Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Nicolas Marakakis veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

Nous attendons que Nicolas Marakakis lise les réponses récentes et mette à jour les statuts.

Nicolas Marakakis

Cher/Chère Ville de Seraing,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Chère ville de Seraing

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)' d'accès aux informations détenues par la ville de Chatelet.

En effet, le cadre juridique dans lequel s'inscrit la CADA précise que votre autorité publique dispose de 30 jours pour répondre à l'introduction d'une demande d'accès aux documents publics. Votre institution aurait donc du donner suite à cette demande au plus tard pour le 3 juillet.

En cas de non-réponse de votre part, je serai donc contraint de saisir la CADA afin d'introduire un recours.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/listing_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Morreale Sabrina, Ville de Seraing

3 pièces jointes

Monsieur,

 

Veuillez prendre connaissance du courrier, ainsi que de son annexes, en
pièces jointes au présent courriel.

 

Je vous souhaite bonne réception.

 

Bien à vous,

 

Sabrina MORREALE

Juriste

 

04/330.87.65

 

 

Ville de SERAING

Service juridique

Place communale 8 - Hôtel de Ville

4100 SERAING

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Visitez notre site [2]www.seraing.be

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uniquement au destinataire initial. Elles peuvent être protégées par la loi.
Si vous recevez ce message par erreur ou si vous rencontrez quelque problème,
merci de vouloir bien en prévenir l'expéditeur sans délai.
Toute utilisation sans autorisation, toute divulgation, toute copie ou
modification de ce message est strictement interdite.
La Ville de Seraing ne peut être tenue responsable des dommages directs ou
indirects consécutifs à toute modification de ce message par un tiers ou à toute
attaque virale.

P Please do not print this e-mail unless necessary

 

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http://www.seraing.be/

Morreale Sabrina, Ville de Seraing

2 pièces jointes

Monsieur,

 

Veuillez prendre connaissance du courrier ci-annexé.

 

Je vous souhaite bonne réception.

 

Bien à vous,

 

Sabrina MORREALE

Juriste

 

04/330.87.65

 

 

Ville de SERAING

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