Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)

La demande a abouti.

Nicolas Marakakis

Cher/Chère Ville de Herstal,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

VILLE Herstal, Ville de Herstal

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre mail. Celui-ci sera traité dans les meilleurs
délais.

 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 7h45 à 16h30 et le vendredi
de 7h45 à 12h45.

 

N'hésitez pas à consulter nos divers canaux de communication via les liens
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[3]https://www.youtube.com/channel/UC8f1fgl...

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Bonne journée!

 

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Ce message est informel au sens où la Ville de Herstal ne peut être
engagée que par les personnes habilitées pour ce faire. Ce message et
toutes les pièces jointes (ci-après le “message”) sont établis à
l’intention exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
est interdite, sauf autorisation expresse. L’internet ne permettant pas
d’assurer l’intégrité de ce message, la Ville de Herstal décline toute
responsabilité dans l’hypothèse où ce message aurait été modifié.

Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et la
législation belge en la matière. La Charte vie privée de la Ville est
disponible à l’adresse suivante :
[6]https://www.herstal.be/ma-ville/mentions....

References

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2. https://www.facebook.com/villedeherstal/
3. https://www.youtube.com/channel/UC8f1fgl...
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5. https://twitter.com/VilleHerstal
6. https://www.herstal.be/ma-ville/mentions...

Stéphane GALLOY, Ville de Herstal

1 pièce jointe

Bonjour,

 

Je suis en charge de la préparation des rôles de la taxe sur les immeubles
inoccupés à vous transmettre.

 

J'accuse un certain retard, je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

 

Je prépare cette semaine les documents à vous transmettre.

 

Bien à vous,

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Nicolas Marakakis <[1][FOI #4484 email]>

Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45

À : VILLE Herstal <[2][adresse email]>

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)

 

Cher/Chère Ville de Herstal,

 

 

 

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1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022

 

y compris les bâtiments inoccupés  appartenant aux institutions publiques

 

 

 

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)

 

 

 

Rappel de la jurisprudence :

 

 

 

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant

 

l'avis 247 de la CADA.

 

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

 

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2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

 

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( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles

 

visés,…).

 

 

 

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distingués.

 

 

 

Nicolas Marakakis

 

 

 

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[7][FOI #4484 email]

 

 

 

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te vragen Stad Herstal? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia
deze weg:

 

[9]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

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vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

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est interdite, sauf autorisation expresse. L’internet ne permettant pas
d’assurer l’intégrité de ce message, la Ville de Herstal décline toute
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[11]https://www.herstal.be/ma-ville/mentions....

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1. mailto:[FOI #4484 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #4484 email]
4. mailto:[Herstal request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #4484 email]
8. mailto:[Herstal request email]
9. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
10. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
11. https://www.herstal.be/ma-ville/mentions...

Stéphane GALLOY, Ville de Herstal

2 pièces jointes

Bonjour,

 

Je vous prie de trouver ci-joint le rôle 2018 (approuvé en 2019).

 

Bien à vous,

 

 

De : Stéphane GALLOY
Envoyé : lundi 26 juin 2023 09:49
À : '[FOI #4484 email]'
<[FOI #4484 email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou
abandonnés (de 2019 à 2022)

 

Bonjour,

 

Je suis en charge de la préparation des rôles de la taxe sur les immeubles
inoccupés à vous transmettre.

 

J'accuse un certain retard, je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

 

Je prépare cette semaine les documents à vous transmettre.

 

Bien à vous,

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Nicolas Marakakis <[1][FOI #4484 email]>

Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45

À : VILLE Herstal <[2][adresse email]>

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)

 

Cher/Chère Ville de Herstal,

 

 

 

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commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022

 

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2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)

 

 

 

Rappel de la jurisprudence :

 

 

 

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant

 

l'avis 247 de la CADA.

 

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

 

administratifs a récusé l'argument du secret

 

le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis

 

2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

 

l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée

 

( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles

 

visés,…).

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Nicolas Marakakis

 

 

 

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[7][FOI #4484 email]

 

 

 

Is [8][Herstal request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
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[9]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

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toutes les pièces jointes (ci-après le “message”) sont établis à
l’intention exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
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Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et la
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[11]https://www.herstal.be/ma-ville/mentions....

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1. mailto:[FOI #4484 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #4484 email]
4. mailto:[Herstal request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #4484 email]
8. mailto:[Herstal request email]
9. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
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11. https://www.herstal.be/ma-ville/mentions...

Stéphane GALLOY, Ville de Herstal

2 pièces jointes

Bonjour,

 

Je vous prie de trouver ci-joint les rôles 2019

 

Bien à vous,

 

 

 

De : Stéphane GALLOY
Envoyé : lundi 26 juin 2023 09:49
À : '[FOI #4484 email]'
<[FOI #4484 email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou
abandonnés (de 2019 à 2022)

 

Bonjour,

 

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inoccupés à vous transmettre.

 

J'accuse un certain retard, je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

 

Je prépare cette semaine les documents à vous transmettre.

 

Bien à vous,

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Nicolas Marakakis <[1][FOI #4484 email]>

Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45

À : VILLE Herstal <[2][adresse email]>

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)

 

Cher/Chère Ville de Herstal,

 

 

 

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commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022

 

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2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)

 

 

 

Rappel de la jurisprudence :

 

 

 

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant

 

l'avis 247 de la CADA.

 

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

 

administratifs a récusé l'argument du secret

 

le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis

 

2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

 

l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée

 

( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles

 

visés,…).

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Nicolas Marakakis

 

 

 

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Ce message est informel au sens où la Ville de Herstal ne peut être
engagée que par les personnes habilitées pour ce faire. Ce message et
toutes les pièces jointes (ci-après le “message”) sont établis à
l’intention exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
est interdite, sauf autorisation expresse. L’internet ne permettant pas
d’assurer l’intégrité de ce message, la Ville de Herstal décline toute
responsabilité dans l’hypothèse où ce message aurait été modifié.

Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et la
législation belge en la matière. La Charte vie privée de la Ville est
disponible à l’adresse suivante :
[11]https://www.herstal.be/ma-ville/mentions....

References

Visible links
1. mailto:[FOI #4484 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #4484 email]
4. mailto:[Herstal request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #4484 email]
8. mailto:[Herstal request email]
9. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
10. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
11. https://www.herstal.be/ma-ville/mentions...

Stéphane GALLOY, Ville de Herstal

2 pièces jointes

Bonjour,

 

Je vous prie de trouver ci-joint les rôles 2020

 

Bien à vous,

 

 

 

De : Stéphane GALLOY
Envoyé : lundi 26 juin 2023 09:49
À : '[FOI #4484 email]'
<[FOI #4484 email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou
abandonnés (de 2019 à 2022)

 

Bonjour,

 

Je suis en charge de la préparation des rôles de la taxe sur les immeubles
inoccupés à vous transmettre.

 

J'accuse un certain retard, je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

 

Je prépare cette semaine les documents à vous transmettre.

 

Bien à vous,

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Nicolas Marakakis <[1][FOI #4484 email]>

Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45

À : VILLE Herstal <[2][adresse email]>

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)

 

Cher/Chère Ville de Herstal,

 

 

 

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1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022

 

y compris les bâtiments inoccupés  appartenant aux institutions publiques

 

 

 

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)

 

 

 

Rappel de la jurisprudence :

 

 

 

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant

 

l'avis 247 de la CADA.

 

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

 

administratifs a récusé l'argument du secret

 

le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis

 

2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

 

l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée

 

( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles

 

visés,…).

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Nicolas Marakakis

 

 

 

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[7][FOI #4484 email]

 

 

 

Is [8][Herstal request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
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[9]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

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[10]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

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l’intention exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
est interdite, sauf autorisation expresse. L’internet ne permettant pas
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responsabilité dans l’hypothèse où ce message aurait été modifié.

Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et la
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1. mailto:[FOI #4484 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #4484 email]
4. mailto:[Herstal request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #4484 email]
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11. https://www.herstal.be/ma-ville/mentions...

Stéphane GALLOY, Ville de Herstal

2 pièces jointes

Bonjour,

 

Je vous prie de trouver ci-joint les rôles 2021

 

Bien à vous,

 

 

 

De : Stéphane GALLOY
Envoyé : lundi 26 juin 2023 09:49
À : '[FOI #4484 email]'
<[FOI #4484 email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou
abandonnés (de 2019 à 2022)

 

Bonjour,

 

Je suis en charge de la préparation des rôles de la taxe sur les immeubles
inoccupés à vous transmettre.

 

J'accuse un certain retard, je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

 

Je prépare cette semaine les documents à vous transmettre.

 

Bien à vous,

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Nicolas Marakakis <[1][FOI #4484 email]>

Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45

À : VILLE Herstal <[2][adresse email]>

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)

 

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2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)

 

 

 

Rappel de la jurisprudence :

 

 

 

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l'avis 247 de la CADA.

 

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

 

administratifs a récusé l'argument du secret

 

le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis

 

2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

 

l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée

 

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Nicolas Marakakis

 

 

 

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[7][FOI #4484 email]

 

 

 

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[9]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

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[10]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
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est interdite, sauf autorisation expresse. L’internet ne permettant pas
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2. mailto:[adresse email]
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4. mailto:[Herstal request email]
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7. mailto:[FOI #4484 email]
8. mailto:[Herstal request email]
9. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
10. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
11. https://www.herstal.be/ma-ville/mentions...

Stéphane GALLOY, Ville de Herstal

2 pièces jointes

Bonjour,

 

Je vous prie de trouver ci-joint les rôles 2022

 

Bien à vous,

 

 

 

De : Stéphane GALLOY
Envoyé : lundi 26 juin 2023 09:49
À : '[FOI #4484 email]'
<[FOI #4484 email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou
abandonnés (de 2019 à 2022)

 

Bonjour,

 

Je suis en charge de la préparation des rôles de la taxe sur les immeubles
inoccupés à vous transmettre.

 

J'accuse un certain retard, je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

 

Je prépare cette semaine les documents à vous transmettre.

 

Bien à vous,

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Nicolas Marakakis <[1][FOI #4484 email]>

Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45

À : VILLE Herstal <[2][adresse email]>

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)

 

Cher/Chère Ville de Herstal,

 

 

 

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

 

 

 

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022

 

y compris les bâtiments inoccupés  appartenant aux institutions publiques

 

 

 

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)

 

 

 

Rappel de la jurisprudence :

 

 

 

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant

 

l'avis 247 de la CADA.

 

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

 

administratifs a récusé l'argument du secret

 

le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis

 

2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

 

l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée

 

( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles

 

visés,…).

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Nicolas Marakakis

 

 

 

Afficher les sections citées

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[7][FOI #4484 email]

 

 

 

Is [8][Herstal request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
te vragen Stad Herstal? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia
deze weg:

 

[9]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[10]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

 

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Ce message est informel au sens où la Ville de Herstal ne peut être
engagée que par les personnes habilitées pour ce faire. Ce message et
toutes les pièces jointes (ci-après le “message”) sont établis à
l’intention exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
est interdite, sauf autorisation expresse. L’internet ne permettant pas
d’assurer l’intégrité de ce message, la Ville de Herstal décline toute
responsabilité dans l’hypothèse où ce message aurait été modifié.

Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et la
législation belge en la matière. La Charte vie privée de la Ville est
disponible à l’adresse suivante :
[11]https://www.herstal.be/ma-ville/mentions....

References

Visible links
1. mailto:[FOI #4484 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #4484 email]
4. mailto:[Herstal request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #4484 email]
8. mailto:[Herstal request email]
9. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
10. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
11. https://www.herstal.be/ma-ville/mentions...

Stéphane GALLOY, Ville de Herstal

2 pièces jointes

Bonjour,

 

Je vous prie de trouver ci-joint le rôle 2023

 

Bien à vous,

 

 

 

De : Stéphane GALLOY
Envoyé : lundi 26 juin 2023 09:49
À : '[FOI #4484 email]'
<[FOI #4484 email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing
des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou
abandonnés (de 2019 à 2022)

 

Bonjour,

 

Je suis en charge de la préparation des rôles de la taxe sur les immeubles
inoccupés à vous transmettre.

 

J'accuse un certain retard, je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

 

Je prépare cette semaine les documents à vous transmettre.

 

Bien à vous,

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Nicolas Marakakis <[1][FOI #4484 email]>

Envoyé : vendredi 2 juin 2023 15:45

À : VILLE Herstal <[2][adresse email]>

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des
logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(de 2019 à 2022)

 

Cher/Chère Ville de Herstal,

 

 

 

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

 

 

 

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022

 

y compris les bâtiments inoccupés  appartenant aux institutions publiques

 

 

 

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2019)

 

 

 

Rappel de la jurisprudence :

 

 

 

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant

 

l'avis 247 de la CADA.

 

Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document

 

administratifs a récusé l'argument du secret

 

le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis

 

2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de

 

l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée

 

( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles

 

visés,…).

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Nicolas Marakakis

 

 

 

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te vragen Stad Herstal? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia
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[9]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

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auteursrechtsbeleid:

 

[10]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

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engagée que par les personnes habilitées pour ce faire. Ce message et
toutes les pièces jointes (ci-après le “message”) sont établis à
l’intention exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
est interdite, sauf autorisation expresse. L’internet ne permettant pas
d’assurer l’intégrité de ce message, la Ville de Herstal décline toute
responsabilité dans l’hypothèse où ce message aurait été modifié.

Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et la
législation belge en la matière. La Charte vie privée de la Ville est
disponible à l’adresse suivante :
[11]https://www.herstal.be/ma-ville/mentions....

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2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #4484 email]
4. mailto:[Herstal request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #4484 email]
8. mailto:[Herstal request email]
9. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
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