Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

La demande a abouti.

Nicolas Marakakis

Cher/Chère Ville de Tournai,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Desablin Nicolas, Ville de Tournai

Monsieur,
 
Je fais suite à votre mail du 2 juin dernier.
 
Vous trouverez, ci-dessous, les informations sollicitées en matière de
rôle sur la taxe relative aux logements inoccupés :
 

Nombre Détail des
  d’immeubles sommes
inoccupés perçues
2019 22 57.420,00

2020 54 135.659,20

2021 31 95.271,42

2022 23 11.490,00

2023* 13  4.410,00

 
*chiffre au 21 mars 2023
 
En ce qui concerne votre demande de listing, nous vous remercions de bien
vouloir nous transmettre l’avis complet de la CADA dont vous faites
mention.
 
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
 
Bien à vous.
 
 
Nicolas Desablin
Directeur général f.f.
Tél.        +32 69 332 337
GSM      +32 472 121 928
Email     [1][adresse email]
 
-----Message d'origine-----
De : Nicolas Marakakis <[2][FOI #4482 email]>
Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45
À : E_administration <[3][adresse email]> Objet : Demande au nom
de la Liberté d'accès à l'information - Listing des logements inoccupés et
taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)
 
Cher/Chère Ville de Tournai,
 
 
 
Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,
 
 
 
1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
 
y compris les bâtiments inoccupés  appartenant aux institutions publiques
 
 
 
2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)
 
 
 
Rappel de la jurisprudence :
 
 
 
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
 
l'avis 247 de la CADA.
 
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
 
administratifs a récusé l'argument du secret
 
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
 
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
 
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
 
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
 
visés,…).
 
 
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
 
 
Nicolas Marakakis
 
 
 

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
 
[8][FOI #4482 email]
 
 
 
Is [9][Tournai request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Doornik? Indien ja, gelieve
met ons contact op te nemenvia deze weg:
 
[10]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
 
 
 
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
 
[11]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
 
 
 
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
 
 
 
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
 
 
 
-------------------------------------------------------------------
 
  << Objet OLE: Picture (Device Independent Bitmap) >>
 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #4482 email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #4482 email]
5. mailto:[Tournai request email]
6. https://transparencia.be/change_request/...
7. https://transparencia.be/help/officers
8. mailto:[FOI #4482 email]
9. mailto:[Tournai request email]
10. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
11. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Cher Monsieur Desablin,

Voici l'avis de la CADA concernant la transmission des information demandées.

Il s'agit de l'avis n°270 de la CADA. Je bats ma coulpe pour l'erreur mentionné dans ma demande initiale.

Cet avis émis par la CADA est disponible à l'adresse suivante :

https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/19...

Je vous prie de croire, Monsieur Desablin, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Nicolas Marakakis

Desablin Nicolas, Ville de Tournai

3 pièces jointes

Monsieur,

 

Je fais suite à votre mail du 5 juillet dernier.

 

Vous trouverez, en annexe, le listing des logements inoccupés pour les
années 2019 à 2023.

 

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

 

Bien à vous.

 

 

Nicolas Desablin
Directeur général f.f.

Tél.        +32 69 332 337

GSM     +32 472 121 928

Email    [1][adresse email

 
[2]Base signature seb

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Nicolas Marakakis <[3][FOI #4482 email]>

Envoyé : mercredi 5 juillet 2023 16:12

À : Desablin Nicolas <[4][adresse email]> Objet : RE: Demande
au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des logements
inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à
2022)

 

Cher Monsieur Desablin,

 

 

 

Voici l'avis de la CADA concernant la transmission des information
demandées.

 

 

 

Il s'agit de l'avis n°270 de la CADA. Je bats ma coulpe pour l'erreur
mentionné dans ma demande initiale.

 

 

 

Cet avis émis par la CADA est disponible à l'adresse suivante :

 

 

 

[5]https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/19...

 

 

 

Je vous prie de croire, Monsieur Desablin, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

 

 

 

Nicolas Marakakis

 

 

 

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