenir une clarification officielle et documentée concernant le fondement juridique des droits exercés par la Société wallonne du Logement (SWL n°0231.550.084) en matière de vente et de mise en location de logements sociaux.
Dans le respect des principes de légalité, de transparence administrative et de sécurité juridique, je vous prie de bien vouloir me confirmer si la SWL n°0231.550.084 dispose, de manière générale ou pour des biens déterminés, de droits réels valablement constitués lui permettant d’exercer des actes de disposition et de gestion tels que la vente, la location ou la sous-location de logements sociaux.
À cet effet, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir préciser :
-si la SWL est titulaire de droits réels sur les immeubles concernés (pleine propriété, emphytéose, droit de superficie, usufruit ou tout autre droit réel reconnu) ;
-le fondement juridique précis de ces droits (actes notariés, conventions constitutives ou translatives, ou références explicites aux lois, décrets ou actes réglementaires applicables) ;
-ou, à défaut de détention directe de droits réels, la base juridique sur laquelle la SWL est habilitée à intervenir en matière de vente et de mise en location de logements sociaux (mandat légal, délégation publique, convention avec une autorité compétente ou tout autre mécanisme juridique).
Je vous remercie par avance de bien vouloir me fournir une réponse écrite, motivée et accompagnée des références juridiques et administratives pertinentes, conformément aux obligations de transparence applicables aux autorités publiques.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Patricia
Madame Kapata,
Nous accusons bonne réception de votre demande. Nous la transférons au cabinet de Madame la Ministre Neven, chargée du Logement en Wallonie.
Bien cordialement,
Alice Ceyssens
Alice CEYSSENS | Assistante de la Ministre-Présidente
Cabinet de la Ministre-Présidente Elisabeth DEGRYSE
Ministre en charge du Budget, de l’Enseignement supérieur,
des Bâtiments scolaires, de la Culture, de l’Education permanente,
des Relations internationales et de la Francophonie.
Place Surlet de Chokier, 15-17 | 1000 Bruxelles
Courriel : [adresse email]
M +32 (0)472 49 58 69
-----Message d'origine-----
De : Kapata Patricia <[FOI #6247 email]>
Envoyé : lundi 5 janvier 2026 17:23
À : Cabinet de la Ministre Elisabeth Degryse <[Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie) request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - logement social en Wallonie
Cher/Chère Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie), Madame, Monsieur, Par la présente, introduite via la plateforme Transparant.be, je m’adresse au Cabinet des Ministres de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’obtenir une clarification officielle et documentée concernant le fondement juridique des droits exercés par la Société wallonne du Logement (SWL n°0231.550.084) en matière de vente et de mise en location de logements sociaux.
Dans le respect des principes de légalité, de transparence administrative et de sécurité juridique, je vous prie de bien vouloir me confirmer si la SWL n°0231.550.084 dispose, de manière générale ou pour des biens déterminés, de droits réels valablement constitués lui permettant d’exercer des actes de disposition et de gestion tels que la vente, la location ou la sous-location de logements sociaux.
À cet effet, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir préciser :
-si la SWL est titulaire de droits réels sur les immeubles concernés (pleine propriété, emphytéose, droit de superficie, usufruit ou tout autre droit réel reconnu) ; -le fondement juridique précis de ces droits (actes notariés, conventions constitutives ou translatives, ou références explicites aux lois, décrets ou actes réglementaires applicables) ; -ou, à défaut de détention directe de droits réels, la base juridique sur laquelle la SWL est habilitée à intervenir en matière de vente et de mise en location de logements sociaux (mandat légal, délégation publique, convention avec une autorité compétente ou tout autre mécanisme juridique).
Je vous remercie par avance de bien vouloir me fournir une réponse écrite, motivée et accompagnée des références juridiques et administratives pertinentes, conformément aux obligations de transparence applicables aux autorités publiques.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Patricia
Madame Kapata,
Votre courriel est bien parvenu à la Ministre du Logement, Madame Cécile Neven, via le Cabinet de la Ministre-Présidente, Madame Elisabeth Degryse.
Votre demande a retenu sa meilleure attention.
La Société wallonne du logement est une société anonyme de droit public dont les missions et le fonctionnement sont décrits aux articles 86 à 129 du Code wallon de l'habitation durable que vous trouverez ci-joint pour votre parfaite information.
Le SWL dispose de droits réels sur divers biens (terrains, bâtiments).
Conformément à l'article 89 §2 du Code wallon de l'habitation durable, la SWL a notamment pour mission de :
1° acquérir, construire, restructurer, démolir et gérer des logements individuels ou collectifs répondant à des caractéristiques techniques et économiques fixées par le Gouvernement ; 2° céder et acquérir des droits réels sur des logements individuels ou collectifs répondant à des caractéristiques techniques et économiques fixées par le Gouvernement ; 3° constituer les réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, les rétrocéder aux sociétés de logement de service public agréées, les vendre par parcelles, ou accorder sur ceux-ci des droits réels, au besoin en imposant aux bénéficiaires des servitudes pour le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles ; 4° stimuler des initiatives en ce sens auprès des sociétés de logement de service public, coordonner, encourager les initiatives menées en partenariat avec d'autres acteurs publics et privés
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame Kapata, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour la Ministre du Logement, Madame Cécile Neven,
Sandra de Barsy
Assistante de la cellule « Logement »
-----Message d'origine-----
De : CEYSSENS Alice <[adresse email]>
Envoyé : mardi 13 janvier 2026 14:20
À : Info Neven <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - logement social en Wallonie
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [adresse email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Bonjour,
Je me permets de vous transférer cette demande qui relève de vos compétences.
Excellente journée.
Bien cordialement,
Alice Ceyssens
Alice CEYSSENS | Assistante de la Ministre-Présidente
Cabinet de la Ministre-Présidente Elisabeth DEGRYSE Ministre en charge du Budget, de l’Enseignement supérieur, des Bâtiments scolaires, de la Culture, de l’Education permanente, des Relations internationales et de la Francophonie.
Place Surlet de Chokier, 15-17 | 1000 Bruxelles Courriel : [adresse email] M +32 (0)472 49 58 69
-----Message d'origine-----
De : Kapata Patricia <[FOI #6247 email]>
Envoyé : lundi 5 janvier 2026 17:23
À : Cabinet de la Ministre Elisabeth Degryse <[Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie) request email]> Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - logement social en Wallonie
Cher/Chère Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie), Madame, Monsieur, Par la présente, introduite via la plateforme Transparant.be, je m’adresse au Cabinet des Ministres de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’obtenir une clarification officielle et documentée concernant le fondement juridique des droits exercés par la Société wallonne du Logement (SWL n°0231.550.084) en matière de vente et de mise en location de logements sociaux.
Dans le respect des principes de légalité, de transparence administrative et de sécurité juridique, je vous prie de bien vouloir me confirmer si la SWL n°0231.550.084 dispose, de manière générale ou pour des biens déterminés, de droits réels valablement constitués lui permettant d’exercer des actes de disposition et de gestion tels que la vente, la location ou la sous-location de logements sociaux.
À cet effet, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir préciser :
-si la SWL est titulaire de droits réels sur les immeubles concernés (pleine propriété, emphytéose, droit de superficie, usufruit ou tout autre droit réel reconnu) ; -le fondement juridique précis de ces droits (actes notariés, conventions constitutives ou translatives, ou références explicites aux lois, décrets ou actes réglementaires applicables) ; -ou, à défaut de détention directe de droits réels, la base juridique sur laquelle la SWL est habilitée à intervenir en matière de vente et de mise en location de logements sociaux (mandat légal, délégation publique, convention avec une autorité compétente ou tout autre mécanisme juridique).
Je vous remercie par avance de bien vouloir me fournir une réponse écrite, motivée et accompagnée des références juridiques et administratives pertinentes, conformément aux obligations de transparence applicables aux autorités publiques.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Patricia
Cher/Chère Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie),
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'logement social en Wallonie' d'accès aux informations détenues par Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie).
Objet : Suite à votre réponse – clarification concernant les droits réels de la SWL
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse relative à ma demande concernant la Société wallonne du Logement.
Toutefois, celle-ci ne répond pas entièrement à la question juridique précise qui avait été formulée dans ma demande initiale.
Vous indiquez que la Société wallonne du Logement est une société anonyme de droit public et vous renvoyez aux articles 86 à 129 du Code wallon de l'habitation durable décrivant ses missions. Vous mentionnez également que la SWL « dispose de droits réels sur divers biens (terrains, bâtiments) ».
Or, une référence générale aux missions prévues par le Code wallon de l'habitation durable ne constitue pas en soi un fondement juridique établissant l'existence de droits réels sur des biens immobiliers déterminés.
En droit immobilier belge, l’existence d’un droit réel sur un immeuble (pleine propriété, emphytéose, droit de superficie, usufruit, etc.) suppose l’existence d’un titre juridique précis, tel qu’un acte authentique notarié, et sa publicité dans les registres compétents.
Par conséquent, ma demande porte toujours sur les éléments suivants :
La confirmation précise du type de droits réels détenus par la Société wallonne du Logement sur les logements sociaux concernés.
Le fondement juridique concret de ces droits (actes notariés, conventions constitutives ou translatives, ou autres titres juridiques).
Le cas échéant, la base juridique permettant à la SWL d’intervenir dans la vente ou la mise en location de logements sociaux lorsqu’elle ne détient pas directement ces droits réels.
Dans un souci de transparence administrative et de sécurité juridique, je vous serais reconnaissante de bien vouloir compléter votre réponse en fournissant les références juridiques ou administratives pertinentes.
Par souci de transparence institutionnelle, copie de la correspondance et des réponses reçues sera également transmise au Sénat de Belgique.
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à la présente et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
https://transparencia.be/request/logemen...
Kapata Patricia
Nos réf : 12623
Chère Madame Kapata,
Madame la Ministre-Présidente Elisabeth Degryse accuse bonne réception de
votre courriel daté du 6 mars 2026 et vous en remercie.
Votre souhait de réaliser une demande de production de documents
administratifs est tout à fait légitime, mais nous sommes toutefois au
regret de ne pas pouvoir donner suite à votre demande.
En effet, je dois vous informer que les matières que vous évoquez relèvent
pour l'essentiel de compétences régionales (Région wallonne) et non de la
Fédération Wallonie-Bruxelles. La Société wallonne du Logement assure,
pour le compte du Gouvernement wallon, la tutelle, le conseil et
l’assistance technique, financière et administrative des sociétés de
logement de service public. En ce sens, la politique du logement, et plus
particulièrement les questions relatives à la SWL, échappent ainsi à notre
autorité et à nos domaines de compétence.
Je vous invite éventuellement à adresser vos questionnements à Madame la
Ministre en charge du Logement pour la Région wallonne, Cécile Neven, qui
pourra probablement vous apporter des réponses ou, à tout le moins, vous
diriger vers les personnes/organismes compétents afin de vous éclairer. Le
cabinet de Madame Neven est joignable à l’adresse électronique [1][adresse
email] ou par voie téléphonique au +3281810886.
Je vous prie d’agréer, Chère Madame Kapata, l’expression de mes sincères
salutations.
WIBAUT Valentin | Relais Mandataires & Cellule citoyenne
Cabinet de la Ministre-Présidente Elisabeth DEGRYSE
Ministre en charge du Budget, de l’Enseignement supérieur,
des Bâtiments scolaires, de la Culture, de l’Education permanente
et des Relations internationales et de la Francophonie.
Place Surlet de Chokier, 15-17 | 1000 Bruxelles
Courriel : [2][Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération
Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires,
Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie)
request email]
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: Kapata Patricia
Envoyé:
À: Cabinet de la Ministre Elisabeth Degryse
Objet: RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté
d'accès à l'information - logement social en Wallonie
Cher/Chère Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération
Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires,
Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie), Merci
de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique. J'écris pour demander une
reconsidération de ma demande 'logement social en Wallonie' d'accès aux
informations détenues par Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la
Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments
scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la
Francophonie). Objet : Suite à votre réponse – clarification concernant
les droits réels de la SWL Madame, Monsieur, Je vous remercie pour votre
réponse relative à ma demande concernant la Société wallonne du Logement.
Toutefois, celle-ci ne répond pas entièrement à la question juridique
précise qui avait été formulée dans ma demande initiale. Vous indiquez que
la Société wallonne du Logement est une société anonyme de droit public et
vous renvoyez aux articles 86 à 129 du Code wallon de l'habitation durable
décrivant ses missions. Vous mentionnez également que la SWL « dispose de
droits réels sur divers biens (terrains, bâtiments) ». Or, une référence
générale aux missions prévues par le Code wallon de l'habitation durable
ne constitue pas en soi un fondement juridique établissant l'existence de
droits réels sur des biens immobiliers déterminés. En droit immobilier
belge, l’existence d’un droit réel sur un immeuble (pleine propriété,
emphytéose, droit de superficie, usufruit, etc.) suppose l’existence d’un
titre juridique précis, tel qu’un acte authentique notarié, et sa
publicité dans les registres compétents. Par conséquent, ma demande porte
toujours sur les éléments suivants : La confirmation précise du type de
droits réels détenus par la Société wallonne du Logement sur les logements
sociaux concernés. Le fondement juridique concret de ces droits (actes
notariés, conventions constitutives ou translatives, ou autres titres
juridiques). Le cas échéant, la base juridique permettant à la SWL
d’intervenir dans la vente ou la mise en location de logements sociaux
lorsqu’elle ne détient pas directement ces droits réels. Dans un souci de
transparence administrative et de sécurité juridique, je vous serais
reconnaissante de bien vouloir compléter votre réponse en fournissant les
références juridiques ou administratives pertinentes. Par souci de
transparence institutionnelle, copie de la correspondance et des réponses
reçues sera également transmise au Sénat de Belgique. Je vous remercie par
avance pour l’attention portée à la présente et vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
https://secure-web.cisco.com/1fCUEVrSZF7...
Kapata Patricia
------------------------------------------------------------------- Merci
d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #6247 email] Attention : Ce message et les réponses/documents que
vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique
en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://secure-web.cisco.com/1kurYWCMltu...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée. Si vous trouvez ce service utile en tant que
plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster
de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à
l'information" de votre organisation ?
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References
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2. mailto:[Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ( Budget, Enseignement supérieur, Bâtiments scolaires, Culture, Éducation, Relations internationales, de la Francophonie) request email]
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