Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)
Cher/Chère Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,
1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques
2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)
Rappel de la jurisprudence :
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Marakakis
Chère ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)' d'accès aux informations détenues par la ville de Chatelet.
En effet, le cadre juridique dans lequel s'inscrit la CADA précise que votre autorité publique dispose de 30 jours pour répondre à l'introduction d'une demande d'accès aux documents publics. Votre institution aurait donc du donner suite à cette demande au plus tard pour le 3 juillet.
En cas de non-réponse de votre part, je serai donc contraint de saisir la CADA afin d'introduire un recours.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/listing_...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Marakakis
Cher Monsieur,
Suite à votre demande, je vous prie de trouver en annexe les
avertissements extrait de rôle pour les années 2019 à 2022, qui sont
relatifs à la taxe reprise en objet.
En ce qui concerne le nombre total d’immeubles identifiés par année et
pour lesquels un dossier a été ouvert, les voici pour les années 2019 à
2022 :
- 2019 : 12 logements
- 2020 : 5 logements
- 2021 : 6 logements
- 2022 : 14 logements
J’espère avoir répondu à votre demande.
Bien à vous,
[1][IMG] Frédéric Lombart
Chef de bureau
Service juridique et logement - Prévention incendie
T. direct 010 43 60 42
Absent le mercredi
Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Espace du Coeur de Ville, 1 - 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
www.olln.be [2][IMG]
Ce message et ses annexes sont soumis à nos [3]clauses d'exclusion de
responsabilité
Merci de penser à la protection de l'environnement avant d'imprimer ce
document.
References
Visible links
1. https://www.olln.be/
2. https://www.facebook.com/VilledeOLLN/
3. https://www.olln.be/fr/ma-ville/disclaim...
Bonjour,
J’ai oublié de joindre les AER dans le courriel précédent, vous les
trouvez en annexe.
Bien à vous,
[1][IMG] Frédéric Lombart
Chef de bureau
Service juridique et logement - Prévention incendie
T. direct 010 43 60 42
Absent le mercredi
Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Espace du Coeur de Ville, 1 - 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
www.olln.be [2][IMG]
Ce message et ses annexes sont soumis à nos [3]clauses d'exclusion de
responsabilité
Merci de penser à la protection de l'environnement avant d'imprimer ce
document.
De : Frédéric Lombart
Envoyé : vendredi 14 juillet 2023 08:46
À : [FOI #4492 email]
Cc : Julie Chantry <[adresse email]>; Karin Pire <[adresse email]>; Gaelle
Lion <[adresse email]>; Géraldine Detry <[adresse email]>; Grégory
Lempereur <[adresse email]>
Objet : taxe sur les immeubles bâtis inoccupés
Cher Monsieur,
Suite à votre demande, je vous prie de trouver en annexe les
avertissements extrait de rôle pour les années 2019 à 2022, qui sont
relatifs à la taxe reprise en objet.
En ce qui concerne le nombre total d’immeubles identifiés par année et
pour lesquels un dossier a été ouvert, les voici pour les années 2019 à
2022 :
- 2019 : 12 logements
- 2020 : 5 logements
- 2021 : 6 logements
- 2022 : 14 logements
J’espère avoir répondu à votre demande.
Bien à vous,
[4][IMG] Frédéric Lombart
Chef de bureau
Service juridique et logement - Prévention incendie
T. direct 010 43 60 42
Absent le mercredi
Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Espace du Coeur de Ville, 1 - 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
[5]www.olln.be [6][IMG]
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Merci de penser à la protection de l'environnement avant d'imprimer ce
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4. https://www.olln.be/
5. http://www.olln.be/
6. https://www.facebook.com/VilledeOLLN/
7. https://www.olln.be/fr/ma-ville/disclaim...