Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

La demande a abouti.

Nicolas Marakakis

Cher/Chère Ville de Mons,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Direction Générale, Ville de Mons

1 pièce jointe

Monsieur, bonjour, 

  

Nous accusons bonne réception de votre email.  

  

Il a été transmis au service concerné qui le traitera dans les meilleurs
délais. 

  

Bien cordialement.

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

Direction Générale 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.56 

[adresse email

 

www.mons.be 

________________________ 

 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Nicolas Marakakis <[FOI #4478 email]>
Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)
 
Cher/Chère Ville de Mons,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022

 y compris les bâtiments inoccupés  appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant

l'avis 247 de la CADA.

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

administratifs a récusé l'argument du secret

le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis

2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée

( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles

visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Nicolas Marakakis

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #4478 email]

Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:

[3]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[4]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://transparencia.be/change_request/...
2. https://transparencia.be/help/officers
3. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Direction Générale, Ville de Mons

1 pièce jointe

Bonjour,

 

Votre e-mail de ce 2 juin 2023 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).

 

En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2023/08.

 

Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 2 juillet 2023 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilité à introduire
un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que l’article 8bis
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tel
que modifié par le décret du 2 mai 2019.

 

À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.

 

Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).

 

Bien cordialement,

 

 

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

Direction Générale 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.56 

[adresse email

 

www.mons.be 

________________________ 

 

 

 

 

════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Nicolas Marakakis <[1][FOI #4478 email]>
Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45
À : Direction Générale <[2][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)

 

Cher/Chère Ville de Mons,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022

 y compris les bâtiments inoccupés  appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant

l'avis 247 de la CADA.

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

administratifs a récusé l'argument du secret

le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis

2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée

( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles

visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Nicolas Marakakis

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[7][FOI #4478 email]

Is [8][Mons request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met
ons contact op te nemenvia deze weg:

[9]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[10]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

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References

Visible links
1. mailto:[FOI #4478 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #4478 email]
4. mailto:[Mons request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #4478 email]
8. mailto:[Mons request email]
9. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
10. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Direction Générale, Ville de Mons

9 pièces jointes

Cher Monsieur,

 

Le Collège communal a statué en séance du 29 juin 2023 quant à votre
demande. Vous trouverez, en annexes du présent e-mail, la délibération
intervenue en cette date ainsi que les annexes 2 à 7 dont la communication
a été autorisée.

 

Nous vous en souhaitons bonne réception.

 

Bien cordialement,

 

Pour la direction générale, 

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.56 

[adresse email

 

www.mons.be 

________________________ 

 

 

 

 

 

 

 

De : Direction Générale
Envoyé : vendredi 9 juin 2023 13:42
À : Nicolas Marakakis <[FOI #4478 email]>
Objet : TA-2023-08 - Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information
- Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés
et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

 

Bonjour,

 

Votre e-mail de ce 2 juin 2023 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).

 

En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2023/08.

 

Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 2 juillet 2023 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilité à introduire
un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que l’article 8bis
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tel
que modifié par le décret du 2 mai 2019.

 

À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.

 

Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).

 

Bien cordialement,

 

 

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

Direction Générale 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.56 

[1][adresse email

 

[2]www.mons.be 

________________________ 

 

 

 

 

 

════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Nicolas Marakakis <[3][FOI #4478 email]>
Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45
À : Direction Générale <[4][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)

 

Cher/Chère Ville de Mons,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022

 y compris les bâtiments inoccupés  appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant

l'avis 247 de la CADA.

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

administratifs a récusé l'argument du secret

le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis

2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée

( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles

visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Nicolas Marakakis

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[9][FOI #4478 email]

Is [10][Mons request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met
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[11]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
3. mailto:[FOI #4478 email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #4478 email]
6. mailto:[Mons request email]
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/help/officers
9. mailto:[FOI #4478 email]
10. mailto:[Mons request email]
11. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
12. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...