Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

La demande a abouti.

Nicolas Marakakis

Cher/Chère Commune de Pont-à-Celles,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Chère Commune de Pont-à-Celles,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)' d'accès aux informations détenues par Commune de Pont-à-Celles.

Selon le cadre légal dans lequel s'inscrit la CADA, vous êtes tenus de donner suite à cette demande dans les 30 jours suivant l'introduction de la demande, soit le 3 juillet pour celle-ci qui fait l'objet d'une demande de reconsidération. En ce 5 juillet, ma demande est restée sans suite.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/listing_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Gaëtane Beguin, Commune de Pont-à-Celles

2 pièces jointes

Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe le listing des
logements inoccupés pour les années 2019 à 2022.

 

Je vous souhaite une bonne réception de ce document.

 

Bien à vous,

[1]cid:image001.png@01D3E623.0EBD57D0  

Gaëtane Beguin

Juriste

Administration communale de
Pont-à-Celles

Place communale, 22 – CP 6230

 

071/84.90.48

[2]www.pontacelles.be | [3]FB
Commune de Pont-à-Celles

  

P Merci de n’imprimer ce message que si nécessaire

 

► Ce message électronique et chacune de ses annexes sont établis à
l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations
confidentielles. Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le
détruire et avertir son expéditeur. Toute publication, reproduction,
copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est
interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu
responsable d'une modification de son message qui résulterait de la
transmission par voie électronique. Toute personne qui communique avec
l’Administration communale par e-mail est supposée accepter ces risques.

► Tous les messages envoyés à et depuis l’Administration communale peuvent
être contrôlés pour assurer leur conformité aux lois ainsi qu’aux
directives internes.

► L’Administration communale décline toute responsabilité en ce qui
concerne les informations fournies et les avis exprimés dans le présent
message. De même, aucune responsabilité ne sera assumée par
l’administration communale quant aux dommages directs ou indirects
résultant de l’usage fait des renseignements, avis ou opinions contenus
dans le présent message. Dans tous les cas, seul le document papier,
dûment signé par le Bourgmestre ou son remplaçant et contresigné par le
Directeur général, engage l’administration communale.
►L’Administration communale décline toute responsabilité quant à la
transmission d’un virus par le présent message.

 

References

Visible links
2. http://www.pontacelles.be/
3. https://www.facebook.com/pontacelles.be/