Cher/Chère Commune d'Anderlues,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,

1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques

2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)

Rappel de la jurisprudence :

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis

Cher/Chère Commune d'Anderlues,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)' d'accès aux informations détenues par Commune d'Anderlues.

En effet, le cadre juridique dans lequel s'inscrit la CADA précise que votre autorité publique dispose de 30 jours pour répondre à l'introduction d'une demande d'accès aux documents publics. Votre institution aurait donc du donner suite à cette demande au plus tard pour le 3 juillet.

En cas de non-réponse de votre part, je serai donc contraint de saisir la CADA afin d'introduire un recours.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/listing_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Marakakis