Listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2023 / 2024 /2025
Cher/Chère Ville de Namur,
Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,
1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques
2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)
Rappel de la jurisprudence :
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Sasse Pierre
Bonjour,
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Service Communication
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Bonjour Monsieur Sasse,
Nous accusons réception de votre mail. Celui-ci a été transmis au service compétent pour suivi.
Cordialement,
Service Communication
Département des Affaires Civiles et Sociales
VILLE DE NAMUR
Hôtel de ville – B 5000 Namur, Belgique
www.namur.be
-----Message d'origine-----
De : Sasse Pierre <[FOI #6352 email]>
Envoyé : jeudi 19 février 2026 10:45
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2023 / 2024 /2025
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2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée ( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles visés,…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Sasse Pierre
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[FOI #6352 email]
Is [Namur request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Namen? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Bonjour,
J'accuse réception de votre demande. Celle-ci se traité dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale
Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
VILLE DE NAMUR
Tél. 081 24 74 02 – GSM : 0497/82.12.28
[adresse email] / www.namur.be
Avertissement : disclaimer disponible via le site www.namur.be/maildisclaimer
-----Message d'origine-----
De : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 20 février 2026 15:37
À : BP Publicite administrative <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2023 / 2024 /2025
Bonjour,
Voici un mail que nous avons reçu.
Merci d’avance pour le suivi que vous y apporterez.
Bien à vous,
Service Communication
Département des Affaires Civiles et Sociales VILLE DE NAMUR Hôtel de ville – B 5000 Namur, Belgique www.namur.be
-----Message d'origine-----
De : Sasse Pierre <[FOI #6352 email]>
Envoyé : jeudi 19 février 2026 10:45
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2023 / 2024 /2025
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Sasse Pierre
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Bonjour,
Vous trouverez ci-joint le listing des logements inoccupés pour les années de référence.
Par ailleurs, en ce qui concerne le rôle de la taxe celle-ci s'inscrit dans le cadre de la Déclaration de Politique Communale qui souhaite déployer une politique active en matière de logements et notamment amplifier la lutte contre les logements inoccupés et/ou délabrés; que s’agissant des logements dans le cœur de ville, ces derniers doivent conserver leur attrait et qu’il convient dès lors, de stimuler le plaisir d’habiter en ville par la mobilisation des étages des d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services à convertir en logements.
Le maintien des immeubles inoccupés et/ou délabrés est manifestement un frein au développement du logement, du commerce ou de l’industrie.
Cette taxe vise à promouvoir la politique foncière communale en permettant l’usage adéquat des immeubles, à supprimer l’impact inesthétique sur l’environnement et à atténuer des situations génératrices d’insécurité et de manque de salubrité.
La taxe sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés tend à inciter le propriétaire, ou autre titulaire de droits réels, à occuper ou exploiter ceux-ci, ou à proposer leur occupation par des locataires.
L’objectif de cette taxe est d’inciter à la réhabilitation et la réintroduction sur le marché locatif des immeubles inoccupés et/ou délabrés de développer l’aménagement de logements au-dessus de commerce et/ou d’en faire procéder à la revente dans une optique d’habitation ou de développement d’activités économiques et des étages se situant au-dessus des immeubles commerciaux.
A votre disposition pour tout complément d'information.
Bien cordialement,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale
Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
VILLE DE NAMUR
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Envoyé : vendredi 20 février 2026 15:37
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Envoyé : jeudi 19 février 2026 10:45
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Bonjour,
Conformément au CDLD, nous vous informons que le délai est prorogé de 15 jours en raison de la charge administrative liée à votre demande.
Bien cordialement,
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