Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Nicolas Marakakis veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

Nous attendons que Nicolas Marakakis lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Nicolas Marakakis

Cher/Chère Ville de Verviers,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

MOHSSEN Faousia, Ville de Verviers

2 pièces jointes

Monsieur Marakakis,

Suite à votre demande du 2 juin dernier relative à l'objet susmentionné, vous trouverez ci-joint:

1- le listing des immeubles inoccupés pour les années 2019 à 2022
2- l'extrait du rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés de l'année 2022.

En ce qui concerne le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés pour les années 2019 à 2021, nous estimons votre demande déraisonnable.
En effet, les documents comportent des données personnelles et comme mentionné dans l'avis de la CADA, nous devons occulter toutes ces données.
Ce travail d'occultation demande énormément de temps (impression de chaque rôle mensuel, occultation des données personnelles, scannage du document occulté,...).

Nous vous souhaitons bonne réception du présent mail et vous prions d'agréer, Monsieur Marakakis, l'expression de notre considération distinguée.

MOHSSEN Faousia
Cabinet de la Directrice Générale f.f.
Place du Marché 55 – 4800 Verviers

Ext 087 326 009 – Int 7004

-----Message d'origine-----
De : Nicolas Marakakis <[FOI #4494 email]>
Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45
À : INFO-Verviers <[Verviers request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

ATTENTION: Cet e-mail provient d'une personne externe à l'administration. Ne cliquez pas sur les liens ou n'ouvrez pas les pièces jointes si vous ne connaissez pas l'expéditeur et que vous n'êtes pas certain que le contenu est sûr. La Cellule Informatique.

Cher/Chère Ville de Verviers,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022

y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant

l'avis 247 de la CADA.

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

administratifs a récusé l'argument du secret

le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis

2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée

( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles

visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

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Ce message n'engage nullement l'Administration Communale de Verviers et est transmis à titre informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre signée par la Directrice générale ff et par la Bourgmestre ou un Echevin délégué. Par avance merci pour votre compréhension.

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