Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Nicolas Marakakis veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

Nous attendons que Nicolas Marakakis lise les réponses récentes et mette à jour les statuts.

Nicolas Marakakis

Cher/Chère Ville d'Arlon,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Debernardi Olivier, Ville d'Arlon

Bonjour Monsieur Marakakis,

 

Pour votre parfaite information, le RGPD affirme le principe selon lequel
tout traitement de données à caractère personnel doit être licite. Pour
être en conformité avec cette exigence, chaque traitement de données doit
reposer sur un des fondements autorisés par le règlement :

Les fondements autorisés par le RGPD (article 6.1 du RGPD) sont les
suivants :

a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données pour une
ou plusieurs finalités;

 

b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la
personne concernée est partie ;
c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à
laquelle le responsable du traitement est soumis;
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la
personne concernée ou d'une autre personne physique;
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt
public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi
le responsable du traitement;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que
ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la
personne concernée qui exigent une protection des données à caractère
personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

 

Pourriez-vous me communiquer dans quelle catégorie vous vous
retrouvez ainsi que des documents pouvant étayer vos dires ?

 

Cordialement,

 

Debernardi Olivier

Chef de service administratif

Service « taxes & redevances »

Hôtel de Ville d’Arlon

Rue Paul Reuter 8

6700 ARLON

Tél : 063/24.56.37

 

Note : Les informations contenues dans le présent message électronique
et/ou ses annexes ne valent en aucun cas reconnaissance d'un quelconque
droit. Ces informations ne peuvent engager en aucune façon la
responsabilité de la Ville d'Arlon. Conformément à l’article L1132-3 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, seuls les
documents revêtus de la signature du Bourgmestre et contresignés par le
Directeur général au nom du Collège communal ont un caractère officiel.
Les informations contenues dans ce message et/ou ses annexes sont
réservées à l'attention et à l'utilisation exclusives de leur
destinataire et peuvent être confidentielles. Si vous n'êtes pas
destinataire de ce message, vous êtes informé(e) que vous l'avez reçu
par erreur et que toute utilisation en est interdite. Dans ce cas, vous
êtes prié(e) d'en informer l'Administration Communale de la Ville
d'Arlon et de détruire ce message ainsi que toute reproduction de
celui-ci. La Ville d'Arlon déclare avoir pris toute mesure
raisonnablement utile afin de préserver son réseau des virus et décline
toute responsabilité en cas de transmission de virus par l'intermédiaire
du présent message électronique et/ou ses annexes.

Cher/Chère Debernardi Olivier,

La demande introduite auprès de votre commune ne requiert aucune donnée à caractère personnel.

Je souhaite simplement, en tant citoyen mobilisé pour le droit au logement et la lutte contre l'inoccupation des logements vides, cartographier le phénomène relatif à l'objet de la demande initiale.

En ce sens, je ne souhaite pas avoir accès à des données personnelles telles que les patronymes des propriétaires concernés par le règlement taxe et l'amende administrative.

Vos homologues de la ville de Huy m'ont communiqué les informations sur base de la même demande adressée à leurs services. Je souhaite, dès lors, obtenir des listings similaires pour votre territoire.

La demande et la réponse émise par le service administratif de Huy est consultable au lien suivant :

https://transparencia.be/request/listing...

Je vous prie de croire, Monsieur Debernardi, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Nicolas Marakakis

Debernardi Olivier, Ville d'Arlon

1 pièce jointe

Bonjour Monsieur,

 

Comme demandé et suite à la décision rendue le 10 novembre 2023 par la
CADA, vous trouverez ci-joint les documents sollicités en adéquation avec
l’application du RGPD.

 

Je vous souhaite bonne réception.

 

Cordialement,

 

Debernardi Olivier

Chef de service administratif

Service « taxes & redevances »

Hôtel de Ville d’Arlon

Rue Paul Reuter 8

6700 ARLON

Tél : 063/24.56.37

 

Note : Les informations contenues dans le présent message électronique
et/ou ses annexes ne valent en aucun cas reconnaissance d'un quelconque
droit. Ces informations ne peuvent engager en aucune façon la
responsabilité de la Ville d'Arlon. Conformément à l’article L1132-3 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, seuls les
documents revêtus de la signature du Bourgmestre et contresignés par le
Directeur général au nom du Collège communal ont un caractère officiel.
Les informations contenues dans ce message et/ou ses annexes sont
réservées à l'attention et à l'utilisation exclusives de leur
destinataire et peuvent être confidentielles. Si vous n'êtes pas
destinataire de ce message, vous êtes informé(e) que vous l'avez reçu
par erreur et que toute utilisation en est interdite. Dans ce cas, vous
êtes prié(e) d'en informer l'Administration Communale de la Ville
d'Arlon et de détruire ce message ainsi que toute reproduction de
celui-ci. La Ville d'Arlon déclare avoir pris toute mesure
raisonnablement utile afin de préserver son réseau des virus et décline
toute responsabilité en cas de transmission de virus par l'intermédiaire
du présent message électronique et/ou ses annexes.

Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Nicolas Marakakis veuillez vous connecter et nous l'indiquer.