Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

La demande a abouti.

Nicolas Marakakis

Cher/Chère Ville de Namur,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

BP Communication (SIC) Ville de Namur, Ville de Namur

Bonjour,

Votre message a bien été reçu par le service Communication, nous le
traiterons dans les meilleurs délais. 

Nous répondons à vos messages du lundi au vendredi. 

Le site Internet de la Ville : un outil pour vous aider dans vos démarches
Toutes les démarches è [1]www.namur.be > je trouve > démarches
Démarches en ligne è [2]www.namur.be/eguichet
Trouver les coordonnées d’un service è [3]www.namur.be > ma ville >
administration > services communaux

 

Service Communication

Département des Affaires Civiles et Sociales - DCS

VILLE DE NAMUR

Hôtel de Ville - B 5000 Namur, Belgique

Tél. +32 (0) 81 246 091 / Fax: +32 (0) 81 246 331

[4][adresse email] / [5]www.namur.be

 

Si vous recevez ce message par erreur, merci de contacter l'expéditeur.

Avant d'imprimer, pensez à l'environnement

References

Visible links
1. http://www.namur.be/
2. http://www.namur.be/eguichet
3. http://www.namur.be/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.namur.be/

Demazy Benoît, Ville de Namur

2 pièces jointes

Monsieur Marakakis,

 

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions adressées à la Ville
de Namur le 2 juin dernier, via la plateforme Transparencia.

 

Le listing des logements inoccupés se trouve en annexe, ainsi que le rôle
de la taxe pour les années 2019-2022, dans le respect des décisions de la
CADA et de la jurisprudence (les adresses des bâtiments sont limitées aux
noms de rue, en supprimant toute information personnelle – nom de
propriétaire, numéro de maison…).

 

Vous trouverez ci-dessous des informations utiles permettant de
contextualiser ces éléments.

 

La Ville de Namur a établi en 2018 la procédure suivante, opérationnalisée
par la cellule Logements inoccupés du service communal du Logement,
conformément au Code wallon de l'Habitation durable (Art 80 à 85) :

 

Le collège communal par sa délibération du 1^er mars 2018 a marqué son
accord sur le processus décisionnel et a pris connaissance des obligations
relevant du Code wallon de l'Habitation durable.

Le Code prévoit plusieurs mécanismes pour lutter contre l’inoccupation des
logements :

·      la prise en gestion volontaire, unilatérale et judiciaire ;

·      l’infraction administrative (non encore opérationnel) ;

·      l’action en cessation.

La cellule travaille en deux temps :

·      1° les adresses glanées correspondent à toutes les adresses
présentant une suspicion d’inoccupation qui sont détectées par nos
partenaires de terrain, par la population, par la consultation des bases
de données, etc. ;

·      2° les dossiers ouverts correspondent aux adresses glanées ayant
fait l’objet d’une enquête préliminaire qui comprend une analyse précises
des bases de données, une enquête façade et un reportage photographique.

Le processus de lutte contre les logements inoccupés comprend une phase
informelle de 12 mois et une phase formelle de 3 mois pour que le Collège
communal infirme ou confirme la présomption d’inoccupation.

La phase informelle permet d’identifier les logements et/ou immeubles
présumés inoccupés, correspondants à l’un des cas suivants :

• le logement déclaré inhabitable depuis au moins 12 mois,
• le logement qui n’est pas garni du mobilier indispensable à son
affectation pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs ;
• le logement pour lequel la consommation d’eau ou d’électricité, pour
une période d’au moins 12 mois consécutifs, est inférieure à la
consommation fixée par le Gouvernement (non encore opérationnel) ;
• le logement pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les
registres de la population pendant une période d’au moins 12 mois
consécutifs, sauf si le, la titulaire de droit(s) réel(s) justifie que
le logement a servi effectivement soit d’habitation, soit de lieu
d’exercices d’activités économiques, sociales ou autres, ou que cette
circonstance est indépendante de sa volonté.

La phase formelle permet par un constat de présomption d’inoccupation de
débuter les mécanismes de lutte évoqués supra.

 

Le listing en annexe est le résultat de cette procédure mise en place en
2021, par la cellule Logements inoccupés dans le cadre du Plan Logement.

 

Il n’y a pas de traitement différencié selon le type de propriétaire,
qu’il soit privé ou public. Du reste, la procédure précitée concerne les
logements, ce qui n’est pas la nature de biens la plus importante des
institutions publiques.

 

Les premiers logements repris dans ce listing datent de 2021, année
correspond au moment où la présomption d’inoccupation a été confirmée par
le Collège.

              

Le rôle de la taxe concerne lui la période 2019 comme demandé dans votre
courriel, englobant les logements reconnus comme inoccupés avant la mise
en place de cette nouvelle procédure.

 

Pour plus d’informations sur la gestion des logements inoccupés et plus
largement les priorités de la Ville de Namur en matière de logement, vous
pouvez consulter les documents suivants, disponibles sur le site Internet
de la Ville :

• Rapport annuel – chapitre « Service communal du Logement » :
[1]https://www.namur.be/fr/ma-ville/adminis...
 

-        Plan Logement (la gestion des logements inoccupés étant un
élément-clé de l’axe 1 « Être une Ville qui cherche à offrir des logements
plus accessibles financièrement » :
[2]https://www.namur.be/fr/grands-dossiers/...

Bien à vous,

 

Pour la Ville de Namur,

B. DEMAZY

Porte-parole

 

Message d'origine----- De : Nicolas Marakakis
<[3][FOI #4490 email]>

• Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45
• À : BP Communication (SIC) Ville de Namur
<[4][adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté
d'accès à l'information - Listing des logements inoccupés et taxes sur
les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)
•  
• Cher/Chère Ville de Namur,
•  
•  
•  
• Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,
•  
•  
•  
• 1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
•  
• y compris les bâtiments inoccupés  appartenant aux institutions
publiques
•  
•  
•  
• 2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(depuis 2019)
•  
•  
•  
• Rappel de la jurisprudence :
•  
•  
•  
• Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
•  
• l'avis 247 de la CADA.
•  
• Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
•  
• administratifs a récusé l'argument du secret
•  
• le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(depuis
•  
• 2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
•  
• l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
•  
• ( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
•  
• visés,…).
•  
•  
•  
• Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
•  
•  
•  
• Nicolas Marakakis

 

References

Visible links
1. https://www.namur.be/fr/ma-ville/adminis...
2. https://www.namur.be/fr/grands-dossiers/...
3. mailto:[FOI #4490 email]
4. mailto:[adresse email]