Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

La demande a partiellement abouti.

Nicolas Marakakis

Cher/Chère Ville de Charleroi,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Cadac, Ville de Charleroi

Bonjour Monsieur,

Votre demande m'est bien parvenu et a retenu mon attention.

Nous vous invitons à compléter le formulaire Cadac que vous trouverez via ce lien : https://www.charleroi.be/assets/files/Fo...

Pour votre information, les recherches sont payantes au tarif unique de 25€.

Le paiement des 25€ doit être effectué anticipativement à toute recherche. Si vous êtes dans les conditions pour recevoir une copie de documents, je vous invite à verser la somme de 25€ sur le compte BE23 091-0177475-91 en précisant en communication : CADAC NOM + PRENOM du demandeur.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Cordialement,

Christophe Mantovan
Responsable Cellule documentation
VILLE DE CHARLEROI
Service archives de la Ville et du CPAS de Charleroi

Bureaux : Technopole Vilette - Rue Chapelle Beaussart, 80 (bâtiment 10) à 6030 Marchienne-au-Pont
Administrative : Hôtel de Ville - Place Charles II, 14-15 à 6000 Charleroi
Tél. : +32(0)71/86.20.97
http://www.charleroi.be

-----Message d'origine-----
De : Nicolas Marakakis [mailto:[FOI #4480 email]]
Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45
À : Cadac <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

Cher/Chère Ville de Charleroi,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022

y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant

l'avis 247 de la CADA.

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

administratifs a récusé l'argument du secret

le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis

2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée

( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles

visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #4480 email]

Is [Charleroi request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Charleroi? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

________________________________

Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le retourner à la personne émettrice. Les idées et opinions incluses dans cet e-mail sont celles de l’auteur·rice et ne représentent pas nécessairement celles de l'administration (ou Ville de Charleroi...) et ne peuvent en aucun cas lui en être automatiquement imputable.

Il est strictement interdit de publier ou distribuer ce message ainsi que ses attachements. Leur impression ou leur copie sont réservées uniquement à ses destinataires.

Nicolas Marakakis

Chère ville de Charleroi,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)' d'accès aux informations détenues par la ville de Charleroi.

En effet, le cadre juridique dans lequel s'inscrit la CADA précise que votre autorité publique dispose de 30 jours pour répondre à l'introduction d'une demande d'accès aux documents publics. Votre institution aurait donc du donner suite à cette demande au plus tard pour le 3 juillet.

En cas de non-réponse de votre part, je serai donc contraint de saisir la CADA afin d'introduire un recours.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/listing_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Cadac, Ville de Charleroi

Bonjour Monsieur,

Mon collègue, Monsieur Mantovan, est en congé jusqu’au 14 juillet inclus.
J'ai vérifié et il a bien fait la demande de vos documents dans le service concerné. Ce dernier n'a pas encore donné suite.
Monsieur Mantovan reprendra contact avec vous dès son retour sans faute.
Merci de votre compréhension
Cordialement,

Madame HEESE Elodie

VILLE DE CHARLEROI
Service archives de la Ville et du CPAS de Charleroi

Bureaux : Technopole Vilette - Rue Chapelle Beaussart, 80 (bâtiment 10) à 6030 Marchienne-au-Pont
Administrative : Hôtel de Ville - Place Charles II, 14-15 à 6000 Charleroi
Tél. : +32(0)71/86.20.97
http://www.charleroi.be

-----Message d'origine-----
De : Nicolas Marakakis [mailto:[FOI #4480 email]]
Envoyé : mercredi 5 juillet 2023 15:59
À : Cadac <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

Chère ville de Charleroi,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)' d'accès aux informations détenues par la ville de Charleroi.

En effet, le cadre juridique dans lequel s'inscrit la CADA précise que votre autorité publique dispose de 30 jours pour répondre à l'introduction d'une demande d'accès aux documents publics. Votre institution aurait donc du donner suite à cette demande au plus tard pour le 3 juillet.

En cas de non-réponse de votre part, je serai donc contraint de saisir la CADA afin d'introduire un recours.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/listing_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #4480 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

________________________________

Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le retourner à la personne émettrice. Les idées et opinions incluses dans cet e-mail sont celles de l’auteur·rice et ne représentent pas nécessairement celles de l'administration (ou Ville de Charleroi...) et ne peuvent en aucun cas lui en être automatiquement imputable.

Il est strictement interdit de publier ou distribuer ce message ainsi que ses attachements. Leur impression ou leur copie sont réservées uniquement à ses destinataires.

Cadac, Ville de Charleroi

1 pièce jointe

  • Attachment

    C2023 309 Listing des logements inoccup s et taxes sur les immeubles inoccup s et ou abandonn s de 2019 2022.txt

    4K Download View as HTML

Bonjour Monsieur,

Votre rappel m'est bien parvenu et a retenu mon attention.

Comme expliqué dans mon précédent courriel envoyé début du mois de juin, nous vous avions invité à l'époque à compléter le formulaire Cadac.

Sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu le formulaire.

Je vous remets le lien de téléchargement : https://www.charleroi.be/assets/files/Fo...

Pour votre information, les recherches sont payantes au tarif unique de 25€.

Le paiement des 25€ doit être effectué anticipativement à toute recherche. Si vous êtes dans les conditions pour recevoir une copie de documents, je vous invite à verser la somme de 25€ sur le compte BE23 091-0177475-91 en précisant en communication : CADAC NOM + PRENOM du demandeur.

Cordialement,

Bien à vous

Christophe Mantovan
Responsable Cellule documentation
VILLE DE CHARLEROI
Service archives de la Ville et du CPAS de Charleroi

Bureaux : Technopole Vilette - Rue Chapelle Beaussart, 80 (bâtiment 10) à 6030 Marchienne-au-Pont
Administrative : Hôtel de Ville - Place Charles II, 14-15 à 6000 Charleroi
Tél. : +32(0)71/86.20.97
http://www.charleroi.be

-----Message d'origine-----
De : Nicolas Marakakis [mailto:[FOI #4480 email]]
Envoyé : mercredi 5 juillet 2023 15:59
À : Cadac <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

Chère ville de Charleroi,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)' d'accès aux informations détenues par la ville de Charleroi.

En effet, le cadre juridique dans lequel s'inscrit la CADA précise que votre autorité publique dispose de 30 jours pour répondre à l'introduction d'une demande d'accès aux documents publics. Votre institution aurait donc du donner suite à cette demande au plus tard pour le 3 juillet.

En cas de non-réponse de votre part, je serai donc contraint de saisir la CADA afin d'introduire un recours.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/listing_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #4480 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

________________________________

Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le retourner à la personne émettrice. Les idées et opinions incluses dans cet e-mail sont celles de l’auteur·rice et ne représentent pas nécessairement celles de l'administration (ou Ville de Charleroi...) et ne peuvent en aucun cas lui en être automatiquement imputable.

Il est strictement interdit de publier ou distribuer ce message ainsi que ses attachements. Leur impression ou leur copie sont réservées uniquement à ses destinataires.

Cadac, Ville de Charleroi

1 pièce jointe

Bonjour Monsieur,

Je reviens vers vous suite à votre demande Cadac avec le résultat de nos recherches :

1°) Liste des logements inoccupés de la commune pour les années 2019/2020/2021/202

Malheureusement, l’administration de la Ville de Charleroi ne dispose pas d’un tel document ; il n’existe pas à proprement parler de registre qui reprendrait le relevé des immeubles inoccupés. Ainsi, le seul document qui pourrait en tenir lieu est le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés.

2°) Le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Conformément à l'avis n°247 de la Cadac, veuillez trouver ci-joint les données communicables extraites des rôles afférents aux exercices 2019 à 2022.

J’attire votre attention sur le fait que la période d’enrôlement des exercices 2021 et 2022 n’est pas terminée de sorte que des supplétifs restent encore à établir.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information, recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.

Bien cordialement,

Christophe Mantovan
Responsable Cellule documentation
VILLE DE CHARLEROI
Service archives de la Ville et du CPAS de Charleroi

Bureaux : Technopole Vilette - Rue Chapelle Beaussart, 80 (bâtiment 10) à 6030 Marchienne-au-Pont
Administrative : Hôtel de Ville - Place Charles II, 14-15 à 6000 Charleroi
Tél. : +32(0)71/86.20.97
http://www.charleroi.be

-----Message d'origine-----
De : Nicolas Marakakis [mailto:[FOI #4480 email]]
Envoyé : mercredi 5 juillet 2023 15:59
À : Cadac <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

Chère ville de Charleroi,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)' d'accès aux informations détenues par la ville de Charleroi.

En effet, le cadre juridique dans lequel s'inscrit la CADA précise que votre autorité publique dispose de 30 jours pour répondre à l'introduction d'une demande d'accès aux documents publics. Votre institution aurait donc du donner suite à cette demande au plus tard pour le 3 juillet.

En cas de non-réponse de votre part, je serai donc contraint de saisir la CADA afin d'introduire un recours.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/listing_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #4480 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

________________________________

Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le retourner à la personne émettrice. Les idées et opinions incluses dans cet e-mail sont celles de l’auteur·rice et ne représentent pas nécessairement celles de l'administration (ou Ville de Charleroi...) et ne peuvent en aucun cas lui en être automatiquement imputable.

Il est strictement interdit de publier ou distribuer ce message ainsi que ses attachements. Leur impression ou leur copie sont réservées uniquement à ses destinataires.