Cher/Chère Ville de Huy,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet e-mail,

1) Une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022 y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques.

2) Le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant l'avis 247 de la CADA. Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nathalie Dupont