Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)
Cher/Chère Commune de Braine-l'Alleud,
Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,
1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques
2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)
Rappel de la jurisprudence :
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Marakakis
Monsieur Marakakis,
Nous avons pris connaissance de votre courriel datant du 2 juin dernier
par lequel vous demandez de recevoir une copie numérique des listes de
logements inoccupés de la commune pour les années 2019 à 2022 ainsi que le
rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés depuis 2019.
Nous sommes au regret de vous annoncer que nous ne pouvons que
partiellement faire droit à votre demande, et ce pour les raisons exposées
ci-après.
S’agissant de votre demande portant sur les « bâtiments inoccupés
appartenant aux institutions publiques », nous estimons que celle-ci est
formulée de façon manifestement trop vague et peut également s’avérer
manifestement abusive, en vertu de l’article 6, § 3, 3° et 4°, du décret
du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration.
En effet, la notion d’institution publique ne dispose pas de définition en
droit belge et peut dès lors faire référence à de nombreuses entités
(autorité administrative, personne morale de droit public, collectivité
territoriale, …). Par ailleurs, nous constatons que vous demandez la liste
des « bâtiments » inoccupés qui est un terme vraisemblablement bien plus
large que celui de « logements ».
Dès lors, il serait malaisé, voire impossible, pour nos services de
répondre à cette partie de votre requête.
En ce qui concerne votre demande portant sur « le rôle de la taxe sur les
immeubles inoccupés et/ou abandonnés » depuis 2019, il apparait, après
consultation du service finance, que notre Administration communale ne
dispose pas de liste particulière à cet effet. Nous ne sommes dès lors pas
en mesure de vous communiquer l’information que vous sollicitez.
Néanmoins, vous trouverez en pièce jointe du présent courriel la liste des
logements inoccupés lors du millésime 2022 telle que nous pouvons vous la
communiquer.
Nous vous prions, Monsieur Marakakis, de croire à l’assurance de notre
considération distinguée.
Service Secrétariat
Commune de Braine-l'Alleud
T 02 854 04 60� [1][Braine-l'Alleud request email]
[2]www.braine-lalleud.be
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Nicolas Marakakis <[FOI #4475 email]>
Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45
À : SERVICE Secretariat <[Braine-l'Alleud request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)
Cher/Chère Commune de Braine-l'Alleud,
Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,
1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques
2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)
Rappel de la jurisprudence :
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Nicolas Marakakis
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[FOI #4475 email]
Is [Braine-l'Alleud request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Gemeente Eigenbrakel? Indien ja, gelieve met ons
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[5]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
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[6]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
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