Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)
Cher/Chère Ville de La Louvière,
Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,
1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques
2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)
Rappel de la jurisprudence :
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Marakakis
Monsieur Marakakis,
Je vous prie de trouver ci-joints, les documents pour lesquels, vous aviez
fait une demande d’interpellation auprès des services de la Ville de La
Louvière
Vous pourrez retrouver, les extractions des articles des rôles 2019-2022
de la taxe concernée et les listings des immeubles inoccupés (attention,
ces tableaux peuvent reprendre des biens qui ont finalement été repris
comme secondes résidences). Il n’y a pas de traitement différencié selon
le type de propriétaire, qu’il soit privé ou d'une personne de droit
public. En 2021, le listing de recensement a été entièrement revu et
consiste désormais en un fichier unique mis à jour continuellement.
Nous espérons que notre réponse répond à votre souhait.
Je vous souhaite une bonne journée.
Je vous prie, Monsieur Marakakis, d’agréer l’expression de mes salutations
distinguées,
Lucas De Doncker
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