Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)
Cher/Chère Ville de Nivelles,
Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,
1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques
2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)
Rappel de la jurisprudence :
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Marakakis
Madame, Monsieur,
Nous vous confirmons que votre message a bien été pris en compte et transféré vers la personne la plus à même d'assurer, le cas échéant, le suivi.
Cordialement.
Secrétariat de la Direction générale
Ville de Nivelles
Hôtel de Ville - Place Albert 1er, 2 - 1400 Nivelles
www.nivelles.be
Ce message n'engage aucunement la Ville de Nivelles et reste informel.
Tout courrier officiel doit toujours être revêtu de la signature du Bourgmestre (ou d'un échevin qu'il a délégué) et du contreseing du Directeur général (ou d'un fonctionnaire qu'il a délégué).
La mention des délégations doit précéder la signature.
Monsieur Marakakis,
Nous accusons réception de votre demande d'informations sur les
immeubles inoccupés.
Conformément à l'article L3231-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation qui stipule que tout citoyen a « le droit de consulter
un document administratif et/ou d'en recevoir une copie (...) », nous vous
transmettrons les informations sollicitées dès l'approbation par le
Collège communal.
Votre demande est à l'ordre du jour de la séance du Collège communal du
12/06/2023.
Excellente journée.
Meilleures salutations.
Isabelle BATAILLE
Secrétariat de la Direction générale
[1]Ville de Nivelles
Hôtel de Ville - Place Albert Ier, N° 2 - 1400 Nivelles
+32 67 88 21 23 [2]www.nivelles.be
Ce message n'engage aucunement la Ville de Nivelles et reste informel.
Tout courrier officiel doit toujours être revêtu de la signature du
Bourgmestre (ou d'un échevin qu'il a délégué) et du contreseing du
Directeur général (ou d'un fonctionnaire qu'il a délégué).
La mention des délégations doit précéder la signature.
---------- Message transféré ---------
De : Nicolas Marakakis <[3][FOI #4491 email]>
Date : vendredi 2 juin 2023 à 16:06:24 UTC+2
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou
abandonnés (de 2019 à 2022)
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Nivelles
<[4][Nivelles request email]>
Cher/Chère Ville de Nivelles,
Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,
1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques
2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(depuis 2019)
Rappel de la jurisprudence :
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Nicolas Marakakis
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[9][FOI #4491 email]
Is [10][Nivelles request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Nijvel? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:
[11]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt,
worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[12]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen
om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.nivelles.be/
2. http://www.nivelles.be/
3. mailto:[FOI #4491 email]
4. mailto:[Nivelles request email]
5. mailto:[FOI #4491 email]
6. mailto:[Nivelles request email]
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/help/officers
9. mailto:[FOI #4491 email]
10. mailto:[Nivelles request email]
11. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
12. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Chère Mme Bataille,
Vous mentionnez dans votre précédente réponse que ma demande était inscrite à l'ordre du jour de la séance du conseil communal du 12 juin.
Dès lors, pourriez-vous me communiquer la décision prise par le conseil ?
En cas de refus de communiquer les informations demandées, j'envisagerai la possibilité d'introduire un recours auprès de la CADA.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Nicolas Marakakis
Monsieur Marakakis,
Je fais suite à votre demande du 02 juin 2023, dont rappel ce 27 juin
2023.
Je vous prie de bien vouloir trouver en attaché le courrier en réponse qui
vous est adressé ainsi que les documents demandés.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous
prie d'agréer, Monsieur Marakakis, mes salutations distinguées.
Sylvie PORTAL
Directrice
Secrétariat communal
[1][IMG]
Hôtel de Ville - Place Albert 1er, 2 - 1400 Nivelles
+32 67 88 22 18
[2]www.nivelles.be