Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)
Cher/Chère Ville de Wavre,
Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,
1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques
2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)
Rappel de la jurisprudence :
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Marakakis
Chère ville de Wavre,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)' d'accès aux informations détenues par la ville de Chatelet.
En effet, le cadre juridique dans lequel s'inscrit la CADA précise que votre autorité publique dispose de 30 jours pour répondre à l'introduction d'une demande d'accès aux documents publics. Votre institution aurait donc du donner suite à cette demande au plus tard pour le 3 juillet.
En cas de non-réponse de votre part, je serai donc contraint de saisir la CADA afin d'introduire un recours.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/listing_...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Marakakis
Monsieur Marakakis,
Je vois dans votre message que vous mentionnez la Ville de Chatelet.
N’y a-t-il pas une confusion ?
Devons-nous toujours prendre en considération votre demande mais pour la
Ville de Wavre ?
Je vous remercie
Cordialement,
___________________
[1]Wavre
Valérie Marteau
Directrice financière f.f.
[2][adresse email] | [3]010 230 400 | [4]0476 80 19 89
[5]Wavre
[6]suivez-nous[7]wb[8]fb[9]ig[10]li[11]yt Je consulte le
[12]disclaimer de la Ville de
Wavre.
-----Message d'origine-----
De : Nicolas Marakakis <[13][FOI #4495 email]>
Envoyé : mardi 11 juillet 2023 14:07
À : Secretariat <[14][Wavre request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Listing des logements inoccupés et taxes sur les
immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)
Chère ville de Wavre,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)' d'accès aux informations détenues par la ville de
Chatelet.
En effet, le cadre juridique dans lequel s'inscrit la CADA précise que
votre autorité publique dispose de 30 jours pour répondre à l'introduction
d'une demande d'accès aux documents publics. Votre institution aurait donc
du donner suite à cette demande au plus tard pour le 3 juillet.
En cas de non-réponse de votre part, je serai donc contraint de saisir la
CADA afin d'introduire un recours.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[15]http://transparencia.be/request/listing_...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Nicolas Marakakis
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[18][FOI #4495 email]
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vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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[19]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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2. mailto:[adresse email]
3. file:///tmp/tel:010%20230%20400
4. file:///tmp/tel:0476%2080%2019%2089
5. https://www.wavre.be/
6. https://www.wavre.be/
7. https://www.wavre.be/
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12. https://www.wavre.be/disclaimer
13. mailto:[FOI #4495 email]
14. mailto:[Wavre request email]
15. http://transparencia.be/request/listing_
16. mailto:[FOI #4495 email]
17. https://transparencia.be/help/officers
18. mailto:[FOI #4495 email]
19. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Bonjour,
Il s'agit en effet d'une confusion de ma part. Cette demande a été envoyée à plusieurs communes. Je vous présente mes excuses pour l'erreur.
Je souhaite effectivement que cette demande soit prise en considération pour la ville de Wavre.
D'avance, je vous remercie pour votre suivi.
Nicolas Marakakis
Je vous remercie pour votre message.
Je suis absente jusqu'au 23 août inclus avec un accès limité à mes mails.
En cas d'urgence, je vous prie de contacter Madame Snappe à l'adresse
suivante : [adresse email]
Cordialement,
Valérie Marteau
Directrice financière f.f.