Logement innocupé

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ville de Tournai aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Ville de Tournai,

Je constate qu'il y a de plus en plus de logements inoccupés dans la ville et paradoxalement de plus en plus de personnes sans logements.
Comme la ville taxe les logements/immeubles inoccupés , elle possède un document de recensement .
Je souhaîte recevoir copie de ce document en réponse à cet email.

PS:
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
Afin de respecter le droit à la vie privée des personnes propriétaires
d’un immeuble inoccupé ou abandonné, il conviendrait d’occulter toute
information qui permettrait de rendre ces personnes identifiables (par
exemple : leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
[1]http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

References:
Visible links
1. http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Van de Cauter J.