Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

Dupont Nathalie a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Liège

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ville de Liège aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Ville de Huy,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet e-mail,

1) Une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022 y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques.

2) Le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant l'avis 247 de la CADA. Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nathalie Dupont